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Actualité FGR-FP

mise à jour le 17-12-2014

 

Loi sur l’adaptation de la société au vieillissement 

2007... 2011... 2014... 2015... 2016... ...?

17-15-2014

Depuis 2007 une loi sur la perte d’autonomie a été promise et remise d’année en année.

La loi a été adoptée par l’assemblée nationale et transmise au sénat le 17 septembre 2014. Elle ne figure toujours pas à l’agenda du sénat. Alors que Laurence Rossignol vient d'assurer les organisations syndicales de retraités que la loi entrerait en vigueur le 1er juillet 2015, le Premier Ministre, dans son agenda des réformes, la prévoit au premier trimestre 2016.

Jusqu'à quand cela va-t-il durer, se demande la FGRFP dans un communiqué de presse en constatant que depuis deux ans que la contribution des retraités imposables destinée à la financer a été détournée de sa destination, alors que les besoins sont immenses?

Lire le communiqué

 Adaptation de la société au vieillissement, l'inter UCR en quête d'éclaircissements.

19-11-2014

Le 17 novembre, au cours d'une rencontre des organisations de l'inter UCR  (FGR, FO, CGT, CFDT, CFTC, CGC, UNSA ) le sujet a été débattu afin de préparer au mieux la rencontre avec Laurence Rossignol, Secrétaire d'État à la famille, aux personnes âgées et à l'autonomie, programmée le lundi 24 novembre.

Des éclaircissements sont attendus sur quatre chapitres importants:

D'ores et déjà, les organisations de l'inter UCR ont décidé de se retrouver à nouveau dès le 25 janvier.

 

 Audience le 24 novembre au Ministère de la Santé avec Laurence Rossignol.

25-11-2014

Calendrier: L Rossignol ignore toujours la date de la discussion au Sénat.

Financement : Toutes les organisations syndicales et la plupart des associations estiment le financement de la loi basé exclusivement sur la CASA insuffisant même si celle-ci passera de 645 millions en 2014 à 682 millions en 2015. Si nous avons maintenant la confirmation de l'utilisation en 2015 de la totalité de la CASA en direction de la prise en charge de l'autonomie, il reste à régler l'affectation précise des sommes sur les 6 premiers mois de 2015 (Le conseil de la CNSA a émis un vœu sur cette affectation : revalorisation des plafonds de l'APA, augmentation des crédits de médicalisation des EHPAD, mise en œuvre d'un plan annuel d'investissement, tranche supplémentaire de crédits pour le fonds d'aide à la restructuration des services d'aide à domicile).
Laurence Rossignol réaffirme l'affectation totale de la CASA en 2015 pour l'autonomie. Il y aura abondement du plan annuel d’investissement. Les « coups de pouce » prévus sont à l'arbitrage et la priorité sera accordée aux besoins salariaux du secteur de l'aide à domicile. Elle partage l'idée que le financement par la seule CASA ne suffira pas.
La médicalisation des EHPAD se poursuit et des ouvertures de lits sont programmées jusqu'en 2017. La question d'une nouvelle branche relève, selon L. Rossignol, des partenaires sociaux. Il lui semble que cette question ne serait pas prioritaire pour les confédérations.

Gouvernance ; Laurence Rossignol dit comprendre l'inquiétude des organisations syndicales et propose que nous demandions à un sénateur ou un groupe sénatorial de déposer un amendement demandant la participation des retraités es-qualité dans les CDCA. Elle y sera favorable.

EHPAD : Sur ces questions Laurence Rossignol va mettre en place un groupe de travail auquel seront invités deux représentants du CNRPA et qui se réunira en décembre.

 

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