20-05-2022

La commission exécutive nationale s’est réunie les 19 et 20 MAI . La motion est le fruit des débats et des amendements proposés..

MOTION ADOPTEE :  La guerre s’installe durablement sur le sol européen. Son extension est une menace bien réelle. L’invasion de l’Ukraine par la Russie est catastrophique pour les peuples. L’économie mondiale est sous tension. Une première exigence s’impose : le retrait immédiat des troupes russes. Une issue négociée sous l’égide des Nations Unies faisant prévaloir l’état de droit est une nécessité impérieuse pour imposer la paix dans le respect des droits des peuples. En France, la progression constante de l’extrême droite pose à terme l’hypothèse de son accession au pouvoir. L’explosion des inégalités, les crises sociale et sanitaire, un mépris de classe affiché, alimentent ce vote. La stratégie cynique du pouvoir n’a eu de cesse, par sa politique, ses lois et ses prises de position, de favoriser cette progression pour enjoindre ensuite les électeurs à faire barrage. Cette stratégie est aussi destinée à disqualifier toute alternative progressiste pour faire accepter comme une réalité intangible les inégalités sociales et l’enrichissement sans limites des plus riches : exit donc tout débat concernant une politique de redistribution des richesses, par des mesures d’augmentations des salaires, par des investissements massifs dans les services publics et la protection sociale. Exit aussi tout débat concernant une politique de planification écologique et une politique économique au service des citoyens. Alors que ces exigences ont émergé lors des élections présidentielles, le second quinquennat risque de renforcer la crise sociale. Des mesures annoncées renforceraient l’austérité : 10 milliards d’euros d’économie sur les collectivités territoriales, 10 milliards d’euros sur le budget de l’état, 9 milliards d’euros sur les retraites. Si répondre aux attentes sociales fortes nécessite une politique progressiste, nos revendications sur le pouvoir d’achat, le refus des inégalités, l’exigence d’une réelle sécurité sociale et de vie contribueront à sortir du piège mortifère entre un libéralisme autoritaire et une extrême-droite fascisante. Protection Sociale A l’aube d’une nouvelle législature, nous rappelons nos désaccords et nos exigences : La création d’une 5ème Branche autonomie est une rupture par rapport aux principes de la Sécurité Sociale. Elle dépend de la CNSA, financée à 90 % par la CSG. Son budget est fixé par la LFSS, qui limite les prestations au financement attribué. La politique de restriction budgétaire l’emporte sur l’évaluation et la satisfaction des besoins. La réforme de la Protection Sociale Complémentaire pour les fonctionnaires place les retraités dans un choix contraint et leur impose des cotisations plus chères, du fait de la rupture de la solidarité intergénérationnelle, ce qui contredit l’objectif de garantir à tous les assurés les mêmes droits suivant leurs besoins et leurs moyens. Abandonnée, la loi grand âge et autonomie devra être remise à l’ordre du jour pour assurer la mise en œuvre d’un grand service public de l’autonomie avec les investissements adéquats en termes de recrutements et de carrières pour les personnels et le développement de la prise en charge prenant en compte l’augmentation du nombre et des besoins des personnes âgées. La FGR-FP dénonce le projet d’une complémentaire « dépendance ». La création d’un ministère dédié aux personnes âgées et aux retraité.es pour définir dans sa globalité, la politique concernant le quart de la population s’impose en concertation avec leurs organisations. Fonction Publique Revalorisation des pensions : En avril l'inflation s'élevait à 4,8 %, alors que les pensions de retraite n'ont progressé que de 1,1% en janvier. Les retraité.es continuent à subir une perte conséquente de pouvoir d'achat. Nos revendications demeurent :     - une véritable revalorisation des pensions qui compense les pertes subies depuis 10       ans et anticipe la hausse des prix pour 2022 ;     - un niveau minimum de pension égal au SMIC ; des mesures spécifiques immédiates       pour les faibles pensions et pour lutter contre les inégalités hommes – femmes ;     - le rétablissement de l’indexation des pensions sur le salaire moyen. Report de l’âge de départ à la retraite Repousser l’âge de départ en retraite à 64 ou 65 ans répond à une démarche dogmatique visant à réduire les dépenses publiques. Pour un gain hypothétique de 0,1 point de PIB (source OFCE) nous subirions une nouvelle dégradation de notre système de retraite. Ce nouveau report induirait des dépenses supplémentaires de chômage, d’invalidité, de maladie... Pour les personnes sans emploi, elle prolongerait des situations de précarité, alors même que le passage à la retraite leur permet une amélioration de niveau de vie. Le système par répartition a besoin de profondes améliorations sur la base d’une réduction du chômage, d’une revalorisation des salaires, de l’égalité de traitement, de l’amélioration des déroulements de carrière. Fiscalité De la crise économique et financière à la crise sociale La confiance des ménages continue de diminuer. Elle est au point le plus bas atteint fin 2018 lors du mouvement des gilets jaunes. L’inflation s’accélère avec une vive hausse des prix de l’énergie sur un an, une augmentation non négligeable des prix alimentaires, de celui des services et des produits manufacturés. Il ne faut pas oublier les économies drastiques sur les collectivités locales, sur le budget de l'état et sur les prestations sociales dans un contexte où la croissance s’effondre. Ce sont les classes moyennes et les plus pauvres qui sont les victimes de ces crises successives. Il faut revenir sur les cadeaux faits aux plus riches et aux grandes entreprises qui font des bénéfices records et versent des dividendes scandaleux. Cela passe par une meilleure redistribution des richesses, grâce à une meilleure politique salariale, une nouvelle politique fiscale avec notamment une meilleure progressivité et des tranches supplémentaires d’IR, le rétablissement de l’ISF et des impôts de production, la révision des niches fiscales, et de l’impôt sur les sociétés. Action Les retraité.es se sont à nouveau mobilisés le 24 mars. Leurs actions successives ont permis d’arracher la promesse d’une revalorisation des pensions. Mais le compte n’y est pas. L’exigence de rattrapage sera portée, dans le cadre de mobilisations initiées par le groupe des neuf. La FGR-FP s’inscrit dans la campagne d’interpellation des candidat.es aux législatives qui rappelle les revendications des retraité.es à laquelle se joint le pôle des retraités.

26-01-2022

La commission exécutive nationale s’est réunie les 25 et 26 janvier en visio conférence. La motion est le fruit des débats et des amendements proposés..

MOTION ADOPTEE :  Après les manifestations départementales du 1er octobre, la manifestation nationale du 2 décembre, initiée par le Groupe des 9 et à laquelle a appelé le Pôle des retraités, a été un succès. Elle a rassemblé plus de 20 000 manifestant.es sur le triptyque revendicatif : augmentation des pensions - santé et autonomie - services publics. La pandémie perdure dans un contexte, où avec le variant omicron, le risque de désorganisation de l’économie est bien réel. La dégradation de la situation de l’hôpital s’accélère, entre épuisements et démissions pour les personnels, entre déprogrammations d’opérations et fermetures de lits pour les usagers, qui se voient imposer le forfait « urgences ». Avec sa méthode très verticale, le gouvernement se retrouve dans une impasse et opte pour une obligation vaccinale de fait par la coercition, sans assumer la responsabilité du choix qui lui incombe. Il ne se donne pas les moyens d’atteindre au mieux l’objectif de vaccination par exemple avec les populations des quartiers "périphériques" ou des zones rurales éloignées. Il ne s’engage pas non plus dans la levée des brevets ni dans une politique solidaire avec les pays les plus pauvres. En exacerbant les divisions et les peurs au sein de la société, il met à profit le contexte sanitaire pour mieux dérouler son agenda libéral, en poursuivant diminution et suppression d’impôts pour le patronat et les riches et la « réforme » de l’assurance chômage en contrôle social culpabilisant pour les salarié.es. Cela lui permet aussi de masquer ses démissions concernant les décisions incontournables à prendre contre le réchauffement climatique, pour les relocalisations des productions industrielles et agricoles en France. Et loin de promouvoir la paix, il ne renonce pas aux ventes d’armes, surtout à des pays non démocratiques.  La perspective des prochaines élections présidentielles et législatives en France est dominée par une droite « décomplexée » et par les thèses nauséabondes des extrêmes droites. Il est important qu’une alternative progressiste, féministe, sociale et écologique se traduise par un projet politique prenant en compte les questions de pouvoir d'achat, d'emploi, d'accès aux soins, qui préoccupent majoritairement les citoyen.nes, et qui reprenne nos revendications. La situation mondiale, caractérisée par la montée des forces autoritaires et fascisantes, et des replis identitaires exploitant les tensions et nourrissant les conflits, comporte aussi des nouvelles encourageantes. C’est le cas en Inde avec la victoire des paysans pauvres contraignant, le gouvernement de Modi nationaliste et fondamentaliste à abandonner sa réforme agricole libérale. Notons aussi la victoire du candidat progressiste au Chili mettant fin à des décennies d’héritage de Pinochet et de dictature.   FONCTION PUBLIQUE : De 2017 à 2021, la perte de pouvoir d’achat des pensions s’élève de 4,5 % à 5,4 % selon leur montant (moins ou plus de 2000 €), soit une perte de 2 à 3 semaines de pension par an. Malgré une inflation mesurée à 2,8% en 2021, l’augmentation des pensions au 1er janvier 2022 est seulement de 1,1 %. Déconnecté de l’augmentation réelle des prix, le mode de calcul aggrave la paupérisation des retraité.es. L’inflation, annoncée comme conjoncturelle, risque de perdurer et d’entraîner un accroissement d’une perte durable du pouvoir d’achat des retraité.es et de son décrochage par rapport à celui des actif.ves. La pandémie met en évidence les dommages de la pseudo-modernisation et de la dématérialisation excessive, conséquence de la suppression des services publics de proximité, dont nous avons pourtant tant besoin.   PROTECTION SOCIALE : Le gouvernement a décidé d’étendre l’ANI (Accord National Interprofessionnel) aux actif.ves de la Fonction publique en proposant de financer à 50 % l’adhésion obligatoire à une complémentaire santé. L‘accord soumis aux organisations syndicales réserve aux retraité.es des cotisations volontaires et plus élevées. De plus, la prévoyance est renvoyée à une « négociation » ultérieure. La voie choisie n’a pas changé : loin de toute solidarité intergénérationnelle, c’est aux retraité.es de financer en grande partie leur protection sociale en matière de santé et de prévoyance, comme de perte d’autonomie.  La politique gouvernementale fragilise notre Sécurité Sociale : assèchement de ses recettes par les exonérations de cotisations sociales de moins en moins compensées, montée en puissance de la CSG et transfert indu de la « dette COVID ». Ce budget contraint vise à réduire les prestations de santé et les capacités hospitalières publiques. La couverture des besoins de santé ne cesse de se dégrader. L’Etat renforce sa tutelle sur la gouvernance de la Sécurité Sociale. Le rapport sur la « grande sécu » présenté par le Haut Conseil de l’Avenir de l’Assurance Maladie devrait pouvoir permettre le débat. La FGR FP y défendra notre revendication du « 100% sécu ». Il est urgent d’engager un débat avec toutes les forces syndicales et progressistes sur l’avenir de la protection sociale.   FISCALITE : Après le « quoi qu’il en coûte » qui s’élève à 240 milliards, c’est, avec le regain de la pandémie, le « quoi qu’il arrive », avec des reconductions de mesures antérieures plus ciblées pour un premier montant de 40 milliards d’euros. Au mois de septembre dernier, on pouvait espérer un redémarrage de l’économie et une réduction du déficit pour 2022. Cela ne serait probablement atteint qu’en 2023. La hausse des prix (2,8% en 2021) pourrait atteindre 3 % et plus, eu égard à la tendance inflationniste. Les salarié.es et les retraité.es, particulièrement les plus défavorisé.es, en subiront directement toutes les conséquences. Le budget pour 2022 et les mesures prises ultérieurement sont toujours une réponse favorable aux entreprises et aux plus fortuné.es (niches fiscales, diminution des impôts, ISF non rétabli). En revanche, l’augmentation du taux de rémunération du livret A reste en deçà de l’inflation. Face à l’indécence des riches dont la fortune s’est encore accrue de manière insupportable pendant la pandémie, le récent rapport d’Oxfam souligne l’aggravation d’injustices scandaleuses. En cette période hivernale et de pandémie renouvelée, la justice sociale et fiscale doit être au rendez-vous pour les retraité.es, les salarié.es et les plus démuni.es.    ACTION La manifestation nationale du 2 décembre a permis aux retraité.es de se faire entendre, mais pas forcément d’être écouté.es ! La FGR-FP a appelé à la réussite de la mobilisation interprofessionnelle sur les pensions, les salaires et l’emploi du jeudi 27 janvier. Le Groupe des 9 a décidé de poursuivre son action, notamment : - par l’envoi d’une adresse solennelle au Président de la République, rappelant les promesses du candidat Emmanuel Macron (maintien du pouvoir d’achat, loi « Grand Âge », …) et son bilan contradictoire. - par l’expression, de nouveau, des revendications des retraité.es avec des manifestations dans le cadre régional, le 24 mars 2022. La FGR-FP, composante du G9 et du Pôle des retraités, prendra toute sa place dans ces initiatives à tous les niveaux.

26-05-2021

La commission exécutive nationale s’est réunie les 25 et 26 mai en visio conférence. La motion est le fruit des débats et des amendements proposés..

Commission exécutive des 25 et 26 mai 2021 MOTION ADOPTEE :  Un an après la fin du premier confinement, on ne peut pas dire que nos gouvernants se sont emparés de l’aggravation des inégalités, des délocalisations et de l’explosion des plans de licenciement. Les inégalités d’accès aux vaccins sont intolérables. Alors que les laboratoires Moderna ou Pfizer ont accumulé des milliards en quelques mois, notre pays devrait s’engager afin que les brevets soient libres de droit favorisant l’accès de tous aux vaccins. La pandémie est mondiale, la réponse doit l’être. Pour nos gouvernants, la priorité́ est de faire passer en force la loi de « sécurité globale » et celle de l’assurance chômage. Pour nos gouvernants, le libéralisme est l’avenir indépassable et l’austérité en est le mode d’emploi. Leur objectif est toujours de l’étendre à l’ensemble de la société en engendrant ainsi violences économiques et sociales qui justifient la croissance d’un État d’exception et la restriction des libertés publiques pour parvenir à leurs fins. L’urgence est donc de mobiliser et de rassembler les citoyens pour que les questions sociales, environnementales et liées aux discriminations soient mises sur la table, afin d’éviter les replis identitaires et la progression des idéologies les plus réactionnaires. Ce risque doit inciter les organisations syndicales à réfléchir à la stratégie à mettre en place et à porter haut des propositions progressistes. C’est d’autant plus nécessaire que le gouvernement a déjà prévu dans son programme de stabilité budgétaire transmis à la Commission européenne, de réduire rapidement la dette publique sur la base de « réformes » néolibérales comme celles du système de retraites.   Fonction publique Le gouvernement, mis en difficulté par le mouvement social, a dû remiser sa réforme des retraites. Il travaille à sa remise en œuvre, la forme pouvant varier. Et les perspectives d'inspiration néolibérale, envisagées dans un rapport de la Commission Européenne sont alarmantes avec un double ultimatum : réformer le système ou allonger le temps de travail. Cet allongement du temps de travail est présenté comme inéluctable si l’on n’adopte pas le régime par points… qui de fait aboutira à une baisse des pensions et poussera à travailler plus longtemps. Quant à nous, retraité.e.s, toujours désignés dans la pandémie comme favorisés par rapport aux actifs et aux jeunes, il faut dénoncer la baisse de notre pouvoir d’achat dans un contexte de reprise de l’inflation. La FGR-FP sera attentive aux propositions du PLFSS 2022 sur l’évolution de nos pensions.   Protection sociale La crise sanitaire a dramatiquement mis en exergue les conséquences des choix budgétaires qui ont affaibli le système de santé et réduit les moyens des hôpitaux publics. Elle a également montré l’importance capitale de disposer d’un système de protection sociale tant en matière de santé que d’indemnisation du chômage, ce qui a permis de mieux amortir le choc de la crise. Par ailleurs la FGR-FP constate que le Ségur de la santé n’a pas modifié l’orientation gouvernementale. Elle dénonce l’insuffisance des moyens pour l’hôpital public, l’absence de revalorisation générale et suffisante pour les personnels, la poursuite des suppressions de lits et de la tarification à l’activité.   Dans le contexte du nouveau référencement — mise en œuvre de la protection sociale complémentaire — des opérateurs de santé dans la Fonction publique, la MGEN et la FGR-FP se sont rencontrées le 22 avril. La MGEN y a déclaré vouloir s’opposer à la transformation de la santé en champ concurrentiel au travers des logiques de contrats collectifs et d’appels d’offres qui instaurent des pratiques de dumping. Elle demande le couplage santé-prévoyance dans les contrats et elle refuse un socle minimal imposé. Elle demande l’intégration des retraité.e.s exclus du dispositif actuel. Pour toutes ces raisons, la MGEN, ainsi que la MFP, demandent la refonte des dispositifs existants. C’est la suite logique des communiqués et des rencontres communes déjà actés entre la MFP et les organisations syndicales de la Fonction publique. La FGR-FP, s’est déclarée en accord avec cette argumentation qu’elle avait déjà fait sienne et exige la refonte du dispositif « protection sociale complémentaire » prévu, et demande au gouvernement d’imposer l’absence de but lucratif et l’intégration des retraité.e.s suite au bilan extrêmement négatif du référencement de 2016. La réédition d’un tel scénario amplifierait l’alignement de la Mutualité sur les pratiques assurantielles qui détruisent toutes les solidarités. La FGR-FP est prête à s’associer aux mobilisations et actions des mutuelles et des organisations syndicales partageant les mêmes analyses sur ce point. La FGR-FP agira pour favoriser l’expression des organisations de retraité.e.s de la Fonction publique.   Concernant les CDCA, dont le fonctionnement n’a pas toujours été assuré normalement du fait, notamment, de la pandémie, la FGR-FP interviendra, au sein des intersyndicales des CDCA, pour qu’elles s’adressent : • aux Conseils départementaux pour qu’ils appliquent purement et simplement la loi ; • aux listes candidates aux élections départementales pour des engagements clairs garantissant un fonctionnement démocratique.   Fiscalité La dégradation des comptes publics s’accélère du fait des baisses de recettes résultant de la mise à l’arrêt ou au ralenti de l’activité économique et de nouvelles mesures budgétaires prises à l’occasion du confinement de ces derniers mois pour limiter l’impact de la pandémie. Avant même que les mesures financières du premier plan de relance soient distribuées, un deuxième plan de relance est en préparation pour favoriser investissements, relocalisations et nouvelles technologies. Dû au « quoi qu’il en coûte », le montant de la dette devrait s’élever à plus de 122 % du PIB avec à la clef comme en 2020 l’annonce de lois de finances rectificatives. Les exigences fiscales de la FGR-FP exprimées en janvier dernier demeurent plus que jamais d’actualité. Si, sur le plan interne le président des États-Unis veut rééquilibrer l’impôt au détriment des plus riches et des multinationales à l’international, ses propositions doivent être examinées de manière attentive tant dans la taxation des GAFAM et des multinationales que dans la mise en place d’un taux minimum d’imposition des entreprises pour lutter contre l’évasion fiscale et les paradis fiscaux alors même qu’au plan européen ou au sein de l’OCDE aucun accord n’a été acté sur ces sujets. De ce point de vue on ne peut que se féliciter que la lutte contre les inégalités devienne un enjeu mondial avec la prise de position du FMI sur ce point ou encore celle de l’OCDE qui prône un renforcement de la fiscalité du capital au plan mondial. De plus il faut refuser l’instrumentalisation de la question de la dette publique qui servira à justifier de futurs choix « austéritaires ». Une autre gestion de la monnaie et de la dette est possible, tout comme une autre fiscalité, tournée vers la justice fiscale, sociale et écologique qui sont indispensables.   La FGR-FP participera au séminaire d’automne HCFEA / CNSA, consacré aux conséquences de la crise COVID.  La FGR-FP poursuivra ses actions pour revendiquer une loi « autonomie » conforme aux attentes.  La FGR-FP exige la refonte du dispositif « protection sociale complémentaire » prévu et demande au gouvernement d’imposer l’absence de but lucratif et l’intégration des retraité.e.s.  La FGR-FP lance un appel aux mobilisations dès la rentrée, sur la base de ses revendications : santé, protection sociale et pouvoir d’achat. Elle souhaite que ces mobilisations se construisent à partir de la force que représente au plan local et national le cadre unitaire du Groupe des 9, et qu’elles s’élargissent au-delà des organisations qui le composent.   La FGR-FP constate que les conflits et les atteintes aux libertés dans le monde s’amplifient. La FGR-FP exprime sa plus vive inquiétude devant le conflit entre Israéliens et Palestiniens qui a fait plusieurs centaines de victimes principalement des civils palestiniens dont de nombreux enfants. Elle rappelle que les deux peuples ont droit à une paix juste et durable dans le respect des libertés démocratiques. Elle dénonce également les tentatives de récupération antisémites.

Motion de la Commission Exécutive des 29 et 30 septembre 2020

Motion de la Commission Exécutive d 25 juin 2020

Motion de la Commission Exécutive du 22 janvier 2020

22-01-2020

Motion de la Commission Exécutive du 18 septembre 2019