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Le courrier du retraité
N°247 de novembre 2022
est paru
08-02-2018 La fonction
publique, pilier de la République.
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Les fonctionnaires sont les garants du fonctionnement de la République. La Fonction Publique n'a pas besoin d'une remise en cause de ses fondements mais du renforcement de ses missions pour assurer le pacte républicain.
Les tensions climatique,
guerrière, diplomatique, énergétique, commerciale, économique, environnementale,
migratoire, spéculative augmentent considérablement.
L’agression
injustifiable contre l’Ukraine se poursuit, mute et risque de dégénérer, par un
accident nucléaire, soit par une escalade militaire,… Le retrait des troupes
russes, une issue négociée conforme au droit international sont
incontournables.
Le monde
« globalisé » se fracture et les tensions entre les grands ensembles
géographiques et économiques se font de plus en plus vives (Chine, USA…). Les
logiques d’armement ou de réarmement se renforcent partout dans un mouvement où
les conflits se banalisent. Si leurs
droits sont attaqués dans de nombreux pays, les femmes particulièrement en Iran
se battent au quotidien pour leur dignité. Les libertés d’expression sont
restreintes. La pluralité de l’information se réduit. En Europe l’extrême
droite parvient au pouvoir.
Ces crises
internationales se trouvent renforcées par une crise climatique majeure aux
conséquences tragiques, sources de conflits et de misère. La planète nous
signifie les limites du modèle libéral et de l’exploitation irraisonnée de la
terre et du vivant.
Face à ce constat,
le président de République prône la fin de l’« abondance » et de l’ « insouciance ». La gravité du propos vise surtout à inverser
les responsabilités.
La fin de
l’abondance ? 44 milliards d’euros de profits versés aux actionnaires pour le
premier semestre 2022.
La fin de
l’insouciance ? 10 millions de pauvres, 8 millions
de Français à l’aide alimentaire, 4 millions de mal-logés, 12 millions en
précarité énergétique.
En instrumentalisant l’urgence, en
confondant sobriété et austérité, Macron, autocrate, continue à gouverner par les crises, l’une
succédant à l’autre. Ce gouvernement impose sa vision d’un monde où le
marché est la solution à tout et l’État le moyen d’amortir les tensions
sociales.
Le « Conseil National de la Refondation » participe de cette
démarche, allant jusqu’à usurper le signe CNR. Pire, le rejet institutionnalisé
du débat, cette volonté de contourner le Parlement, de mépriser les corps
intermédiaires ne peuvent que favoriser l’extrême droite.
Face aux crises et ruptures sociales
qui se profilent, l’urgence est de porter nos revendications, de renforcer nos
mobilisations, de construire les alternatives. Le renforcement des forces de
progrès à l’Assemblée Nationale est un signe d’espoir.
Fiscalité
:
Depuis
le début de l’année 2022, on constate une hausse de plus en plus importante des
prix des produits de première nécessité, (alimentaire, énergie, …) et cette inflation
galopante n’en finit pas.
La
revalorisation au 1er juillet 2022 du point d’indice (3,5 %) pour
les fonctionnaires et de 4% pour les seules pensions de base, ne compensent pas
des pertes de plus en plus importantes
de pouvoir d’achat. Elles accompagnent une plus grande paupérisation des plus
modestes et des classes moyennes alors même que les plus riches continuent à
engranger des revenus plus importants.
Il
faut une nouvelle politique fiscale fondée sur la justice : taxer les plus
hauts revenus et les superprofits, mettre fin à la « flat tax », rétablir
l’ISF, revoir les niches fiscales, maintenir les impôts de production et
Protection
sociale
Dans un contexte de diminution des dépenses
publiques, le PLFSS ne répond pas à la question de l’accès aux soins, de la
réduction effective des déserts médicaux ni à la nécessité d’améliorer notre
système public de santé.
La
loi Grand Âge est définitivement enterrée : des mesures annuelles sans
ambition inscrites dans le PLFSS 2023 s’y substitueront. Au « CNR », Macron a évoqué une
feuille de route :
-
Réunir, « par bassin de vie, les acteurs concernés pour proposer
des solutions pragmatiques. »
-
Pour les plus dépendants, « réduire
le nombre de personnes âgées, de patients à accompagner, par infirmier,
infirmière et par médecin ».
- Pour les personnes les moins
dépendantes, « rendre les gens plus
heureux en dépensant moins ». Une consultation
nationale sera organisée ainsi « qu’un calendrier
de travail pour les prochains mois et prochaines années ».
Le discours présidentiel
confirme que retraité-es et personnes âgées ne sont pas ses priorités.
Fonction
publique :
Alors qu’en août, l’évolution des prix
sur l’année écoulée était estimée par l’INSEE à + 5,8%, la loi du 16 août
2022 a prévu une revalorisation
à hauteur de 4 % des pensions des fonctionnaires au 1er
juillet 2022. Cette hausse reste bien insuffisante par rapport à l’évolution de
l’indice des prix et aux pertes cumulées les années précédentes.
La désorganisation délibérée du service
public accentue sa dégradation. Le nombre de
contractuels, d’agents non titulaires ne cesse de progresser pour pallier la
désaffection des candidats aux concours, conséquence
des choix de restriction des dépenses publiques. Des économies substantielles
sont également ainsi réalisées.
Alors qu’il ne
dispose que d’une majorité relative au Parlement, le président de
Action :
- à la journée du 29 septembre pour
l’augmentation des salaires et des pensions
- aux initiatives unitaires contre
la réforme des retraites
- aux actions du groupe des neuf à
l’occasion du débat sur le PLFSS
MOTION
ADOPTEE
:
réelle. L’invasion de l’Ukraine par la Russie est catastrophique pour les peuples. L’économie mondiale est sous tension. Une première exigence s’impose : le retrait immédiat des troupes russes. Une issue négociée sous l’égide des Nations Unies faisant prévaloir l’état de droit est une nécessité impérieuse pour imposer la paix dans le respect des droits des peuples. En France, la progression constante de l’extrême droite pose à terme l’hypothèse de son accession au pouvoir. L’explosion des inégalités, les crises sociale et sanitaire, un mépris de classe affiché, alimentent ce vote. La stratégie cynique du pouvoir n’a eu de cesse, par sa politique, ses lois et ses prises de position, de favoriser cette progression pour enjoindre ensuite les électeurs à faire barrage. Cette stratégie est aussi destinée à disqualifier toute alternative progressiste pour faire accepter comme une réalité intangible les inégalités sociales et l’enrichissement sans limites des plus riches : exit donc tout débat concernant une politique de redistribution des richesses, par des mesures d’augmentations des salaires, par des investissements massifs dans les services publics et la protection sociale. Exit aussi tout débat concernant une politique de planification écologique et une politique économique au service des citoyens. Alors que ces exigences ont émergé lors des élections présidentielles, le second quinquennat risque de renforcer la crise sociale. Des mesures annoncées renforceraient l’austérité : 10 milliards d’euros d’économie sur les collectivités territoriales, 10 milliards d’euros sur le budget de l’état, 9 milliards d’euros sur les retraites. Si répondre aux attentes sociales fortes nécessite une politique progressiste, nos revendications sur le pouvoir d’achat, le refus des inégalités, l’exigence d’une réelle sécurité sociale et de vie contribueront à sortir du piège mortifère entre un libéralisme autoritaire et une extrême-droite fascisante. Protection Sociale A l’aube d’une nouvelle législature, nous rappelons nos désaccords et nos exigences : La création d’une 5ème Branche autonomie est une rupture par rapport aux principes de la Sécurité Sociale. Elle dépend de la CNSA, financée à 90 % par la CSG. Son budget est fixé par la LFSS, qui limite les prestations au financement attribué. La politique de restriction budgétaire l’emporte sur l’évaluation et la satisfaction des besoins. La réforme de la Protection Sociale Complémentaire pour les fonctionnaires place les retraités dans un choix contraint et leur impose des cotisations plus chères, du fait de la rupture de la solidarité intergénérationnelle, ce qui contredit l’objectif de garantir à tous les assurés les mêmes droits suivant leurs besoins et leurs moyens. Abandonnée, la loi grand âge et autonomie devra être remise à l’ordre du jour pour assurer la mise en œuvre d’un grand service public de l’autonomie avec les investissements adéquats en termes de recrutements et de carrières pour les personnels et le développement de la prise en charge prenant en compte l’augmentation du nombre et des besoins des personnes âgées. La FGR-FP dénonce le projet d’une complémentaire « dépendance ». La création d’un ministère dédié aux personnes âgées et aux retraité.es pour définir dans sa globalité, la politique concernant le quart de la population s’impose en concertation avec leurs organisations. Fonction Publique Revalorisation des pensions : En avril l'inflation s'élevait à 4,8 %, alors que les pensions de retraite n'ont progressé que de 1,1% en janvier. Les retraité.es continuent à subir une perte conséquente de pouvoir d'achat. Nos revendications demeurent : - une véritable revalorisation des pensions qui compense les pertes subies depuis 10 ans et anticipe la hausse des prix pour 2022 ; - un niveau minimum de pension égal au SMIC ; des mesures spécifiques immédiates pour les faibles pensions et pour lutter contre les inégalités hommes – femmes ; - le rétablissement de l’indexation des pensions sur le salaire moyen. Report de l’âge de départ à la retraite Repousser l’âge de départ en retraite à 64 ou 65 ans répond à une démarche dogmatique visant à réduire les dépenses publiques. Pour un gain hypothétique de 0,1 point de PIB (source OFCE) nous subirions une nouvelle dégradation de notre système de retraite. Ce nouveau report induirait des dépenses supplémentaires de chômage, d’invalidité, de maladie... Pour les personnes sans emploi, elle prolongerait des situations de précarité, alors même que le passage à la retraite leur permet une amélioration de niveau de vie. Le système par répartition a besoin de profondes améliorations sur la base d’une réduction du chômage, d’une revalorisation des salaires, de l’égalité de traitement, de l’amélioration des déroulements de carrière. Fiscalité De la crise économique et financière à la crise sociale La confiance des ménages continue de diminuer. Elle est au point le plus bas atteint fin 2018 lors du mouvement des gilets jaunes. L’inflation s’accélère avec une vive hausse des prix de l’énergie sur un an, une augmentation non négligeable des prix alimentaires, de celui des services et des produits manufacturés. Il ne faut pas oublier les économies drastiques sur les collectivités locales, sur le budget de l'état et sur les prestations sociales dans un contexte où la croissance s’effondre. Ce sont les classes moyennes et les plus pauvres qui sont les victimes de ces crises successives. Il faut revenir sur les cadeaux faits aux plus riches et aux grandes entreprises qui font des bénéfices records et versent des dividendes scandaleux. Cela passe par une meilleure redistribution des richesses, grâce à une meilleure politique salariale, une nouvelle politique fiscale avec notamment une meilleure progressivité et des tranches supplémentaires d’IR, le rétablissement de l’ISF et des impôts de production, la révision des niches fiscales, et de l’impôt sur les sociétés. Action Les retraité.es se sont à nouveau mobilisés le 24 mars. Leurs actions successives ont permis d’arracher la promesse d’une revalorisation des pensions. Mais le compte n’y est pas. L’exigence de rattrapage sera portée, dans le cadre de mobilisations initiées par le groupe des neuf. La FGR-FP s’inscrit dans la campagne d’interpellation des candidat.es aux législatives qui rappelle les revendications des retraité.es à laquelle se joint le pôle des retraités. |
MOTION
ADOPTEE
:
Après les manifestations
départementales du 1er octobre, la manifestation nationale
du 2
décembre, initiée par le Groupe des 9 et à laquelle a appelé le Pôle
des
retraités, a été un succès. Elle a rassemblé plus de 20 000
manifestant.es
sur le triptyque revendicatif : augmentation des pensions - santé
et
autonomie - services publics. La pandémie perdure dans un contexte, où avec le variant omicron, le risque de désorganisation de l’économie est bien réel. La dégradation de la situation de l’hôpital s’accélère, entre épuisements et démissions pour les personnels, entre déprogrammations d’opérations et fermetures de lits pour les usagers, qui se voient imposer le forfait « urgences ». Avec sa méthode très
verticale, le gouvernement
se retrouve dans une impasse et opte pour une obligation vaccinale de
fait par
la coercition, sans assumer la responsabilité du choix qui lui incombe.
Il ne
se donne pas les moyens d’atteindre au mieux l’objectif de vaccination par exemple
avec les populations des quartiers "périphériques" ou des zones
rurales éloignées. Il ne s’engage pas non plus
dans la levée des brevets ni dans une politique
solidaire avec les pays les plus pauvres. En exacerbant les divisions
et
les peurs au sein de la société, il met à profit le contexte sanitaire
pour
mieux dérouler son agenda libéral, en poursuivant diminution
et suppression d’impôts pour le patronat et les riches
et la
« réforme » de l’assurance chômage en contrôle social
culpabilisant pour
les salarié.es. Cela lui permet aussi de masquer ses démissions
concernant les décisions
incontournables à prendre contre le réchauffement climatique, pour les
relocalisations des productions industrielles et agricoles en France.
Et loin
de promouvoir la paix, il ne renonce pas aux ventes d’armes, surtout à
des pays
non démocratiques. La situation mondiale,
caractérisée par la montée des forces autoritaires et fascisantes, et
des
replis identitaires exploitant les tensions et nourrissant les
conflits,
comporte aussi des nouvelles encourageantes. C’est le cas en Inde avec
la
victoire des paysans pauvres contraignant, le gouvernement de Modi
nationaliste
et fondamentaliste à abandonner sa réforme agricole libérale. Notons
aussi la
victoire du candidat progressiste au Chili mettant fin à des décennies
d’héritage de Pinochet et de dictature.
De 2017 à
2021, la perte de pouvoir d’achat des pensions s’élève de 4,5 % à
5,4 % selon
leur montant (moins ou plus de 2000 €), soit une perte de 2 à 3
semaines de
pension par an. Malgré une inflation
mesurée à 2,8% en 2021, l’augmentation des pensions au 1er
janvier
2022 est seulement de 1,1 %. Déconnecté de l’augmentation réelle
des prix,
le mode de calcul aggrave la paupérisation des retraité.es.
L’inflation,
annoncée comme conjoncturelle, risque de perdurer et d’entraîner un
accroissement d’une perte durable du pouvoir d’achat des retraité.es et
de son
décrochage par rapport à celui des actif.ves. La pandémie met
en évidence les dommages de la pseudo-modernisation et de la
dématérialisation
excessive, conséquence de la suppression des services publics de
proximité,
dont nous avons pourtant tant besoin. PROTECTION SOCIALE : Le gouvernement a décidé
d’étendre l’ANI (Accord National Interprofessionnel) aux actif.ves de
la
Fonction publique en proposant de financer à 50 % l’adhésion
obligatoire à une
complémentaire santé. L‘accord soumis aux organisations syndicales
réserve aux
retraité.es des cotisations volontaires et plus élevées. De plus, la
prévoyance
est renvoyée à une « négociation » ultérieure. La voie
choisie n’a
pas changé : loin de toute solidarité intergénérationnelle, c’est
aux
retraité.es de financer en grande partie leur protection sociale en
matière de
santé et de prévoyance, comme de perte d’autonomie. Le rapport sur la
« grande sécu » présenté par le Haut Conseil de l’Avenir de
l’Assurance Maladie devrait pouvoir permettre le débat. La FGR FP y
défendra notre
revendication du « 100% sécu ». Il est urgent d’engager un
débat avec toutes les forces syndicales et progressistes sur l’avenir
de la
protection sociale.
Après le « quoi qu’il
en
coûte » qui s’élève à 240 milliards, c’est, avec le regain de la
pandémie,
le « quoi qu’il arrive », avec des reconductions de mesures
antérieures plus ciblées pour un premier montant de 40 milliards
d’euros. Au mois de septembre
dernier,
on pouvait espérer un redémarrage de l’économie et une réduction du
déficit
pour 2022. Cela ne serait probablement atteint qu’en 2023. La hausse
des prix
(2,8% en 2021) pourrait atteindre 3 % et plus, eu égard à la tendance
inflationniste. Les salarié.es et les retraité.es, particulièrement les
plus
défavorisé.es, en subiront directement toutes les conséquences. Le budget pour 2022 et les
mesures prises ultérieurement sont toujours une réponse favorable aux
entreprises
et aux plus fortuné.es (niches fiscales, diminution des impôts, ISF non
rétabli).
En revanche, l’augmentation du taux de rémunération du livret A reste
en deçà
de l’inflation. Face à l’indécence des riches dont la fortune s’est
encore accrue
de manière insupportable pendant la pandémie, le récent rapport d’Oxfam
souligne l’aggravation d’injustices scandaleuses. En cette période hivernale
et
de pandémie renouvelée, la justice sociale et fiscale doit être au
rendez-vous pour
les retraité.es, les salarié.es et les plus démuni.es.
La manifestation nationale
du
2 décembre a permis aux retraité.es de se faire entendre, mais pas
forcément
d’être écouté.es ! La FGR-FP a appelé à la
réussite de la mobilisation interprofessionnelle sur les pensions, les
salaires
et l’emploi du jeudi 27 janvier. Le Groupe des 9 a décidé de
poursuivre
son action, notamment : - par
l’envoi d’une adresse solennelle au Président de la République,
rappelant les
promesses du candidat Emmanuel Macron (maintien du pouvoir d’achat, loi
« Grand Âge », …) et son bilan contradictoire. - par
l’expression, de nouveau, des revendications des retraité.es avec des
manifestations
dans le cadre régional, le 24 mars 2022. La FGR-FP, composante du G9
et
du Pôle des retraités, prendra toute sa place dans ces initiatives à
tous les
niveaux. |
CEN de la FGR-FP des 28 et
29
septembre 2021
La situation sanitaire
demeure au centre des préoccupations. L’obligation
de la vaccination, l'instauration d'un « passe sanitaire »,
posent
d'évidentes questions de santé publique, démocratiques et économiques.
Réussir
la vaccination nécessite de convaincre et
de rassurer, et non de contraindre et de sanctionner. Il est
inadmissible que
la situation sanitaire soit utilisée par le gouvernement et le patronat
pour
accélérer la remise en cause de droits et d’acquis (par exemple la
suspension
des contrats de travail).
La FGR-FP rappelle son
exigence de la levée des brevets et d’une meilleure
solidarité, indispensables pour enrayer la pandémie mondiale.
Le dérèglement climatique et ses conséquences
dramatiques
(tempêtes, incendies, inondations...), le récent rapport alarmant du
GIEC
pointent encore une fois l’influence des activités néfastes de l’Homme.
Alors que
l’urgence de penser et d’agir autrement est incontournable, le
gouvernement répond par un non engagement.
Les évolutions
internationales illustrées par la "déroute" afghane
sont préoccupantes, avec une montée en
puissance
des forces les plus rétrogrades.
Les questions sociales et
économiques ne sont toujours pas posées avec l’objectif
de réduire les inégalités : règlement de la "dette" sociale,
réformes de l’assurance chômage et des retraites de nouveau dans
l'actualité,
fiscalité, pouvoir d'achat avec le retour de l'inflation et des
augmentations
de produits de première nécessité, place des services publics (santé,
école,
transports…), enjeu de la protection sociale et avenir de la Sécurité
Sociale,
évolution des complémentaires santé... autant de dossiers essentiels
qui ne
sauraient être masqués par la situation sanitaire, le tout dans un
contexte
d’autoritarisme croissant qui se prévaut d’une démocratie prétendument
libérale..
Après une période
électorale de printemps marquée par une abstention
record, nous sommes déjà entrés dans une nouvelle séquence électorale
majeure
avec les futures élections présidentielle et législatives. Le risque
d’un second
tour sans réel choix progressiste serait mortifère, d’autant plus que
la
banalisation des idées d’extrême droite se poursuit. A ce titre, la
FGR-FP
condamne le fichage illégal de militants politiques, syndicalistes,
associatifs
par un site d’extrême droite. Dans ce contexte complexe, qui génère
anxiété et
colère, l'urgence nous impose d’argumenter fermement, de clarifier les
débats et
d'intervenir le plus largement possible pour défendre collectivement
des
revendications d'intérêt général et notre conception d’une société
solidaire
fondée sur la justice sociale.
Fonction Publique
Les services publics et
leurs
personnels ont joué un rôle irremplaçable dans la lutte contre la
pandémie.
L’amélioration de la qualité de leurs missions et de leurs déploiements
sur
l’ensemble du territoire, ainsi que des conditions de travail, doit
donc
devenir une priorité de l’État et des collectivités territoriales.
Pourtant la casse du statut
de la Fonction
Publique se précise, notamment si l’on se réfère au discours de Macron
à
Marseille.
Avec 0,4 % d’augmentation
au 1er
janvier 2021 pour les pensions, alors que les prix ont déjà augmenté de
1,9 %,
le compte n’y est pas. Aujourd’hui, le pouvoir d’achat est
particulièrement impacté
par les hausses des tarifs de l’énergie.
Une augmentation des
pensions
équivalente à l’inflation au 1er janvier 2022 ne serait que
l’application de la
loi, alors que la part des dépenses contraintes est en progression
constante.
Déjà les retraites
complémentaires
(AGIRC ARCCO) sont pénalisées.
L’augmentation de la CSG et
la
réduction de l’abattement pour le calcul de l’impôt sur le revenu
réduiraient
encore le pouvoir d’achat des retraitées et des retraités.
Fiscalité
Le budget 2022 acterait la
fin du « quoi
qu’il en coûte ». Le gouvernement compte sur la reprise économique
pour
réduire la dette et augmenter a minima des dépenses ministérielles.
Mais de nouvelles
mesures ne seraient budgétisées qu’en cours d’année.
En définitive le
gouvernement mène une
politique qui consolide ses choix, contestés par la FGR-FP :
- avec une baisse continue
des impôts sur les
entreprises (impôts de production et autres), complétant les
avantages fiscaux existants au profit
notamment des
plus grandes.
- avec
un refus de mettre en œuvre une meilleure redistribution des richesses
(taxation supplémentaire des hauts revenus et des dividendes) ;
- avec une politique
régressive vers les plus précaires et
le mépris de la perte du
pouvoir d’achat des retraitées et des retraités, et d’une partie
grandissante
de la population.
Protection
sociale
Pour le
gouvernement, pandémie ou pas, la baisse
continue des dépenses publiques doit encore s’amplifier. Le budget de la Sécurité Sociale devrait
connaître un nouvel endettement avec la perpétuation des exonérations
des
cotisations sociales.
La loi Grand Âge
est
abandonnée : ce renoncement scandaleux est symbolique de la place
assignée
aux personnes retraitées dans la société ! Les mesurettes prévues
dans le PLFSS
sont notoirement insuffisantes (400 millions d’euros bien loin des 6
milliards
du rapport Libault !).
Des centaines de milliers
d’emplois sont notamment nécessaires à l’hôpital,
dans les EHPAD et à domicile.
La FGR-FP dénonce les
dangers du projet Protection Sociale Complémentaire
pour les agents qui exclut notamment les personnes retraitées, ouvre la
porte
aux assurances privées, et participe du démantèlement de la Sécurité Sociale.
La FGR-FP participera au
colloque le 12 octobre sur le bilan COVID organisé
par le Haut Conseil de la Famille, de l’Enfance et de l’âge (HCFEA) et la Caisse
Nationale
de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA).
La FGR-FP se
félicite de l'appel du Groupe des 9 pour la
mobilisation du 1er octobre. Elle se réjouit de son élargissement au
Pôle des Retraités.
Elle demande à toutes et tous d'assurer localement la réussite de cette
initiative nationale commune.
D'ores et
déjà, elle est disponible pour poursuivre
cette démarche et l'action unitaire.
Commission exécutive des 25 et 26 mai 2021MOTION ADOPTEE :Un an après la fin du
premier confinement, on ne peut pas dire que nos gouvernants se sont
emparés de
l’aggravation des inégalités, des délocalisations et de l’explosion des
plans
de licenciement. Les inégalités d’accès aux
vaccins sont intolérables. Alors que les laboratoires Moderna ou Pfizer
ont
accumulé des milliards en quelques mois, notre pays devrait s’engager
afin que
les brevets soient libres de droit favorisant l’accès de tous aux
vaccins. La
pandémie est mondiale, la réponse doit l’être. Pour nos gouvernants, la priorité́ est de faire
passer en
force la loi de « sécurité globale » et celle de
l’assurance
chômage. Pour nos gouvernants, le libéralisme est l’avenir indépassable
et
l’austérité en est le mode d’emploi. Leur objectif est toujours de
l’étendre à
l’ensemble de la société en engendrant ainsi violences économiques et
sociales
qui justifient la croissance d’un État d’exception et la restriction
des
libertés publiques pour parvenir à leurs fins. L’urgence est donc de
mobiliser
et de rassembler les citoyens pour que les questions sociales,
environnementales
et liées aux discriminations soient mises sur la table, afin
d’éviter les
replis identitaires et la progression des idéologies les plus
réactionnaires. Ce
risque doit inciter les organisations syndicales à réfléchir à la
stratégie à
mettre en place et à porter haut des propositions progressistes. C’est
d’autant
plus nécessaire que le gouvernement a déjà prévu dans son programme de
stabilité budgétaire transmis à la Commission européenne, de réduire
rapidement
la dette publique sur la base de « réformes » néolibérales
comme
celles du système de retraites. Fonction
publique Le
gouvernement, mis en difficulté par le
mouvement social, a dû remiser sa réforme des retraites. Il travaille à
sa
remise en œuvre, la forme pouvant varier. Et les perspectives
d'inspiration
néolibérale, envisagées dans un rapport de la Commission Européenne
sont
alarmantes avec un double ultimatum : réformer le système ou
allonger le
temps de travail. Cet allongement du temps de travail est présenté
comme
inéluctable si l’on n’adopte pas le régime par points… qui de fait
aboutira à
une baisse des pensions et poussera à travailler plus longtemps. Quant à
nous, retraité.e.s, toujours
désignés dans la pandémie comme favorisés par rapport aux actifs et aux
jeunes,
il faut dénoncer la baisse de notre pouvoir d’achat dans un contexte de
reprise
de l’inflation. La FGR-FP sera attentive aux propositions du PLFSS 2022
sur
l’évolution de nos pensions. Protection sociale La crise sanitaire a
dramatiquement mis en exergue les conséquences des choix budgétaires
qui ont
affaibli le système de santé et réduit les moyens des hôpitaux publics.
Elle a
également montré l’importance capitale de disposer d’un système de
protection
sociale tant en matière de santé que d’indemnisation du chômage, ce qui
a
permis de mieux amortir le choc de la crise. Par
ailleurs la FGR-FP constate que le Ségur de la santé n’a pas modifié
l’orientation gouvernementale. Elle dénonce l’insuffisance des moyens
pour
l’hôpital public, l’absence de revalorisation générale et suffisante
pour les
personnels, la poursuite des suppressions de lits et de la tarification
à l’activité. Dans le
contexte du nouveau référencement — mise en œuvre de la protection
sociale
complémentaire — des opérateurs de santé dans la Fonction publique, la
MGEN et
la FGR-FP se sont rencontrées le 22 avril. La MGEN y a déclaré
vouloir s’opposer
à la transformation de la santé en champ concurrentiel au travers des
logiques
de contrats collectifs et d’appels d’offres qui instaurent des
pratiques de
dumping. Elle demande le couplage santé-prévoyance dans les contrats et
elle
refuse un socle minimal imposé. Elle demande l’intégration des
retraité.e.s
exclus du dispositif actuel. Pour toutes ces raisons, la MGEN, ainsi
que la
MFP, demandent la refonte des dispositifs existants. C’est la suite
logique des
communiqués et des rencontres communes déjà actés entre la MFP et les
organisations syndicales de la Fonction publique. La FGR-FP, s’est
déclarée en
accord avec cette argumentation qu’elle avait déjà fait sienne et exige
la
refonte du dispositif « protection sociale complémentaire »
prévu, et
demande au gouvernement d’imposer l’absence de but lucratif et
l’intégration
des retraité.e.s suite au bilan extrêmement négatif du référencement de
2016. La
réédition d’un tel scénario amplifierait l’alignement
de la Mutualité sur les pratiques assurantielles qui détruisent toutes
les
solidarités. La
FGR-FP est prête à s’associer aux
mobilisations et actions des mutuelles et des organisations syndicales
partageant les mêmes analyses sur ce point. La
FGR-FP agira pour favoriser l’expression des organisations de
retraité.e.s de
la Fonction publique. Concernant les CDCA,
dont le fonctionnement n’a pas toujours été assuré normalement du fait,
notamment, de la pandémie, la FGR-FP interviendra, au sein des
intersyndicales
des CDCA, pour qu’elles s’adressent : • aux Conseils
départementaux pour qu’ils appliquent purement et simplement la
loi ; • aux listes candidates
aux élections départementales pour des engagements clairs garantissant
un
fonctionnement démocratique. Fiscalité La dégradation des
comptes publics s’accélère du fait des baisses de recettes résultant de
la mise
à l’arrêt ou au ralenti de l’activité économique et de nouvelles
mesures
budgétaires prises à l’occasion du confinement de ces derniers mois
pour
limiter l’impact de la pandémie. Avant même que les mesures financières
du
premier plan de relance soient distribuées, un deuxième plan de relance
est en
préparation pour favoriser investissements, relocalisations et
nouvelles
technologies. Dû au « quoi qu’il en coûte », le montant de la
dette
devrait s’élever à plus de 122 % du PIB avec à la clef comme en
2020
l’annonce de lois de finances rectificatives. Les exigences fiscales de
la
FGR-FP exprimées en janvier dernier demeurent plus que jamais
d’actualité. Si, sur le plan interne
le président des États-Unis veut rééquilibrer l’impôt au détriment des
plus
riches et des multinationales à l’international, ses propositions
doivent être
examinées de manière attentive tant dans la taxation des GAFAM et des
multinationales que dans la mise en place d’un taux minimum
d’imposition des
entreprises pour lutter contre l’évasion fiscale et les paradis fiscaux
alors
même qu’au plan européen ou au sein de l’OCDE aucun accord n’a été acté
sur ces
sujets. De ce point de vue on ne peut que se féliciter que la lutte
contre les
inégalités devienne un enjeu mondial avec la prise de position du FMI
sur ce
point ou encore celle de l’OCDE qui prône un renforcement de la
fiscalité du
capital au plan mondial. De plus il faut refuser
l’instrumentalisation de la question de la dette publique qui servira à
justifier de futurs choix « austéritaires ». Une autre
gestion de la
monnaie et de la dette est possible, tout comme une autre fiscalité,
tournée
vers la justice fiscale, sociale et écologique qui sont indispensables. La FGR-FP participera au
séminaire d’automne HCFEA / CNSA, consacré aux conséquences de la crise
COVID.
La FGR-FP
constate que les conflits et les atteintes aux libertés dans le monde
s’amplifient. La
FGR-FP exprime sa plus vive inquiétude
devant le conflit entre Israéliens et Palestiniens qui a fait plusieurs
centaines de victimes principalement des civils palestiniens dont de
nombreux
enfants. Elle rappelle que les deux peuples ont droit à une paix juste
et
durable dans le respect des libertés démocratiques. Elle dénonce
également les
tentatives de récupération antisémites.
|
Compte
rendu de la rencontre MGEN FGR-FP du 22 avril (PSC = Protection Sociale
Complémentaire des fonctionnaires)
Suite
à la proposition de la MGEN de rencontrer la FGR-FP
sur le sujet de la PSC, une réunion entre nos deux organisations s’est
tenue le
22 avril.
Dans
son introduction, la représentante de la MGEN a
énoncé l’argumentaire suivant :
-
Opposition à transformer la santé en champ
concurrentiel, ce qui en fait une marchandise.
-
Opposition aux logiques des contrats
collectifs et des appels d’offre qui instaurent des pratiques de
dumping.
-
Opposition à l’adhésion obligatoire qui lie
l’opérateur de santé à l’Etat dans des logiques purement gestionnaire
et
financière qui n’ont plus rien de démocratique.
De
plus, la représentante de la MGEN a souligné de graves
manquements au projet de loi :
-
Rupture du lien actifs-retraités avec
l’exclusion des retraités du dispositif.
-
La
prévoyance est exclue des contrats.
-
Un
socle minimal de couverture est imposé.
Dans
ces conditions, la MGEN fait les propositions
suivantes :
-
Refonte des dispositifs existants.
-
Pas d’adhésion obligatoire et crédit d’impôt
universel pour la participation de l’État employeur.
-
Intégration
des retraités dans le dispositif.
-
Couplage Santé-Prévoyance dans les contrats
et refus d’un socle minimal imposé.
En
réponse à
cette introduction, la FGR-FP a déclaré :
-
D’une
part, son accord avec la MGEN pour l’objectif de maintenir
pour les retraités de la
fonction publique un accès à une couverture solidaire de haut niveau.
-
D’autre
part, son attachement à la place
centrale de la Sécurité sociale au sein de la protection sociale en
France.
Au
vu de l’ensemble des positions exprimées, il est
apparu que des perspectives communes pouvaient être dégagées. Sachant
que la
mise en œuvre de la PSC obligatoire nécessite un accord majoritaire
avec les
partenaires sociaux, l’expression des organisations de retraités peut
être
déterminante pour obtenir la refonte du dispositif prévu par le
gouvernement.
La FGR-FP a donc fait la proposition de l’organisation d’une rencontre
prochaine entre la MFP et les organisations de retraités de la fonction
publique présentes dans le groupe des 9 et dans le pôle des retraités.
Cette
rencontre, comme première étape d’un élargissement ultérieur, aura pour
but
l’élaboration d’une déclaration commune. Cette proposition a été
acceptée par
la MGEN qui s’est engagée à proposer une date pour une prochaine
rencontre.
Commission exécutive des 26 et 27 janvier 2021MOTION ADOPTEE :
|
SIGNONS MASSIVEMENT LA CARTE PÉTITION
Une
campagne indécente
Une
vilaine musique se fait entendre régulièrement : avant la
pandémie
les retraité.es étaient présentés comme des privilégiés dans un
contexte de chômage
des jeunes notamment. Comme s’ils étaient responsables de cette
situation. Au
sortir de la période de confinement, des « experts » ont
affirmé que
l’arrêt des activités du pays avait été décidé pour « protéger les
anciens », et qu’il fallait donc qu’ils acceptent de se sacrifier
en
retour, alors que neuf personnes décédées pendant la pandémie sur dix
sont des
retraités de plus de 65 ans.
À la
veille de la discussion à l’Assemblée du projet de loi de financement
de la
Sécurité sociale (PLFSS), le rapport de Laurent Vachey, remis au
gouvernement,
préconise une augmentation de la CSG, l'augmentation
des impôts par la réduction de moitié de l'abattement fiscal de
10 % sur
les pensions de retraite et par la hausse de la CASA.
La perte
continue du pouvoir d’achat des retraité.es
Ainsi il
serait « juste »
de réduire les revenus des retraité.es sous prétexte que leurs pensions
n’auraient pas été entamées durant la crise sanitaire. C’est oublier
que leurs
revenus ont largement été réduits par la hausse de la CSG, le gel des
pensions
et des complémentaires, la non-revalorisation des pensions qui n’ont
pas suivi
le coût de la vie : ces dernières douze années, les prix ont
augmenté de
13 % et les pensions nettes seulement de 8,60 %. Un rapport
officiel constate
même que le niveau de vie moyen des
personnes en retraite a diminué de plus de
3 % entre 2017
et 2018. En plus, souvent, ils aident financièrement leurs
enfants, petits
enfants touchés par le chômage. En réalité, depuis
l’arrivée du président E.
Macron, les pensions ont perdu 5,5 % de pouvoir d’achat !
L’austérité,
un mauvais coup pour les
retraité.es et pour l’économie
« Il
n’existe pas d’exemple d’une économie qui ait redémarré grâce à
l’austérité. »
Joseph Stiglitz,
prix Nobel d’économie.
C’est pourtant ce qu’ont fait Emmanuel Macron et ses prédécesseurs. Le
PLFSS
2021, présenté par le gouvernement veut imposer quatre milliards
d’économies
sur le
budget de l’hôpital public. Certains hôpitaux sont déjà saturés, les
soignants
n’en peuvent plus, les urgences sont débordées. Les retraités,
considérés comme
fragiles, seraient les principales victimes de ces mesures.
Mais
l’austérité ne s’applique pas à tout le monde. Des milliards sont
distribués
aux entreprises, ou plutôt à leurs actionnaires, alors que le Comité
d’évaluation des réformes
de la fiscalité fait état d’une explosion de dividendes chez
les 0,1 %
les plus fortunés, après la suppression de l’ISF et l’abaissement de la
fiscalité sur le capital. Les dividendes ont augmenté de 60 % en
2018,
pour atteindre 23,2 milliards d’euros ! La pauvreté s’étend,
mais la
fortune des 0,1 % de Français, les plus aisés a augmenté d’un
quart depuis
2017.
Ce dont le
pays a besoin c’est d’un plan de relance du pouvoir d’achat des
salarié.es et des
retraité.es. Ce n’est pas le moment de réduire leur pouvoir
d’achat ! Ils en
ont besoin pour eux et leur famille, notre économie en a besoin, car
ils ne
sont pas seulement des consommateurs utiles à l’économie, ils
participent à
hauteur de 8 % à la production de richesses en France. Leur
contribution à
la vie sociale est décisive dans cette période de crise sanitaire et
économique.
Rassemblons-nous
autour de ces exigences :
·
1100 euros
de suite pour rattraper notre pouvoir d’achat à valoir sur la
revalorisation
des pensions calculée sur l'évolution du salaire moyen.
·
Accès
à la santé pour tous.
·
Prise
en charge de la perte d’autonomie à 100 % dans la branche maladie
de la
Sécurité sociale.
SIGNONS MASSIVEMENT LA CARTE PÉTITION
PARTICIPONS NOMBREUX À LA JOURNÉE D'ACTION LE 17 NOVEMBRE
Commission exécutive des 29 et 30 septembre 2020MOTION ADOPTEE :Alors que le PIB devrait
connaître une chute de 10 % sur l’année
2020 et que les plans de licenciements se multiplient, le gouvernement
tente de
masquer ses choix budgétaires et fiscaux, dont le remboursement de la
dette sanitaire
par la Sécurité sociale. Celui de distribuer des milliards,
principalement aux
grandes entreprises, sans contrepartie sur la préservation de l'emploi
et des
garanties sociales aura un fort impact sur le développement du chômage
et la
baisse du niveau de vie de la quasi-totalité de la population. Dans ce
cadre, conforme
au cap néolibéral et
conservateur fixé en 2017, les vagues
promesses d’investissements massifs concernant la transition écologique
ou la
prise en charge de la perte d’autonomie ne seront pas les
réorientations
nécessaires. Cela crée délibérément un
climat d’anxiété et d’incertitudes. • Incertitudes
sanitaires : malgré de multiples revirements, le
port du masque devient obligatoire et s’étend partout. Mais le
gouvernement en
refuse la gratuité au risque d’augmenter l’isolement des retraités et
personnes
âgées. • Incertitudes économiques
et sociales : 800 000 emplois sont
supprimés,
le déficit de la Sécurité sociale atteindra les 50 milliards
d'euros et
136 milliards de déficit de la crise sont transférés sur ses
comptes. • Incertitudes
internationales avec dans de nombreux pays la
montée des
nationalismes et des attitudes racistes et extrémistes. La FGR-FP dénonce les
surenchères sécuritaires qui saturent l'espace
médiatique. Ces propagandes tentent ainsi de masquer les carences du
gouvernement sur le plan sanitaire et une politique économique et
sociale de
plus en plus inégalitaire. Elles renforcent les dérives autoritaires du
pouvoir
et les forces réactionnaires. Dans cette atmosphère
pesante, trois points de repère pour la
FGR-FP : - La crise sanitaire creuse
encore davantage les inégalités sociales et
souligne le besoin de services publics, particulièrement pour le
système de
santé, victime de coupes budgétaires depuis plusieurs années et
actuellement
dans un état déplorable, au bord de la rupture devant la crise Covid.
Le
pouvoir s'obstine à refuser toute réforme fiscale, maintient le cap des
réformes libérales — notamment celle des retraites — au risque
d'ajouter aux
tensions qui fracturent la société française. - Alors que des centaines
de milliards d’euros sont consacrées au
soutien des entreprises, le gouvernement refuse de prendre la mesure de
l’état
des services publics, qui demeurent, aux yeux des serviteurs du
tout-puissant
marché, synonymes d'archaïsmes coûteux. - Une propagande âgiste
s’intensifie, elle prétend que les grands
gagnants du covid-19 seraient les retraités, (qui ont perçu leur
pension
pendant la crise sanitaire). Mais on passe sous silence leurs pertes de
pouvoir
d'achat reconnues par la DREES et on oublie que parmi ces
« gagnants », on compte une grande majorité des décès dus au
coronavirus. Certains vont jusqu’à demander au gouvernement de
« diminuer
les pensions pour assurer une solidarité entre les générations ».
Des voix
suggèrent que les grands-parents ne doivent pas aller chercher leurs
petits-enfants à l’école… La FGR-FP dénonce cette
campagne de culpabilisation des retraités qui
tente d’opposer les générations. Elle demande que le PLFSS
concrétise la promesse du président de la
République en 2019 avant la crise sanitaire, promesse de réévaluation
des
pensions a minima selon l’inflation pour 2021, sans variation selon le
montant
de la pension. Pour la FGR-FP la retraite
est un droit, pas une prestation soumise à
condition de ressources. La sous-indexation « sélective » en
fonction
du niveau de revenu entraîne une rupture d’égalité de traitement entre
les
retraités Fonction publique Le projet de réforme
des retraites appliqué à la Fonction publique vise à ne plus calculer
la
pension sur la base du dernier traitement indiciaire brut détenu durant
les six
derniers mois d’activité, mais sur l’ensemble de la carrière. Le
gouvernement
revoit son calendrier social et décale les réformes des retraites et de
l'assurance
chômage en 2021. Le Premier ministre confirme le maintien de
l’instauration
d’un nouveau régime universel de retraites défavorable à toutes les
générations. La FGR-FP réaffirme son opposition à cette réforme ! Protection sociale La loi qui valide la
création de la 5e
branche a paru le 7 août 2020. La FGR-FP s’oppose à cette nouvelle
branche
qui favorise l’entrée de l’assurantiel et fragilise encore plus la
Sécurité
sociale. Ses mandats de congrès restent plus que jamais valides. Le
rapport
Vachey propose des pistes de financement qui sont un véritable
racket
contre les salariés et les retraités. Des mesures seront inscrites dans
le
PLFSS 2021, à hauteur d’un milliard d’euros, notablement insuffisant.
L’enjeu
est capital ! Par ailleurs,
le gouvernement reporte une fois de plus la loi « grand âge »
au 1er
semestre 2021 dans le cadre d’un « Laroque » de l’autonomie. Concernant les besoins de
l’Hôpital public, les promesses
d’investissement resteront-elles des lettres mortes, noyées dans un
Ségur de la
santé sans fin ? La FGR-FP soutient les revendications des
personnels et
leurs mobilisations. Fiscalité La situation budgétaire est
catastrophique et le gouvernement se refuse
à toute réforme fiscale. Le plan de relance de 100 milliards Une réforme fiscale
d’ampleur est indispensable pour assurer une
meilleure distribution des richesses. Les mandats de la FGR-FP sont
d’une
actualité brûlante. Il s’agit
notamment rapidement :
Il faut enfin donner à
l’administration fiscale les moyens matériels et
humains de remplir efficacement ses missions. Dans ce
contexte la FGR-FP appelle ses structures départementales et régionales
à
rester en contact et développer l’action en participant aux initiatives
syndicales, en développant une campagne vigoureuse en faveur de l’accès
aux
soins, en intervenant au sein des CDCA et sur le terrain à propos de la
situation dans les EHPAD. La FGR-FP mettra tout en
œuvre avec le groupe des neuf, le pôle des
retraités et dans l’unité la plus large pour mobiliser notamment en
développant
ses interventions en direction des parlementaires et des instances et
associations
concernées, afin d’obtenir un PLFSS ambitieux conforme aux enjeux
sanitaires et
sociaux que la situation exige. La FGR-FP rejettera toute
baisse des pensions et exigera leur
progression par l’indexation sur l’évolution des salaires. |
Commission exécutive du 25 juin 2020MOTION ADOPTEE :L’action du gouvernement face à la pandémie a été marquée d’impuissance, d’hésitations, de volte-face, de mensonges, de mépris et de cynisme pour l’ensemble de la population et notamment pour les personnes retraitées. Le rôle essentiel des services publics et des fonctionnaires a encore été démontré durant cette période. La crise sanitaire a mis en lumière les ravages des politiques menées contre l’hôpital public, le système de santé, le secteur médico-social, la recherche médicale… et le poids négatif des lobbies. Les retraité-es ont été particulièrement touché-es, notamment les personnes en perte d’autonomie en maison de retraite ou à domicile sans omettre celles et ceux qui vivent isolés. L’hécatombe dans les Ehpad fait éclater au grand jour la justesse des revendications portées depuis longtemps par les personnels, soutenus par leurs syndicats, les usagers et la FGR-FP. La Sécurité sociale va connaître un déficit minimum de cinquante milliards d’euros. Le gouvernement transfère arbitrairement 136 milliards d’euros de déficit public de la crise, sur les comptes de la Sécurité sociale. Ils devront être remboursés par la Caisse d’amortissement de la dette sociale — CADES — sur dix ans. Le « Ségur de la Santé » est destiné à « accélérer les projets » portés par les ARS et le gouvernement pour accompagner les hôpitaux « dans leurs démarches de désendettement ». Il n’a donc pas pour objectif de satisfaire les revendications des personnels. La création d’une 5e branche « Grand Âge » stigmatiserait les personnes âgées. Cette 5e branche, financée par différents acteurs aux côtés de la Sécurité sociale, serait réalisée au moyen d’une enveloppe de 2,3 milliards d’euros par an. Ce montant est largement inférieur aux dix milliards d’euros par an nécessaires selon le rapport Libault. Ainsi, les choix imposés ont pour but d’aggraver la politique de réductions forcenée des dépenses sociales et de santé et d’accélérer la réduction du secteur public au profit du secteur privé. La réforme des retraites, pour laquelle le gouvernement a utilisé le 49.3 afin de faire adopter son texte sans vote, mise à l’arrêt suite aux mesures de confinement, n’est pas abandonnée. Le gouvernement veut mettre en œuvre une partie de la réforme à demi votée. Des mesures d'économie pourront être appliquées dès 2022 comme des incitations pour retarder les départs en retraite. Avec une dette de 121 % du PIB, un déficit de 12 %, une croissance négative de 11 %, avec plus de 800 000 suppressions d’emplois et des rentrées fiscales revues à la baisse, au-delà de la prise en compte par le budget de l’État de la dette générée par la pandémie, il convient d’opérer des choix d’urgence pour une meilleure justice fiscale. De nombreuses pistes existent : • une taxation des plus riches et des transactions financières ; • une remise à plat des niches fiscales ; • une imposition des GAFAM avec un renforcement de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale et la création d’impôts européens ; • une réforme fiscale juste et équitable pour une meilleure distribution des richesses. La FGR-FP revendique la création d’un grand service public de l’autonomie et sa prise en charge à 100 % dans le cadre d'un 5e risque de la branche maladie de la Sécurité sociale au même titre que maladie, maternité, invalidité et décès, une loi « Grand Âge » conforme aux attentes, la création en nombre d’Ehpad publics, le recrutement et la formation de personnels de santé, du social et du médico-social. Elle engage ses sections départementales à poursuivre avec le Groupe des 9 leur campagne d’interpellation des préfets, des ARS, des Conseils départementaux (amorcée dès le début de l’épidémie sur la situation dans les Ehpad et à domicile). Elle les engage également à interpeller députés et sénateurs. Le financement de la perte d’autonomie doit être assuré par un 5e risque au sein de la branche assurance maladie de la Sécurité sociale, ne dépendant ni du budget de l’État ni des ressources des familles. La FGR-FP revendique une autre politique du médicament et autres dispositifs médicaux essentiels qui permette de retrouver une « souveraineté sanitaire ». La FGR-FP exige que la dette générée par la pandémie soit prise en charge par le budget de l’État. La dette doit être transformée en dette perpétuelle et/ou annulée en tout ou partie par la banque centrale européenne. La FGR-FP refuse que les retraité-es paient, par la diminution de leurs retraites, une politique d’austérité et elle revendique l’augmentation des pensions pour toutes et tous. Elle rappelle que les retraité-es ne sont pas seulement des victimes du coronavirus. Elles et ils ont un rôle essentiel dans la société et ont participé aux tâches d’entraide et de solidarité. La FGR-FP est solidaire des récentes manifestations concernant les discriminations, le racisme et les violences policières. Les réponses actuelles du gouvernement sur ces questions illustrent là aussi sa grande fragilité en même temps qu'elles montrent des risques de dérives autoritaires. |
Commission exécutive des 21 et 22 janvier 2020MOTION ADOPTEE :Depuis plus de quarante jours le pays connaît un mouvement social inédit dans sa durée et dans son ampleur contre le projet de réforme des retraites par points. Synonyme de baisse des pensions, de la mise en place d’un système construit sur la perte des solidarités et d’ouverture à la capitalisation, il est rejeté par une majorité des Françaises et des Français. Le gouvernement n’arrivant pas à convaincre, utilise une stratégie de violence inquiétante remettant en cause la démocratie. Les retraité.es participent largement aux mobilisations. Ils sont depuis de nombreuses années en lutte contre la diminution des pensions devenues une véritable variable d’ajustement budgétaire. Ils soutiennent les salariés.e.s et les jeunes générations. Contrairement aux affirmations du gouvernement, toutes et tous seront touché.e.s. Le gouvernement gèle l’enveloppe consacrée aux retraites alors que le nombre de retraité.e.s augmente. Les mobilisations que le groupe des neuf initie depuis cinq ans mettent en évidence la cohérence des attaques : diminution de la part des richesses consacrée aux pensions et leur assimilation à une allocation, poursuite de la baisse des cotisations sociales et d’impôts pour les plus riches, attaques des services publics et mise à mal du système de santé. L’État prend de plus en plus la main sur la protection sociale tant au niveau de la fiscalisation croissante de ses recettes qu’au niveau du contrôle des prestations. De plus l’année commence dans un contexte international préoccupant. Notamment la politique belliciste du président des États Unis au Moyen-Orient met la paix en danger pour la planète. Cependant, ce climat angoissant ne parvient pas à enrayer la révolte des peuples un peu partout dans le monde contre la corruption, les inégalités sociales, la pauvreté. Fonction publique La FGR-FP défend le Code des pensions et la Fonction publique aujourd’hui touchée dans son existence même. Elle dénonce des conditions de travail dégradées, des droits diminués par la suppression d’un grand nombre de compétences des instances paritaires, des salaires gelés. La FGR-FP s’oppose aux projets visant une diminution des pensions de réversion pour toutes et tous : conditions d’âge, limitation à 70 % du montant global des deux revenus, exclusion des divorcé.e.s… Toutes les pensions de réversion, y compris les plus modestes, seront impactées par des mesures régressives et discriminatoires, essentiellement pour les femmes. Protection sociale La FGR-FP proteste contre le report de la loi grand âge sine die. Il y a urgence : la situation du secteur de la perte d’autonomie est catastrophique aussi bien pour les personnels que pour les personnes concernées. Le poids très lourd du reste à charge est unanimement dénoncé. La baisse programmée des pensions va l’aggraver. Trois rapports donnaient des objectifs et des pistes sur le financement de la loi, la formation et le recrutement des personnels. Certes insuffisants, ils devaient servir de base à la promulgation prévue fin 2019 de la loi Grand Âge. Aujourd’hui, ils semblent abandonnés. Les contraintes financières draconiennes imposées à l’hôpital public l’empêchent de remplir correctement ses missions. Le gouvernement reste sourd aux demandes des personnels de l’hôpital et des EHPAD. La pénurie de professionnels de santé ne connaît que des solutions marginales. La suppression du numerus clausus se heurte à l’absence d’impulsion ministérielle en faveur de la formation, aggravant la situation actuelle. Il s’agit d’un abandon pur et simple de la mission de l’État pour l’amélioration des conditions de l’accès à la santé pour tous sans discriminations. Fiscalité La politique fiscale du gouvernement se poursuit au profit des sociétés du CAC 40 et de leurs actionnaires qui n’ont jamais été aussi bien rémunérés : 60 milliards en 2019 soit une hausse supérieure à 12 % par rapport à 2018, plaçant la France en tête des pays européens pour la distribution de dividendes. Les baisses d’impôts (taxe d’habitation, impôt sur le revenu) n’ont aucun impact sur nombre de Françaises et français non assujetti.es qui doivent faire face, comme les autres, aux augmentations de taxes diverses au 1er janvier 2020 et au nouveau calcul des APL… Dans ce contexte, la baisse d’intérêts du livret A apparaît comme une véritable provocation. Premiers touché.es, les retraité.es se paupérisent d’année en année. Le nombre de retraité.es en situation de surendettement est en augmentation. Le taux d’inflation se situe autour de 1,5 % alors même que les pensions n’augmenteront que de 0,3 à 1 % en 2020. Redistribution des richesses, justice fiscale, justice sociale, ne sont pas à l’ordre du jour de ce gouvernement. La FGR-FP rappelle son exigence du retrait du projet de réforme de retraites à points, d’ouverture de négociations pour améliorer le droit à la retraite dans le cadre du système actuel à prestations définies, solidaire et par répartition, pour tous les secteurs professionnels et toutes les générations, et d’une réforme de la fiscalité. La FGR-FP appelle ses sections départementales : • à poursuivre la lutte dans le cadre le plus unitaire possible, contre la réforme des retraites, en lien avec la population, pour le pouvoir d’achat, pour une loi ambitieuse grand âge, l’accès aux soins et à la santé ; • à diffuser largement les argumentaires du groupe des neuf qui montrent les conséquences néfastes pour les retraité.es du projet de réforme de retraite par points ; • à participer aux actions décidées dans leurs départements. |
Commission exécutive des 17 et 18 septembre 2019MOTION ADOPTEE :Dans un contexte international de tension, d’urgence climatique et de montée de l’extrême droite, l’été a été encore marqué par la chasse envers les migrants et la politique scandaleuse de leur non-accueil. Le président de la République et son gouvernement annoncent un « acte II » de la mandature qui serait marqué par un virage social. En réalité, au-delà de quelques mesures arrachées par les mobilisations sociales, ils n’apportent aucune réponse visant à mettre en œuvre une véritable justice fiscale et sociale. Ils maintiennent leur cap ! Réforme des retraites La réforme systémique des retraites est une attaque sans précédent, privilégiant l’individualisme au détriment des solidarités. Mis à mal par les précédentes réformes, notre système de retraites, qui fonctionne, doit être amélioré. Les comptes des retraites sont quasiment à l’équilibre. Le système actuel permet, à chacun.e, d’évaluer le montant de sa pension à partir d’un taux de remplacement garanti. Le système par points proposé rend opaque et illisible l’avenir des retraites. Celui-ci donne les mains libres au pouvoir politique pour faire baisser significativement le niveau des retraites en jouant sur la valeur du point. C’est inacceptable. Contrairement aux informations ministérielles, cette réforme des pensions aura une incidence sur les retraites actuelles qui ont déjà subi et subiraient de nouveau des baisses importantes du fait du plafonnement des ressources consacrées aux retraites à moins de 14 % du PIB sur le long terme, et de la volonté affirmée par le gouvernement de prendre des mesures à court terme pour « équilibrer le système » en 2025. Fonction publique La loi de transformation de la Fonction publique, promulguée le 6 août 2019, met en danger ce pilier fondamental de la République. Elle remet en cause un service public fort doté de moyens humains et matériels nécessaires pour garantir l’accessibilité de tous les citoyens et le meilleur service rendu. Elle met en place une Fonction publique précarisée et s’attaque au code des pensions, à l’emploi statutaire, au principe de carrière et à l’indépendance de ses agents. Elle amorce un traitement différencié des agents pour tous les éléments de leur carrière en transformant les compétences des commissions administratives paritaires et le rôle essentiel des comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT). Protection sociale Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) s’élabore dans un contexte contraint d’économies budgétaires. Dans les secteurs hospitaliers (particulièrement aux urgences) et santé-social, les contraintes budgétaires ont déclenché, depuis plusieurs mois, de vastes mouvements de grève et de protestation. Face à cette situation, le gouvernement persiste : son nouveau plan ne prévoit aucune nouvelle création de lits ni l’embauche de nouveaux personnels. Il se fixe uniquement pour but de réduire l’accueil aux urgences et dans les services spécialisés pour les personnes âgées — « zéro passage par les urgences dans cinq ans » claironne Madame la ministre de la santé ! — et de renvoyer les patients vers la médecine de ville. Or, le nombre de médecins diminue chaque année et les déserts médicaux s’étendent. Les quelques mesures annoncées n’ont qu’un seul but : faire accepter aux personnels l’absence de toute amélioration des moyens et des conditions de travail, et aux patients des difficultés encore plus grandes à se soigner ! La FGR-FP rappelle son exigence d’accès aux soins dans le cadre du service public partout et pour tous. Il est indispensable que la future loi « grand âge et autonomie » construise un projet à la mesure des attentes. Les personnels des EHPAD et de l’aide à domicile poursuivent leur mouvement face à un gouvernement qui refuse de répondre à l’ampleur de la crise. Fiscalité En matière fiscale, les mesures proposées en 2019 ne répondent pas à une réforme fiscale de grande ampleur de nature à mettre en œuvre une meilleure répartition des richesses. Elles lèsent les plus démuni.es, notamment ceux qui étaient non imposables. Dans ce contexte, les riches sont toujours plus riches et les mesures annoncées pour le prochain budget semblent le confirmer, que ce soit sur les niches fiscales, la nouvelle exit-tax vidée de son contenu ou le maintien de l’abandon de l’ISF. La disparition programmée de la taxe d’habitation met en péril les finances communales. C’est aussi un mirage pour le pouvoir d’achat. La FGR-FP rappelle ses revendications : - Le maintien du statut général de la Fonction publique et du financement des pensions des fonctionnaires civils et militaires par le budget de l’État. La FGR-FP participera aux actions unitaires pour s’opposer à la casse de la Fonction publique. - La suppression de la hausse de la CSG pour toutes les retraites et pensions. - La revalorisation de toutes les pensions en fonction de l’évolution des salaires, le rattrapage des pertes subies depuis le gel de 2013. - Un minimum de pension à hauteur du SMIC pour une carrière complète. - Le maintien et l’amélioration des pensions de réversion. - La prise en charge de la perte d’autonomie à 100 % par la Sécurité sociale et l’ouverture d’un droit universel dans le cadre d’un grand service public de l’aide à l’autonomie. La FGR-FP soutient les revendications et les mobilisations des personnels de la Fonction publique et notamment hospitaliers et de santé ainsi que les personnels des EHPAD et d’aide à domicile. La FGR-FP s’opposera aux nouvelles régressions annoncées dans le PLFSS 2 020. La FGR-FP appelle à manifester, dans l’unité la plus large possible, le 8 octobre, pour la satisfaction des revendications des retraité.es. |
Commission exécutive des 21 et 22 mai 2019MOTION : Depuis son élection le président de la République s’attaque à notre modèle social présenté comme un handicap pour notre économie. Retraités, services publics, services de santé en font les frais alors que rien dans les mesures fiscales annoncées ne tend à corriger les inégalités dans notre pays. Les forces de l’ordre doivent protéger les citoyens. Or, la répression gouvernementale d’une ampleur sans précédent met en cause gravement les libertés publiques notamment le droit de manifester.Contraint
par les mobilisations répétées et massives le président de la
République annonce
un retour, partiel et sélectif à l’indexation des pensions sur
l’inflation. La
FGR-FP restera attentive aux conditions de sa mise en œuvre, mais
constate
aussi qu’elle laisse de côté plusieurs millions de retraités frappés
pour la
hausse de 25 % du montant de la CSG… Il est injuste de
considérer riches
ceux des retraités qui ne bénéficieront pas de cette mesure. La FGR-FP
rappelle
sa revendication de revaloriser les pensions sur l’évolution des
salaires. La
FGR-FP s’oppose aux projets réformant les retraites et visant à baisser
le
pouvoir d’achat des retraités, tant par la mise en place de la
« réforme
par points » que par de nouvelles mesures dès le PLFSS 2020.
Elle refuse
la remise en cause de la réversion. La
FGR-FP se félicite de l’unité syndicale retrouvée lors de la
manifestation du
9 mai pour défendre la Fonction publique. Le
gouvernement prétend toujours vouloir
respecter le dogme de la baisse des dépenses publiques : les
exonérations
de cotisations sociales en décembre et les annulations d’augmentation
de CSG en
décembre et en avril auront, en l’absence de compensation par le budget
de
l’État, de graves conséquences pour la Sécurité sociale :
ainsi, « le
déficit du régime général (de la Sécurité sociale) et du fonds de
solidarité
vieillesse pourrait atteindre 3,6 Mds € en 2019 » écrit le
HCFiPS (Haut
Conseil du financement de la protection sociale) dans son rapport
annuel
présenté le 16 avril. Les
mesures proposées par le gouvernement ne correspondent pas à la
nécessaire
réforme fiscale permettant une meilleure répartition des richesses. La
création
de tranches supplémentaires pourrait être une solution à condition
qu’elle
touche l’ensemble des revenus. L’annonce d’une baisse de l’impôt sur le
revenu
pour cinq milliards d’euros ne répond pas au souci de justice
fiscale qui
impliquerait la création de tranches supplémentaires pour les plus
hauts
revenus et l’intégration des revenus du capital dans le barème
progressif. |
Dans une première partie nous avons fait le point de la journée d’action du 31 janvier et sur les deux audiences de janvier 2019.
Malgré le froid, la neige dans certains endroits, on dénombre plus de 50 000 manifestants dans 140 initiatives recensées, plus qu’en décembre. Cette journée est un succès.
Le Pôle
des retraités de la Fonction publique (ANR, UNRP, UNPRG, FNOM,
UNSOR,
FGR-FP) a été reçu en audience au Haut conseil à la réforme des
retraites par
Mme Sophie Lebret en charge des questions « Fonction
Publique »
auprès du Haut-Commissaire, JP Délevoye.
De
nombreux sujets ont déjà été abordés avec les partenaires sociaux
(organisations syndicales et patronales représentatives) présentés par
ailleurs
et notamment dans les ateliers régionaux.
La
mise en place de ce régime unique entraîne des règles communes
applicables à
tous avec pour un euro cotisé, l’ouverture des mêmes droits. Il s’agit
d’un
régime public par répartition, à points, comme pour le calcul des
retraites
complémentaires avec un alignement des cotisations et un même niveau de
couverture jusqu’à trois fois le plafond de la sécurité sociale, soit
120 000 euros bruts annuels. Le taux de cotisation sera de
l’ordre de 28%,
comme actuellement, pour les assurés et les
employeurs, qu’ils soient publics ou privés. Les
primes des
fonctionnaires et des
salariés des
régimes spéciaux soumis à cotisation seront pris en compte pour le
calcul des
droits mais des questions peuvent se poser sur des indemnités ou
d’autres
compléments de rémunération.
Pour
les fonctionnaires, l’évolution des carrières et des rémunérations
seront aussi
des enjeux des discussions à venir dans le cadre de la mise en place du
nouveau
système.
Ce
nouveau système comporterait aussi un volet solidarité prenant en
compte les
périodes assimilées (maladie, maternité, chômage), les droits familiaux
dès le
premier enfant et la réversion.
Les
anciennes caisses et régimes existants continueront à gérer les
pensions de
ceux qui sont déjà en retraite.
Calendrier
d’application
Le
nouveau régime ne concernerait que ceux qui sont à plus de 5 ans du
départ à la
retraite au moment du vote de la loi. Si le calendrier du vote de la
loi (fin
2019) est respecté elle entrerait en vigueur en 2025 pour ceux nés en
1963.
Même
si rien n’est encore arrêté ceux qui partiraient en retraite dans les
années
qui suivent 2025 se verraient leurs droits calculés, pour une part,
selon
l’ancien système.
Rien
n’est encore arrêté sur le nouveau système cependant Sophie Lebret nous
a
assurés que celles et ceux qui sont déjà en retraite avant 2025 se
verraient
appliqué les anciennes modalités de leur régime d’origine.
Nous
avons fortement souligné que le nouveau calcul des droits à pension
basé sur
l’ensemble de la carrière, y compris les primes, au lieu des 6 derniers
mois
serait largement préjudiciable aux fonctionnaires ne percevant pas, ou
peu, de
primes. La réponse avancée arguant d’une possible évolution positive de
certaines rémunérations, en particulier celle des enseignants, nous est
apparue
comme un argument peu crédible dans le cadre d’une politique de
réduction des
dépenses publiques.