Audience au Secrétariat d'État aux personnes âgées

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Les représentants de la FGR-FP Jacqueline Pasquier et Jacques Maurice ont été reçus mardi 23 octobre 2007 au Secrétariat d’État aux personnes âgées par M. Le Divenah, directeur de Cabinet de Mme Létard.

 Pouvoir d’achat des retraités

Un dossier argumenté sur la revalorisation des retraités a été remis. Les représentants de la FGR-FP ont protesté contre l’intention du gouvernement d’amputer la revalorisation 2008 de 0.5%.

Le Directeur de Cabinet, sensible au cas des petites pensions, transmettra au Ministre Xavier Bertrand.

Franchises médicales

L'instauration de telles franchises est absurde. Nous avons rappelé la responsabilité première des prescripteurs et la nécessité de revoir totalement le financement de la Sécurité sociale.

Le Directeur n’a qu’une réponse : il faut responsabiliser les assurés car il y a trop d’abus.
Pour M. Le Divenah on ne peut plus continuer avec de tels déficits si on veut « mettre le paquet » sur la recherche et le médico-social.

Sauf que pour l’instant seuls les assurés sont invités à mettre la main à la poche!

Fiscalité

La FGR-FP revendique une réduction fiscale identique pour l’aide à domicile ou le séjour en établissement (le taux étant actuellement de 50% dans un cas et de 25% dans l’autre) et réclame la mise en place d’un crédit d’impôt pour tous les retraités qui ne sont pas imposables sur le revenu.

Notre interlocuteur reconnaît que c’est un problème majeur pour les petites pensions et va intervenir à Bercy.

Visite de prévention gratuite pour les plus de 70 ans

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007 avait prévu la mise en place d’une visite médicale de prévention, gratuite, pour les plus de 70 ans. Les caisses primaires d’assurance maladie répondent qu’elles n’ont pas d’instructions en ce sens !

Le Secrétariat d’État va enquêter pour obtenir la mise en œuvre de la loi.

 APA

 Cette allocation est pénalisée par un certain nombre de dysfonctionnements: inégalités territoriales, mode de calcul en établissement, insuffisance notoire des montants octroyés qui n’atteignent que très rarement les plafonds fixés nationalement. Les prestations diminuent  tandis que le reste à charge augmente, ce qui devient difficilement supportable et met l’entourage de plus en plus à contribution.

Le Directeur reconnaît que la part de l’État diminue chaque année, mettant en difficulté certains départements.

Coût de l’hébergement

Nous avons dit notre opposition à son mode de calcul intégrant, entre autres, les investissements. Il nous paraît urgent de mieux équilibrer les trois composantes de la tarification.

Une étude serait en cours pour diminuer la charge des familles.

Prise en charge de la perte d’autonomie: Droit universel à compensation

Monsieur Le Divenah reconnaît la qualité du travail fait par le Conseil de la CNSA dans sa séance du 16 octobre dernier: le Ministre Xavier Bertrand et la Secrétaire d’Etat Valérie Létard y voient une base sérieuse pour leurs futures propositions qu’ils soumettront à débat. La FG-FP a demandé à être entendue.

Reste à trouver un financement pérenne pour satisfaire les besoins des personnes âgées et des personnes handicapées.

Contrairement à la CNSA, le Directeur pense que certaines mesures pourraient être instaurées dès 2008.

Une certitude, il ne s’agira ni d’un nouveau risque, ni d’une nouvelle branche de Sécurité sociale.

Répartition des places en établissement inscrites dans la loi de financement de la Sécurité sociale 2007

Elle se trouve à la CNSA.

Nous avons confirmation qu’il n’y a pas d’ouverture dans le secteur public.

Il peut y avoir des habilitations à l’aide sociale dans les secteurs privé et associatif.