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Fonction publique - nos revendications
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1. - FONCTION PUBLIQUE
Congrès de Nancy 2008 - Motion revendicative
Le Congrès rappelle l’attachement de la FGR-FP au statut général des trois fonctions publiques, et au choix de la retraite par répartition. Il exige le maintien de la budgétisation des pensions des fonctionnaires d’État.
Le Congrès affirme son opposition à la création d’une caisse de retraite spécifique aux fonctionnaires de l’État, sous tendue dans l’application de la LOLF (Loi organique relative aux lois de finances) sous la forme d’un compte spécifique « pensions ».
Le Congrès rappelle son opposition à la loi du 21 août 2003 qui confirme toute sa nocivité et demande son abrogation. Avec les fonctionnaires retraités et actifs, il exige une négociation approfondie avec l’ensemble des partenaires sociaux, prélude à la rédaction d’une nouvelle loi, basée sur une réforme du financement des retraites. Cette loi devra rétablir en priorité le principe essentiel du Code des pensions, le traitement continué avec péréquation sur les traitements des actifs et assimilation des retraités en cas de réforme statutaire. Le Congrès affirme sa volonté de faire aboutir les différentes assimilations prévues lors de la création de nouveaux corps. L’âge légal de la retraite doit rester fixé à 60 ans et la limite d’âge à 65 ans, avec les exceptions prévues par la loi. La FGR-FP entend bien être présente lors de tout débat concernant les fonctionnaires retraités.
1.1. Dans l’immédiat, le Congrès revendique une revalorisation des pensions compensant les pertes accumulées
depuis plusieurs années et garantissant réellement le maintien et la progression du pouvoir d’achat. Cette revalorisation doit intervenir chaque premier janvier comme prévu par la loi du 21 août 2003 avec un ajustement au 1er avril suivant en fonction de l’inflation de l’année écoulée connue à cette date. Le Congrès revendique une modification du calcul de l’indice des prix pour mieux prendre en compte l’évolution réelle du coût de la vie. La revalorisation des pensions doit également prendre en compte l’évolution des salaires et de la croissance.
Les petites pensions doivent être augmentées de façon significative pour les amener au niveau du SMIC.
1.2. Le Congrès dénonce la baisse effective du montant des pensions, notamment à cause :
- de l'allongement de la durée de cotisations
- de l’instauration du système de décote
- des nouvelles règles de prise en compte des enfants.
Pour la FGR-FP, la suppression de la décote est prioritaire.
Le Congrès revendique des mécanismes de calcul des pensions et des modalités de prise en compte d’années supplémentaires garantissant une retraite sans décote dès 60 ans sur la base de 75% du dernier traitement indiciaire perçu pendant les 6 derniers mois.
Les femmes fonctionnaires sont particulièrement pénalisées par les nouvelles dispositions de la loi du 21 août 2003. Le Congrès demande le rétablissement de la bonification d'un an par enfant pour toutes les femmes, quelle que soit la date à laquelle elles ont eu leurs enfants, les ont adoptés ou élevés, y compris avant leur recrutement dans la Fonction publique, sans condition d’interruption d’activité.
Il réaffirme son attachement au départ anticipé à la retraite pour les parents de trois enfants, également sans condition d’interruption d’activité.
Il s’inquiète de la proposition de transfert du financement des avantages familiaux à la caisse d’allocations familiales pouvant remettre en cause la majoration de 10% pour 3 enfants contenue dans « le rendez-vous 2008 sur les retraites ».
1.3. Le Congrès condamne la création d’un régime additionnel obligatoire de retraite qui :
- introduit de fait la notion de fonds de pensions,
- individualise les pensions.
Il revendique l’intégration, dans le traitement brut, des primes ou indemnités fonctionnelles et de l’indemnité de résidence résiduelle.
1.4. Le Congrès demande la validation de tous les services de non titulaire dans des conditions financières accessibles à tous.
Il revendique la prise en compte de toutes les années de formation, d’études, et de préparation aux concours de la Fonction publique.
Le Congrès condamne le projet de réforme du gouvernement concernant l’IRCANTEC, visant à l’augmentation des cotisations des actifs et à la diminution des prestations versées aux retraités.
1.5. Le Congrès dénonce la baisse du minimum de pension (le montant garanti),
à cause de l'allongement de la durée de cotisations requise, en contradiction avec la finalité même du montant garanti.
Il revendique pour 25 années de services effectifs, un montant garanti équivalent à 85% du minimum de traitement de la Fonction publique.
1.6. Le Congrès réaffirme son attachement à la pension de réversion.
Il dénonce la proposition contenue dans « le rendez-vous 2008 sur les retraites » : toute augmentation du taux de la réversion assortie d’une condition d’âge et de ressources serait une régression majeure pour les fonctionnaires. Il revendique le maintien du mode de calcul actuellement en vigueur, sans condition d’âge ni de ressources.
Le Congrès revendique la revalorisation du minimum de pension de réversion en référence au premier indice de la grille de la Fonction publique.
1.7. Le Congrès demande l’attribution de la campagne double aux anciens combattants d’AFN.
1.8. Le Congrès condamne la politique de l’État qui déséquilibre la CNRACL
en lui imposant un système de surcompensation des régimes déficitaires. Il demande la révision du système de compensation et surcompensation qui régit l’ensemble des régimes de retraite.
1.9. Le Congrès revendique que la majoration de cherté de vie accordée aux actifs
dans tous les départements et territoires éloignés de la France continentale soit attribuée à tous les retraités de la Fonction publique résidant dans ces régions.
1.10. Le Congrès dénonce l’insuffisance de l’action sociale en faveur des retraités
et la faiblesse des crédits budgétaires qui lui sont affectés dans les Fonctions publiques. Il réclame une augmentation des crédits alloués pour les services sociaux et leur harmonisation entre les différents ministères et les collectivités territoriales.
Il exige que les plafonds de référence pour bénéficier des droits soient révisés à la hausse et qu’au moins une fois par an, l’administration adresse aux retraités une notice d’information sur leurs droits. En matière d’action sociale, les retraités demandent à être entendus, y compris pour la définition de droits nouveaux notamment en matière de logement et de transport. Le Congrès revendique la création d’une nouvelle prestation réservée aux retraité(e)s et ayants-cause leur permettant de financer des travaux dans leur habitation principale, liés aux économies d’énergie, à l’accès aux énergies renouvelables ou à l’aménagement rendu nécessaire en cas de perte d’autonomie.