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3. FISCALITÉ
Congrès de Nancy 2008 - Motion revendicative
"La contribution commune aux charges de la Nation doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés". (Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 - article 13).
Au-delà de cette conception républicaine fondamentale, sérieusement remise en cause aujourd’hui,
| le Congrès estime que l'impôt doit
assurer un service public vaste et de qualité et permettre une
juste redistribution de la richesse nationale. Il dénonce l’idéologie dominante actuelle, mise en œuvre par le gouvernement français, l’Union Européenne et certains organismes mondiaux. Cette idéologie aboutit à utiliser l’impôt pour mettre en place une société ultra-libérale, au profit des seules catégories favorisées. Une telle politique conduit à terme au démantèlement et à la privatisation de nombreux services publics. Fortement inégalitaire, elle a démontré son inefficacité économique et sa nocivité sociale. |
3.1. Le Congrès dénonce la dérive inégalitaire de l’impôt au cours des dernières années.
Il constate que l’impôt est transféré
- des revenus du capital vers ceux des salariés, retraités et chômeurs
- des entreprises vers les ménages
- des contribuables aisés vers les contribuables moyens et modestes
- de l’impôt direct vers l’impôt indirect
- de la fiscalité d’Etat vers la fiscalité locale.
Cette évolution a été aggravée par la réforme 2006 modifiant le barème de l’impôt et créant le bouclier fiscal et celle de 2007 instaurant le « paquet fiscal ».
Il dénonce l’évasion et la fraude fiscale qui ont atteint des sommes inacceptables comparables au déficit budgétaire de l’Etat. Il demande que des moyens appropriés soient affectés à la lutte contre ces infractions.
Il rappelle en outre que l'assiette, le recouvrement et le contrôle de l'impôt sont des missions qui doivent être assurées par des services de l'Etat, dans le respect du principe de séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable.
3.2. Un système juste et solidaire doit s'inspirer des principes suivants :
3.2.1. Pour les impôts d'État
- donner la priorité à l’impôt progressif sur le revenu, assurant la justice sociale
- garantir la notion d’impôt citoyen au moment de la déclaration et du paiement
- réduire la part de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A)
- imposer les entreprises sur tous leurs bénéfices, leurs plus-values financières et immobilières
- parvenir à une juste taxation des revenus du capital, sous imposés par rapport à ceux du travail, notamment par la suppression de tout prélèvement libératoire.3.2.2 Pour les impôts locaux
- aboutir à la vérité et à la transparence par une réelle révision des bases d'imposition
- réduire les inégalités géographiques et développer les mécanismes de péréquation
- refuser une réforme de la taxe professionnelle qui aboutirait à transférer la charge de l’impôt des entreprises vers les particuliers.
- lutter contre les effets pervers et inégalitaires de la décentralisation, en accompagnant systématiquement les transferts de compétence de tous les financements nécessaires.
3.3. A partir de ces principes, le Congrès préconise de :
3.3.1. Impôt sur le revenu
- rejeter la retenue à la source, discriminatoire au détriment des salariés, retraités et chômeurs et contraire au principe républicain de contribution volontaire,
- améliorer la progressivité du barème en augmentant le nombre de tranches
- relever les taux d’imposition des tranches supérieures du barème
- imposer suivant les règles du droit commun les revenus des capitaux mobiliers, les plus-values immobilières et les salaires déguisés de dirigeants et cadres d'entreprises, notamment sous la forme de "stock- options" et « de parachutes dorés »3.3.2. Impôts sur la consommation
- appliquer la T.V.A au taux zéro sur les produits de première nécessité et poursuivre l'abaissement des taux sur les autres produits et services.
- rétablir le mécanisme de la TIPP flottante3.3.3. Autres impôts
- élargir l'assiette et augmenter le taux de l'impôt de solidarité sur la fortune (I.S.F)
- supprimer le « bouclier fiscal »
- relever de 33 à 50 % le taux de l'impôt sur les bénéfices distribués par les sociétés et le moduler en fonction de leur politique en matière d’investissement, de recherche, d’emploi et d’environnement.
3.4. Fiscalité et Union Européenne
Le Congrès dénonce la concurrence fiscale entre les états membres, préjudiciable à l’emploi, aux droits sociaux et aux services publics. Il propose de :
- instaurer un espace juridique, fiscal et social européen
- créer un « serpent fiscal », instrument facilitant le rapprochement des législations et la lutte contre le moins disant et le dumping fiscaux
- combattre la fraude par la suppression des paradis fiscaux, la levée du secret bancaire et la mise en œuvre d’une politique de coopération et de coordination des administrations fiscales au plan européen
- taxer les opérations financières.
3.5. Enfin, dans l'immédiat, le Congrès dénonce les mesures discriminatoires qui
frappent les retraités
et exige pour eux :
- le bénéfice de l'abattement de 10 % dans des conditions identiques à celles applicables aux actifs
- le maintien aux conditions antérieures de la demi part supplémentaire au profit des personnes célibataires, divorcé (e) s, veuves ou veufs, ayant élevé un ou plusieurs enfants.
- l’extension aux retraités employeurs de personnel à domicile du crédit d’impôt accordé actuellement aux seuls actifs
- l’instauration d’un crédit d’impôt au profit des personnes dépendantes à domicile ou en structure, au titre des frais d'hébergement et de dépendance, à 50 % des sommes versées dans la limite d'un plafond de 12000 euros.
- la pérennisation de l’exonération de la taxe audiovisuelle pour les retraités de plus de 65 ans non imposables sur le revenu.
- dans un souci d’harmonisation avec le privé, l’octroi d’un crédit d’impôt pour les cotisations d’assurance complémentaire santé versées par les fonctionnaires actifs et retraités.