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cours de modificationProtection sociale - nos revendications
2. PROTECTION SOCIALE
Congrès de Nancy 2008 - Motion revendicative
Le droit à la santé est inscrit dans la Constitution. Le Congrès rappelle son attachement à ce droit universel initié par le Conseil national de la résistance (CNR) ainsi qu’à une protection sociale de qualité fondée sur la solidarité nationale. Il demande que tous les besoins nouveaux de l’individu soient couverts selon ce même principe
2.1. Une véritable politique de santé
Le Congrès s’inquiète des nouveaux projets de réforme de l’organisation de la santé qui tendent à aggraver les évolutions actuelles (ARS…). La santé exige, pour tout individu, à tout âge de la vie, la réalisation d’un certain nombre de conditions sociales inscrites dans la Déclaration Universelle des Droits de l’homme.
La détérioration actuelle du cadre de vie, de travail, d’environnement, remet en cause, pour le plus grand nombre, les progrès réalisés ces dernières années en matière de santé et d’espérance de vie.
Aujourd’hui, il est indispensable de développer, aux côtés d’un système curatif performant, une politique de prévention et d’éducation à tous les âges de la vie. De même, il convient de reconnaître les maladies professionnelles, y compris celles déclarées après le départ en retraite.
Le Congrès demande que soit démocratiquement élaborée, une politique de santé publique dégagée des lois du marché.
C’est au Parlement d’en fixer les priorités, d’en assurer le contrôle, et aux partenaires sociaux de la mettre en œuvre. L’Etat doit redéfinir les missions de service public de l’hôpital en les élargissant, en les développant et en garantissant la présence de personnels qualifiés en nombre suffisant et bien rémunérés.
Afin d’assurer partout la permanence et la qualité des soins :
- la présence d’hôpitaux publics de proximité doit être garantie sur tout le territoire
- une augmentation sensible du nombre de médecins, de soignants et autres personnels de santé est nécessaire pour faire face aux besoins
- l’exercice libéral doit être réformé pour permettre partout une répartition équilibrée des médecins.
-la création de maisons de santé doit permettre à des médecins et des personnels para-médicaux de travailler en réseau.
- l’hospitalisation à domicile (HAD) et les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) doivent être développés.
- les procédures et les pratiques doivent être régulièrement évaluées, les praticiens doivent bénéficier d’une formation continue obligatoire assurée par l’Université et prise en charge par l’Etat.
Le Congrès estime indispensable une maîtrise publique de la recherche et de l’industrie pharmaceutiques appuyée sur l’expertise d’une Haute Autorité de Santé indépendante.
L’automédication ne doit être ni encouragée ni présentée comme apprentissage de la prévention ; elle n’est qu’un moyen de dérembourser des médicaments.
2.2. Pour une assurance maladie universelle
La protection sociale constituant un pilier du pacte républicain, le Congrès refuse tant le démantèlement de la Sécurité Sociale que sa privatisation.
Le Congrès se prononce pour une nouvelle loi refondant l’assurance maladie construite avec l’ensemble des forces sociales et prenant en compte tous les aspects sanitaires, sociaux, économiques, financiers et gestionnaires.
2.2.1. Aspects sociaux
Le Congrès réaffirme l’attachement de la FGR-FP à une assurance maladie obligatoire, universelle, fondée sur les principes de solidarité et de justice sociale, tendant à la gratuité. Il ne saurait admettre aucune réduction de la protection sociale, y compris celles motivées par une quelconque harmonisation européenne.
Au contraire, son champ doit être étendu pour faire face aux besoins nouveaux liés à l’évolution de la société et notamment à la perte d’autonomie quel que soit l’âge.
Personne ne doit être exclu de la protection sociale obligatoire et solidaire.
Le Congrès se prononce pour l’interdiction totale de dépassements d’honoraires dans les secteurs public et privé.
2.2.2. Aspects économiques et financiers
La santé est un secteur économique créateur de richesses et d’emplois. Déterminer quelle part de la richesse nationale consacrer à la protection sociale est un choix de société. La Sécurité sociale est confrontée à une grave crise de financement. Le déficit est dû à un manque de recettes lié essentiellement à la multiplication des exonérations de cotisations sociales dont on demande la remise en cause. Une politique active de l’emploi et de la croissance économique ainsi que l’augmentation des salaires et pensions créeraient des recettes. Devant l’importance des besoins nouveaux qui se manifestent, le Congrès demande que des moyens financiers soient dégagés : il propose l’abandon du plafonnement des cotisations de la Sécurité Sociale et une modification profonde de l’assiette des prélèvements sociaux qui pèsent essentiellement sur les salaires et les revenus de remplacement ainsi que sur les entreprises de main-d’œuvre.
L’ensemble des produits financiers, les dividendes et les stock-options ainsi que la valeur ajoutée et/ou le bénéfice brut d’exploitation des entreprises doivent y contribuer plus largement.
Le Congrès exige que le gouvernement fasse payer les dettes des entreprises et que l’Etat compense intégralement les siennes.
Le Congrès dénonce les réductions successives de l’intervention de la Sécurité Sociale.
Il demande l’abandon de tous les restes à charge, tant en médecine de ville qu’à l’hôpital.
Une protection sociale complémentaire doit être établie dans un cadre non lucratif, échappant aux seules lois du marché et gérée par les intéressés eux-mêmes.
Le Congrès conteste la modification juridique imposée par la législation européenne pour l’ouverture à la concurrence de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires actifs et retraités.
Comme les principales organisations syndicales de fonctionnaires et la Mutualité Fonction Publique (MFP) le Congrès revendique :
- la participation accrue de l’Etat employeur à l’action solidaire des mutuelles en direction des agents publics actifs et retraités
- la reconnaissance de la légitimité des mutuelles de fonctionnaires en tant qu’acteur social et de santé attaché à l’exercice effectif des solidarités intergénérationnelle et familiale.
2.2.3. Aspects gestionnaires
Le Congrès demande que la gestion des caisses de Sécurité Sociale soit assurée de manière transparente par des représentants élus, les assurés sociaux étant majoritaires.
Il réaffirme son attachement à la gestion de l’assurance maladie obligatoire des fonctionnaires actifs et retraités par les mutuelles de la Fonction Publique.
Il exige que les conventions médicales prennent en compte une logique de parcours de soins, et comportent une tarification simplifiée incluant d’autres modes de rémunération que le paiement à l’acte.
2.3. L’aide aux personnes âgées
Le vieillissement de la population est de plus en plus générateur d’emplois.
Les retraités créent du lien social par leur participation à la vie publique du pays, leur aide aux populations fragilisées et à l’action humanitaire internationale.
Ils sont souvent le pivot de la famille, soutenant leurs enfants et leurs parents.
Le Congrès insiste sur la nécessaire lutte contre l’isolement des personnes âgées, ce qui suppose le maintien du lien social et le développement de l’accompagnement à travers des structures et services de qualité. Il préconise la création d’un véritable service public modernisé qui devrait s’appuyer sur le développement et la mise en réseau, au niveau local, de toutes les institutions intervenant auprès des personnes âgées. Seul un tel service public peut permettre la création massive de véritables emplois qualifiés, bien rémunérés, la formation de ce personnel et l’émergence de nouveaux métiers.
Il rappelle qu’il est indispensable d’associer les personnes âgées et leur entourage proche aux choix qui les concernent.
2.3.1. Le soutien à domicile
Plusieurs conditions sont indispensables pour une vie à domicile réussie :
- des services d’aide à domicile dotés de moyens nécessaires,
- la mise en œuvre d’une politique d’aide aux aidants, ne se substituant pas aux personnels spécialisés. Les aidants naturels doivent pouvoir bénéficier d’un congé rémunéré.
- des prises en charge spécifiques : hébergements temporaires, accueils familiaux, gardes itinérantes de nuit, accueils de jour thérapeutiques
- l’adaptation de l’habitat et des transports.
L’implantation des Centres Locaux d’Information et de Coordination ou structures équivalentes doit être généralisée en leur donnant le niveau de compétence maximum et en liaison avec les autres réseaux de soins et d’aide. Il est indispensable de rendre le dispositif compréhensible par des actions d’information de la population.
2.3.2. En établissement
Le Congrès constate que le coût de l’hébergement auquel vient s’ajouter le ticket modérateur du tarif dépendance est trop élevé pour une grande partie des personnes concernées. Les coûts des améliorations indispensables et notamment les coûts d’investissement et d’amortissement ainsi que certaines dépenses de personnel ne doivent plus être mis à la charge des résidents.
Le Congrès revendique pour les Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes un personnel bien formé et en nombre suffisant, au moins égal à celui des établissements accueillant des personnes handicapées.
Le Congrès propose que soit assurée la participation des représentants des organisations de retraités et personnes âgées dans les Conseils de vie sociale des établissements.
2.3.3. Compensation de la perte d’autonomie
La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de la déficience, son âge et son mode de vie.
Le Congrès revendique une véritable prestation d’autonomie dans le cadre de la Sécurité sociale, il exige une représentation accrue des retraités et personnes âgées au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) qui n’a pas vocation à être la structure d’un nouveau champ de protection sociale.
Le Congrès dénonce l’insuffisance des crédits affectés à l’APA, l’augmentation du reste à charge, les inégalités constatées entre les départements ainsi que la discrimination qui existe entre APA à domicile et APA en établissement.
Il s’oppose à l’intention de mettre de nouveau en place un recours sur succession.
2.4. La représentation des retraités et des personnes âgées
Le CNRPA et les CODERPA ont contribué à forger une représentation sociale des retraités et personnes âgées.
Le Congrès dénonce les disparités de composition, de moyens et de fonctionnement des CODERPA, liées à la volonté des Conseils Généraux et souhaite l’harmonisation nationale préconisée par le CNRPA.
Il revendique pour les CODERPA, placés auprès des présidents de Conseils Généraux une autonomie de fonctionnement et de gestion.
Il revendique la participation d’un représentant du CODERPA au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées.
Il souhaite, dans chaque région, la mise en place des commissions régionales lieux de réflexion et de proposition.
Il demande que les CODERPA, les commissions ou autres structures régionales existantes et le CNRPA soient consultés obligatoirement avant toute décision concernant les retraités et personnes âgées.