Prestation aide ménagère à domicile

Aide au maintien à domicile

 

 

 

 

 

PUBLICATION DU DÉCRET AU JO DU 28 JUILLET 2012

Fonction publique de l'État

 Aide au maintien à domicile des fonctionnaires retraités

Supprimée en 2009, l’aide-ménagère à domicile pour les retraités de la Fonction publique est remplacée par un nouveau dispositif d’aide au maintien à domicile (AMD).
Un décret (N°2012-920 du 27 juillet 2012) et un arrêté publiés au JO du 28 juillet 2012 précisent que cette aide non cumulable avec d’autres prestations de même nature versées par les départements ni avec les aides versées au titre du handicap. Ce dispositif s’adresse aux fonctionnaires civils et ouvriers d’État retraités ainsi qu’aux titulaires d’une pension de réversion à ce titre.

Il comprend "un plan d’action personnalisé"  recouvrant un ensemble de prestations (aide à domicile, actions favorisant la sécurité à domicile, les sorties, le soutien ponctuel en cas de retour d’hospitalisation ou en cas de périodes de fragilité physique ou sociale) et comporte une aide "habitat et cadre de vie", visant à accompagner financièrement les personnes, dont le logement doit être aménagé pour permettre le maintien à domicile.

Il faut être âgé de 55 ans minimum, avoir de faibles revenus et avoir un état de santé pouvant être assimilé aux GIR 5 et 6 (groupes iso-ressources utilisés pour l’attribution de l’aide personnalisé à l’autonomie. L'APA est versée aux groupes 1 à 4).

L'arrêté relatif au barème de l'aide fixe le taux de participation de l'État au plan d'action personnalisé et à l'aide "habitat et cadre de vie", à partir du plafond d'aide sociale (*)et jusqu'à un revenu brut global  mensuel de 1198 euros pour une personne seule et 1911euros pour un ménage. (voir le lien vers l'arrêté en début de paragraphe).

La mise en œuvre et la gestion pour le compte de l’État de ce dispositif sont exclusivement confiées à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) jusqu’au 31 décembre 2015. C'est donc le régime général qui assure l’information, l’orientation et l’instruction des demandes.