Publication : 2003
Les systèmes de compensations
entre régimes de retraites
Opposer les salariés du privé à ceux du secteur public n'est pas nouveau. Mais les fonctionnaires ne sont pas dans les bénéficiaires des compensations entre régimes. Tentons une explication ...
Dossier réalisé par Paul Micaelli / Jacques Maurice
Les systèmes de compensations entre régimes de retraite:
La compensation généralisée
Les concepteurs de la Sécurité sociale, en 1945, auraient souhaité la création d'un régime unique de retraite.
Le monde agricole et le monde des non salariés l'ont refusé.
Aussi le système français est caractérisé par un grand nombre de régimes organisés sur le principe de la répartition au sein d'un groupe socioprofessionnel.
La pérennité de
tels régimes est inévitablement menacée
lorsque les effectifs de cotisants fondent
alors qu'ils
conservent un nombre important de pensions à
servir.
Tel a été le cas des régimes agricoles ou de certains régimes spéciaux comme le régime des mines.
En sens inverse, le régime général des salariés a vu croître ses effectifs de cotisants sous l'effet du développement économique de notre pays.
La compensation généralisée.
Aussi est-il apparu juste d'instaurer un mécanisme de solidarité entre les régimes. Celui-ci a été instauré par la loi en 1974. La mise au point a été très complexe tellement les régimes étaient dissemblables.
- Un premier niveau de compensation uniquement en fonction de critères démographiques assure une solidarité financière entre l'ensemble des régimes de base de salariés et l'ensemble des régimes de base de non salariés.
- Un second niveau tenant compte de la démographie et des facultés contributives assure une solidarité plus large entre régimes de base de salariés.
La surcompensation
A ces deux étages de la compensation généralisée, s'ajoute depuis 1986 une compensation spécifique dite surcompensation dont le champ est limité aux principaux régimes spéciaux.
Elle est calculée en tenant compte des effectifs de retraités de 60 ans et plus. Le régime fictif des fonctionnaires (c'est à dire le budget de l'Etat) et la CNRACL (caisse de retraite des agents des collectivités locales) sont les deux principaux régimes débiteurs.
Contributeurs et bénéficiaires
Le tableau ci-dessous montre clairement quels sont ceux qui donnent et ceux qui reçoivent.
Les contributeurs en 2002 sont essentiellement le régime général (CNAV) pour 24%, l'Etat pour 33% et la CNRACL pour 35%.
Les bénéficiaires sont principalement, et c'est normal, les régimes en fort déséquilibre démographique : exploitants et salariés agricoles pour plus de la moitié de la compensation, le régime des mines (19%), les marins, les cultes...
Au niveau de la compensation généralisée le régime des professions libérales est fortement ponctionné (69,3% des prestations versées en 2002).
Quant à la CNRACL, au prétexte que son ratio démographique était très excédentaire, elle est touchée à la fois par la compensation généralisée et la surcompensation des régimes spéciaux.
Elle est d'ailleurs aujourd'hui déficitaire. Après avoir utilisé ses réserves il lui a fallu recourir à l'emprunt, ce qui devient ubuesque. L'Etat aussi intervient deux fois mais sa contribution n'a aucune influence sur les pensions de retraite servies aux ayants droits et ayants cause.
Depuis 1853, les fonctionnaires de l'Etat n'ont pas de caisse de retraite et le financement de leurs pensions est entièrement assuré par le budget de chaque ministère.
Ces systèmes de compensations entre régimes de retraite sont devenus très complexes, inéquitables et illisibles. Une réforme est nécessaire tout en maintenant la solidarité en direction des régimes déficitaires. Le Conseil d'orientation des retraites a d'ailleurs étudié des améliorations possibles.
Il devient urgent de cesser de spolier la CNRACL comme il est inadmissible que l'on fasse un faux procès aux fonctionnaires sur cette question.
L'affaire des 830 millions d'euros:
Les limites de l'objectivité
"L'Etat a ponctionné 830 millions d'euros dans la caisse des salariés du privé pour permettre au régime des fonctionnaires d'économiser 268 millions " (l'Express, 24 octobre 2002).
Cet exemple, parmi beaucoup d'autres, de traduction médiatique d'une mesure très technique montre la limite de l'objectivité. L'origine de la polémique se trouve dans une proposition de la commission des comptes de la Sécurité sociale, reprise par le gouvernement dans le projet de budget 2003, à savoir l'intégration des chômeurs dans les effectifs des cotisants à la CNAV (Caisse nationale d'assurance vieillesse).
Cette manipulation a pour effet de gonfler artificiellement le nombre de cotisants de la CNAV et donc d'augmenter sa contribution (de 830 millions d'euros) en application de la loi de compensation entre régimes de retraite. Et, par contre-coup, la participation de l'Etat à cette compensation est proportionnellement réduite. D'où les commentaires désobligeants sur l'aide aux régimes de fonctionnaires.