POUR
MIEUX REVALORISER LES PENSIONS et LES RETRAITES et FAIRE ÉVOLUER LE SMIC POUR
MIEUX REVALORISER LES PENSIONS et LES RETRAITES et FAIRE ÉVOLUER LE SMIC
Le montant des pensions est programmé à la baisse par l’allongement de la durée de cotisations.
La loi de 2003 fixe la durée de cotisations à 160 trimestres (40 ans) en 2008, en augmentation de 2 trimestres par an, depuis 2004. Elle sera portée à 164 trimestres (41 ans) en 2012 en augmentation d’un trimestre par an, sous réserve de modification d’ici là.
Exemple :
Un fonctionnaire recruté à 27 ans part en retraite à 60 ans, à l’indice 658 avec 33 ans de services (132 trimestres) sur la base d’un salaire mensuel brut de 2959.88€ (valeur au 01.11.2006).
En 2003 : taux de remplacement 2% x 33 = 66% soit une pension brute de 1953.52€
En 2006 : taux de remplacement 1.923% x 33 = 63.45% soit une pension brute de 1878.04€ (dont il faudra déduire le montant de la décote)
La décote
Au terme de sa montée en puissance (de 2015 à 2019), la décote atteindra 1.25% par trimestre (5% par an), soit 25% pour le maximum de 5 ans, déduit de la pension liquidée.
Jusqu’en 2020 le nombre de trimestres manquants retenu est calculé de deux façons :
- par rapport à la durée de cotisations requise
- par rapport à l’âge limite qui annule la décote et qui est amené à 65 ans progressivement, en parallèle avec l’augmentation du taux de décote.
Le calcul le plus favorable pour le fonctionnaire est retenu.
Pour le fonctionnaire pris en exemple ci-dessus :
En 2006 (entrée en vigueur de la décote)
- durée de cotisations requise : 156 trimestres (39 ans)
- taux de remplacement (1.923% par annuité) : 63.45%
- trimestres manquants retenus : 4
- taux de la décote : 0.125% par trimestre manquant
- montant de la décote : 0.5% de la pension brute liquidée soit 9.39€
- montant brut de la pension : 1878.04€ - 9.39€ = 1868.65€Soit une perte mensuelle de 84,87 €
En 2012
- durée de cotisations requise : 164 trimestres (41 ans)
- taux de remplacement (1.829% par annuité) : 60.35%
- trimestres manquants retenus : 12
- taux de la décote : 0.875% par trimestre manquant
- montant de la décote : 10.5% de la pension liquidée soit 197.19€
- montant brut de la pension : 1878.04€ -197.19€ = 1680.85€Soit une perte mensuelle de 272,67 €
En 2020
- durée de cotisations requise : 164 trimestres (41 ans)
(comme en 2012, la loi de 2003 ne chiffre pas au-delà)
- taux de remplacement (1.829% par annuité) : 60.35%
- trimestres manquants retenus : 32 ramenés à 20, limite maximum fixée par la loi
- taux de la décote : 1.25% par trimestre manquant (taux maximum)
- montant de la décote : 25% de la pension liquidée soit 469.51€
- montant brut de la pension : 1878.04€ - 469.51€ = 1408.53€Soit une perte mensuelle de 545,00 €
Pour une carrière identique, 33 ans de services et un départ à la retraite à 60 ans, la réforme des retraites votée en 2003, une fois arrivée à son plein effet, entraîne une baisse du montant brut de la pension de 27.89%.
Les recrutements dans la Fonction publique se faisant de plus en plus tardifs, les fonctionnaires sont
doublement pénalisés au moment de la liquidation de leur pension : durée de cotisation insuffisante et donc décote inévitable.
Notre revendication : La suppression de la décote est prioritaire.
Avant la réforme
Pour 25 ans de service, le montant garanti était égal à la valeur de l’indice 216, soit 971.63€ brut par mois au 01.11.2006.
Après la réformeEn 2013 le montant garanti sera égal à la valeur de l’indice 227 au 1er janvier 2004, augmenté des revalorisations annuelles successives des pensions soit 1002.77€ au 01.01.2007 et 1161.62€ au 01.01.2013 dans l’hypothèse d’une revalorisation annuelle des pensions de 1.8%.
Mais l’augmentation de l’indice de référence pour le montant garanti (de 216 à 227) se fait progressivement et parallèlement à l’augmentation de la durée de services requise.
Le montant garanti sera donc égal à l’indice 227 pour une durée de services de 40 ans.
Or dans la Fonction publique une durée de services de 40 ans conduit à une pension supérieure au montant garanti à cause de l’évolution automatique de la carrière et de l’indice de recrutement (280 actuellement).Notre revendication
Pour 25 ans de services, le montant garanti doit être égal à 85% du minimum de traitement dans la Fonction publique,
soit 1070.59€ au 01.11.2006.Rappel
Le seuil de pauvreté est fixé à 657€ par personne (source INSEE)
3% des ménages de retraités vivent en dessous de ce seuil (selon le COR)
Le SMIC a été revalorisé de 3.05% au 1er juillet 2006.
Il est porté à 8.27€ de l’heure (contre 8.03€ depuis le 1.7.05) soit un montant mensuel brut de 1254.28€.Cette revalorisation correspond à une hausse mécanique de 2.75% accompagnée d’un coup de pouce gouvernemental de 0.3%.
Concernant la hausse automatique celle-ci est liée à deux éléments :
1) l’évolution, en glissement annuel, de l’indice des prix à la consommation hors tabac (+1.9% entre mai 2005 et mai 2006)
2) la moitié de l’augmentation du pouvoir d’achat du salaire horaire de base ouvrier, en rythme annuel (1.7 point fin mars 2006).
Sur la base de ces éléments le SMIC brut horaire aurait atteint au 1er juillet :
8.03 x 1.019 x 1.0085 = 8.25€
soit une hausse mécanique de 2.75%D’autre part le Code du travail (art L141-7) prévoit un relèvement possible du SMIC au-delà du niveau atteint par les procédures précédentes, si le gouvernement le juge utile.
C’est ce qui a été fait en 2006 avec le supplément de 0.3% pour porter la revalorisation du SMIC à 3.05%.
Du côté des retraites ou pensions
Le mécanisme de revalorisation a été fixé par l’article 27 de la loi du 21 août 2003.
La revalorisation est fonction de l’évolution prévisionnelle des prix hors tabac, en moyenne annuelle, avec ajustement l’année suivante, en tant que de besoin.
Ainsi, pour 2005 la revalorisation a été de 2%.
Elle tenait compte d’une inflation prévisible de 1.8% sur 2005 et d’un ajustement de 0.2% au titre de l’inflation constatée en 2004 (1.7% contre 1.5% initialement prévu).
Pour 2006, la revalorisation des retraites ou pensions, intervenue au 1er janvier, a été de 1.8%, sans aucun ajustement au titre de 2005, la moyenne annuelle de l’inflation étant de 1.8%.
Pour 2007, la revalorisation des retraites ou pensions, au 1er janvier, a été fixée à 1.8% alors que les statistiques de l’INSEE viennent de calculer la moyenne annuelle, hors tabac, de l’inflation 2006 à 1.7%.
(On pourrait donc en déduire que, conformément à la loi, un « coup de pouce » de 0.1% a été attribué aux retraités !)
La loi de 2003 prévoit en outre l’organisation d’une conférence présidée par le ministre et réunissant les partenaires sociaux afin de débattre d’une éventuelle correction du taux de revalorisation de l’année suivante à proposer au Parlement.
Mais cette conférence, promise pour début 2007, tarde à être organisée.
D’autre part, si une décision y était prise, elle n’aurait d’effet qu’au 1er janvier 2008 au plus tôt, sauf à imaginer un effet rétroactif.
En comparant les mécanismes de revalorisation
- on constate une première différence :
- pour les retraites on utilise la variation de l’indice des prix en moyenne annuelle
- pour le SMIC c’est le glissement annuel de l’indice qui est pris en compte
La seconde différence c’est l’absence de référence pour les retraites, à l’évolution des salaires. Or la retraite constitue bien un salaire différé.
La troisième différence c’est l’écart de revalorisation entre le SMIC et les retraites (2.75% contre 1.8%).
Il y a là une contradiction avec l’objectif que s’est fixé le législateur à l’article 4 de la loi du 21 août 2003 :
" La nation se fixe pour objectif d’ici à 2008 d’assurer…un montant total de pension…au moins égal à 85% du SMIC net".
Le législateur a donc établi un lien entre le SMIC et les retraites.
Au 1er janvier 2007 le minimum contributif brut est de 608.47€ par mois, soit 48.51% du SMIC brut au 1er juillet 2006 ou 61.83% du SMIC net.Nous sommes encore loin du compte même s’il faut ajouter la retraite complémentaire.
Et quand bien même le minimum contributif serait revalorisé pour représenter 85% du SMIC net, les autres pensions se rapprocheraient inexorablement de ce minimum en fonction du différentiel de revalorisation du SMIC par rapport aux retraites ou pensions.
Cela dit la revalorisation du SMIC au-delà du mécanisme automatique est tout à fait justifiée en raison de l’inflation constatée, notamment sur les produits de première nécessité tels que les carburants ou l’énergie.Le gouvernement a prévu d’autres mesures pour les actifs (hausse de la prime pour l’emploi, création d’un chèque transport….) liées à ces hausses de prix.
Et pour les retraités ? Rien n’est prévu.
Lorsque ceux-ci – et ils sont nombreux – ont une pension inférieure ou voisine du SMIC, n’ont-ils pas les mêmes problèmes que les actifs pour vivre décemment, surtout qu’en outre ils sont touchés plus que les actifs par les restes à charge imposés par la réforme de l’assurance maladie ?
Il nous semble indispensable d’adapter l’évolution des retraites ou pensions les plus basses en créant un lien avec la revalorisation du SMIC afin de compenser les pertes de pouvoir d’achat constatées ces dernières années.
A propos de l’indice des prix
Il apparaît clairement, désormais, qu’il est inadapté à la situation actuelle.
Il est trop global et ne tient pas suffisamment compte des différences de revenus. Aussi, de plus en plus, on fait état du différentiel entre l’inflation mesurée par l’INSEE et l’inflation perçue par exemple par un couple de retraités ou, plus encore, par un(e) retraité(e) vivant seul(e).
Un seul exemple,
les dépenses d’énergie : elles pèsent proportionnellement bien plus lourd sur un budget de 1000€ mensuels que pour un couple qui dispose 4000€.
Il est donc indispensable de moduler l’indice mesurant l’inflation en fonction des revenus disponibles afin de garantir réellement le pouvoir d’achat des retraites.
En résumé nous revendiquons dans l’immédiat :
le relèvement rapide du minimum de pension
une modification du calcul de l’indice des prix
une prise en compte de l’évolution des salaires dans le mécanisme de revalorisation des retraites où pensions, avec dans la Fonction publique, des traitements ajustés sur une valeur du point d’indice prenant en compte les variations du coût de la vie et le taux de croissance.
La bonification pour enfants
Avant la réforme
Au moment de la liquidation de sa pension chaque femme fonctionnaire bénéficiait d’un an de bonification par enfant quel que soit le moment de la naissance. Sa durée de services en était augmentée d’autant et, par conséquence le taux de remplacement retenu pour le calcul du montant de sa pension.
Les hommes ne bénéficiaient pas de cette disposition.Après la réforme
1) pour les enfants nés ou accueillis avant le 01.01.2004.
Les hommes et les femmes ont droit à une bonification d’un an par enfant sous réserve d’une interruption d’activité d’au moins deux mois, ce qui impose de fait une naissance postérieure au recrutement dans la fonction publique. Quasiment aucun homme n’en bénéficie à cause de l’interruption d’activité et de nombreuses femmes en sont désormais privées, à cause des naissances antérieures au recrutement.
2) pour les enfants nés ou accueillis après le 01.01.2004.
Les bonifications ci-dessus sont supprimées.
Les périodes d’interruption d’activité pour élever un enfant sont prises en compte, dans la limite de trois ans par enfant, dans le calcul de la pension, pour les hommes et pour les femmes. Chaque femme qui a accouché postérieurement à son recrutement bénéficie d’une majoration de deux trimestres de sa durée d'assurance et non de sa durée de service.
Exemple :
Une femme fonctionnaire, mère de 2 enfants, retraitée en 2006, l'année de ses 60 ans, après 35 ans de services,
Sans la réforme :
Taux de remplacement retenu : 74%
35 ans + 2 ans de bonification x 2% (durée de cotisations requise de 37,5 ans)Avec la réforme :
Taux de remplacement retenu (avant décote) : 71.15%
35 ans + 2 ans x 1,923% (durée de cotisations requise de 39 ans)et si ses deux enfants sont nés avant son recrutement dans la Fonction publique :
Taux de remplacement retenu (avant décote) : 67.30%
35 ans x 1,923%Notre revendication
Le rétablissement de la bonification d’un an par enfant pour toutes les femmes, quelle que soit la date à laquelle elles ont eu leurs enfants, les ont adoptés ou élevés, y compris avant leur recrutement dans la Fonction publique.
La pension de réversion
Elle est fixée à 50% de la pension du conjoint décédé (homme ou femme)
Elle se justifie pour deux raisons :
- maintenir le niveau de vie antérieur au décès pour le conjoint survivant
- permettre au conjoint survivant de pouvoir mieux prendre en charge sa dépendance présente ou future.
Nos revendications
L’attribution de la pension de réversion aux couples PACSES ou en concubinage notoire.
L’indexation du minimum de pension de réversion sur le premier indice de la Fonction publique (indice 191 soit 859.17€ brut mensuel au 01.11.2006 au lieu de 610.28€ actuellement - montant toutes ressources confondues).
