STOPPER LA DÉRIVE INÉGALITAIRE DE L'IMPÔT STOPPER LA DÉRIVE INÉGALITAIRE DE L'IMPÔT
NOS REVENDICATIONS EN MATIÈRE DE FISCALITÉ
La FGR-FP dénonce une dérive inégalitaire de l’impôt
Au cours des 30 dernières années, on constate que l’impôt est transféré :
- des revenus du capital vers ceux des salariés, pensionnés et chômeurs
- des entreprises vers les ménages
- des contribuables aisés vers les contribuables moyens et modestes
- de l’impôt direct vers l’impôt indirect
- de la fiscalité d’Etat vers la fiscalité locale.
Cette évolution a été accentuée par la réforme de 2006 modifiant le barème de l’impôt et créant le bouclier fiscal.
La FGR-FP considère que l’impôt doit assurer des services publics de qualité et permettre une juste redistribution de la richesse nationale.
Cela passe par la progressivité de l’impôt à travers l’impôt sur le revenu et la fiscalité du capital.
Or la politique actuelle vise à les abaisser. Les impôts progressifs représentent actuellement 20% des ressources de l’Etat contre 50% pour les impôts sur la consommation (TVA et TIPP), qui frappent les contribuables sans tenir compte de leurs revenus. Dans le même temps, la fiscalité locale, injuste dans son assiette et inégalitaire dans sa répartition, progresse de manière importante. Tout cela aboutit à favoriser les titulaires de capitaux et de revenus élevés.
La FGR-FP estime que, pour renverser cette tendance, il convient :
- de revaloriser l’impôt sur les revenus, notamment en relevant les tranches supérieures du barème
- de supprimer le « bouclier fiscal »
- d’appliquer la TVA au taux zéro sur les produits de première nécessité
- de rétablir le mécanisme de la TIPP flottante
- de réformer la fiscalité locale dont les bases d’imposition doivent être révisées et les inégalités géographiques réduites.
La FGR-FP est attachée à la conception citoyenne de l’impôt.
Dans cet esprit, la FGR-FP condamne la retenue à la source, qui amène à faire payer l’impôt avant toute déclaration.
Ce système présente par ailleurs de graves inconvénients :
- il n’apportera pas de simplifications réelles, car il n’éliminera ni la déclaration, ni le contrôle à posteriori.
- Il s’inscrit dans une idéologie qui prône l’impôt indolore
- Il est inégalitaire au détriment des seuls salariés, retraités et chômeurs,
- Il transfère la charge du recouvrement à des tiers de droit privé.
- Il permettra notamment aux employeurs de recevoir des informations confidentielles sur la situation personnelle et familiale de leurs salariés
- Il comporte le risque de non versement du Trésor Public des sommes prélevées par les entrepreneurs, soit volontairement, soit à la suite d’accidents économiques.
- Il menace les principes mêmes de l’IRPP en remettant en cause, par l’individualisation des prélèvements, les notions de foyer fiscal et de quotient familial.
La FGR-FP dénonce l’évasion ainsi que la fraude fiscale
Celles-ci ont atteint des sommes inacceptables, comparables au déficit budgétaire de l’Etat. La FGR-FP demande que des moyens appropriés soient affectés à la lutte contre ces infractions.
La FGR-FP estime qu’à revenu égal, les contribuables doivent être taxés également
Elle dénonce les différences de traitement entre actifs et retraités, notamment le plafonnement de 10% sur les revenus, qui était fixé en 2006 à 3385€ pour les retraités contre 13 093€ pour les actifs.
La FGR-FP maintient ses revendications en faveur des personnes âgées hébergées en long séjour
Elle prend acte du progrès contenu dans la loi de finances 2007 relative à la réduction d’impôt dont elles bénéficient (extension des dépenses prises en compte et relèvement de leur plafond).
Cependant elle estime que,
par analogie avec ce qui existe en matière d’emplois à domicile, un crédit d’impôt au taux de 50% devrait remplacer l’actuelle réduction d’impôt. Dans le même esprit, le plafond des dépenses devrait être porté à 12 000€.
