PAGE PRÉCÉDENTE | TOUT LE DOSSIER | ACCUEIL SITE

Après les élections, rien n'est réglé pour les retraités

Les analyses de la FGR-FP

Nous ne savons pas aujourd’hui si le gouvernement actuel aura d’abord la volonté de recevoir les organisations de retraités et s’il sera réceptif à nos revendications. Peut-être faudra-t-il que l’on s’adresse au Président lui-même ? Des audiences seraient déjà un progrès ! Quant à la satisfaction de nos demandes… ? Les promesses du Président sont vagues (petites retraites, réversion, 5ème branche) ou inquiétantes (franchises, garantie d’application de la loi Fillon…)

Quant à l’hôtel Matignon il est habité par un certain Fillon, inoubliable depuis 2003...!

 

Plan de la page
Premier constat -Un score sans appel -Composition du gouvernement -Notre champ d'activité Nos attentes et les perspectives -Fiscalité -5 mesures -Qu'en penser?	Dossier retraites -Les lois Fillon -Les pensions de réversion La protection sociale -Assurance maladie -Procédure d'alerte
Tout le dossier "élections 2007"

Premier constat

Un score sans appel:

Nicolas Sarkozy obtient  une légitimité incontestable et ses premiers pas  montrent  une rupture totale avec les pratiques précédentes.

 Le pouvoir total est à l’Élysée.

La composition du gouvernement

Elle est significative des choix politiques effectués par le Président et son équipe.

Le ministère de la Fonction publique disparaît et est relégué comme annexe du ministre du budget.

Plus de trace non plus d’un département ministériel consacré au secteur des personnes âgées et handicapées.
 

Pour ce qui concerne notre champ d’activité

La Sécurité sociale est séparée de la Santé : sa direction est désormais sous la tutelle de trois ministres : Éric Woerth, Xavier Bertrand, Roselyne Bachelot.

Nous avons désormais  trois interlocuteurs :

Xavier Bertrand, ministre des solidarités

 

Roselyne Bachelot, ministre de la santé

Éric Woerth, ministre du budget
… qui aura du mal dorénavant à prétexter le veto de Bercy pour éluder  les questions de pouvoir d’achat. Ce dernier présente un avantage, en fonction des actions communes que nous menons avec les autres organisations de retraités, il est à la fois responsable des pensionnés de l’État et des retraités du privé.

 

Nos attentes et les perspectives
FISCALITÉ

Pour mettre en musique les promesses fiscales faites pendant sa campagne, le Président Sarkozy a confié à son gouvernement la préparation d’un projet de loi « en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat ».
Ce projet s’ordonne autour de deux principes :
- favoriser « ceux qui veulent travailler plus pour gagner plus »
- aider à l’acquisition, la conservation et la transmission des patrimoines.

Il comporte 5 mesures :

1) La réforme des heures supplémentaires :

Elles seront défiscalisées sans plafond et exonérées de charges sociales pour les salariés des secteurs public et privé, sans exclusive. L’exonération sera étendue à la CSG et la CRDS. La majoration des heures supplémentaires sera de 25% dès le 1er octobre, notamment pour les salariés des entreprises de 20 salariés ou moins qui ne bénéficiaient jusque là que d’une majoration de 10%. Le surcoût pour l’employeur sera compensé par une réduction forfaitaire des cotisations patronales (0.50€ ou 1.50€ selon que l’entreprise compte plus ou moins de 20 salariés)
 

2) Le travail étudiant :

L’objectif est d’aider les étudiants qui travaillent pour financer leurs études. Ils seront exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de 3 fois le SMIC mensuel. Cette mesure concernera tous les étudiants de 25 ans ou moins, qu’ils soient rattachés ou non au foyer fiscal de leurs parents.
 

3) L’accession à la propriété :

 Les détenteurs d’un crédit immobilier en vue d’acquérir leur résidence principale pourront déduire de l’impôt sur le revenu, pendant 5 ans, 20% des intérêts d’emprunt dans la limite d’un plafond de 3750€ par personne seule ou 7500€ pour un couple (+500€ par personne à charge). Cette déduction s’appliquera aux emprunts en cours comme aux nouveaux crédits.
 

4) Les droits de succession :

 Le chef de l’État avait promis d’exonérer de droits de succession 95% des Français, au lieu de 70% actuellement, A cette fin, il a décidé d’exonérer totalement le conjoint survivant, marié ou pacsé. Pour les donations, chaque enfant pourra recevoir tous les 6 ans en franchise d’impôts 150 000€ (50 000€ actuellement). Pour les successions, l’abattement de 50 000€ est triplé et porté à 150 000€. D’autres dispositions sont prévues : abattement spécifique de 5000€ pour les neveux et nièces, exonérations de droits pour les dons en numéraire de 20 000€ ou moins en faveur d’un descendant.
 

5) Le bouclier fiscal et l’ISF :

A compter du 01.01.2008, le total des impôts directs (IR, ISF, impôts locaux) et des contributions sociales (CSG et CRDS) ne pourra dépasser 50% des revenus d’un même contribuable.
 

Que penser de ces mesures?

Justice fiscale et sociale?

Le dispositif en faveur de l’emploi peut paraître séduisant pour ceux qui penseront, grâce à lui, améliorer leur pouvoir d’achat. Mais outre qu’il n’apportera rien aux personnes sans emploi, il contient en germe des inégalités considérables selon que les salariés auront ou non accès aux heures supplémentaires. Notons à ce sujet que ce n’est pas le salarié qui choisit de faire des heures supplémentaires, c’est l’employeur qui les lui propose, voire lui impose. Autre perversion du système : il aboutit à transférer sur la collectivité nationale, par le jeu de la défiscalisation, une charge qui incombe à l’employeur. Ce dernier sera d’ailleurs incité, en fait, à privilégier l’attribution d’heures supplémentaires à l’augmentation des salaires. Cela sera particulièrement vrai pour les « étudiants travailleurs » qui constituent une main d’œuvre précaire et toujours sous-payée.
 

La déduction des intérêts d’emprunt n’est pas une mesure originale. Elle a déjà existé dans le passé. Elle est intéressante pour les primo accédants. Son extension à tous les prêts est par contre contestable. De plus, rien n’est fait en faveur des plus défavorisés qui n’ont pas les moyens d’accéder à la propriété. On constate, une fois de plus, que le nécessaire accroissement des crédits en faveur du logement social locatif est reporté aux « calendes grecques ».

Enfin, bien évidemment, les modifications apportées au bouclier fiscale (baisse du taux de 60% à 50%, prise en compte parmi les impôts de la CSG et de la CRDS) profiteront surtout aux contribuables les plus fortunés, quel que soit leur niveau de revenus. Elles aboutiront à vider l’ISF de sa substance. Quant à l’allégement des droits sur les transferts de patrimoine, il bénéficiera exclusivement aux ménages aisés, les autres étant déjà exonérés. Ajoutons, concernant ces deux mesures, qu’elles sont d’autant plus critiquables qu’elles ne présentent que peu d’intérêt au niveau de la relance de l’économie. En effet, les catégories sociales intéressées utiliseront normalement l’amélioration de leur pouvoir d’achat à des placements, spéculatifs ou non, plutôt qu’à des dépenses de consommation.

Financement :

 Le gouvernement évalue à 11 milliards d’euros le coût de son plan.

La Commission Européenne le situe à 15 milliards et certains économistes à 20.

La réalité est sans doute entre ces deux chiffres.

La première réforme fiscale Sarkozy se heurte donc aux réalités de l’équilibre budgétaire. Nos partenaires européens portent l’accent sur le risque de creusement des déficits. La critique est fondée, même si le gouvernement français fait un pari sur la reprise de la croissance, génératrice de recettes fiscales supplémentaires. Cet optimisme n’est d’ailleurs pas partagé par tous les experts, loin de là…
 

L’avenir reste chargé de nuages.

Le Premier ministre Fillon vient d’adresser sa « lettre de cadrage » aux ministres en leur demandant de faire des économies. Le principe du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux paraît déjà acquis, mais cette mesure, que nous estimons néfaste, a elle aussi ses limites et on connaît les difficultés des campagnes d’économies budgétaires, surtout au moment où arrivent à l’Assemblée Nationale, plusieurs centaines de députés porteurs de revendications corporatistes.
 

Il y a aussi d’autres promesses fiscales à satisfaire.

Nicolas Sarkozy s’est notamment engagé à réduire de 5 points le taux de l’impôt sur les sociétés.
Pour compenser cela, on parle d’une hausse de 2 à 3 points de la TVA pour rééquilibrer les comptes publics. Affectée partiellement à la couverture de la protection sociale, on lui donne -à tort-  le nom de « TVA sociale ».

La TVA qui atteint indistinctement les contribuables quelque soit leur revenu est tout, sauf sociale. Elle frappe excessivement les catégories modestes ou défavorisées qui seront aussi doublement victimes d’un « paquet fiscal » qui se présente surtout comme un cadeau aux amis du CAC 40 et du show-biz.

Une note satisfaisante.

Avec des arguments qui rejoignent parfois les nôtres, le Président de la République s’est déclaré « très réservé » sur un éventuel prélèvement à la source de l’imposition sur les revenus et, en recevant les fédérations syndicales concernées, le Ministre Woerth a estimé que le sujet n’était pas d’actualité… Dont acte !

LE DOSSIER RETRAITES

« Grâce aux lois Fillon, jusqu’en 2020 on n’a pas de souci majeur à avoir quant au financement de nos retraites. Je garantirai l’application des lois Fillon. Je réformerai les régimes spéciaux par souci d’égalité ».
 

Nous voilà prévenus !

Les lois Fillon

La prochaine étape c’est le rapport élaboré par le gouvernement, sur la base notamment des travaux du COR, faisant apparaître
 l’évolution du taux d’activité des personnes de plus de 50 ans

•  l’évolution de la situation financière des régimes de retraite
•  l’évolution de la situation de l’emploi
•  un examen d’ensemble des paramètres de financement des régimes de retraite.

Ce rapport est rendu public et transmis au parlement, avant le 1er janvier 2008.

Au vu des éléments contenus dans ce rapport (et les suivants 2012/2016) les durées d’assurance ou de services et bonifications sont fixées par décret pour maintenir le rapport entre durée d’assurance et durée moyenne de retraite équivalent à celui constaté au moment de la publication de la loi.

En clair:

La durée de cotisations déjà prévue par la loi  40 ans en 2008 et 41 ans en 2012 ne sera peut-être bien pas assez longue !
Si on n’a pas de souci majeur à avoir quant au financement de nos retraites jusqu’en 2020 souvenons nous que cela suppose notamment un chômage ramené à 4.5% en 2015 et l’augmentation des cotisations à la charge des assurés (4ème rapport du COR de janvier 2007).
 

Quelques vérités sur la réussite de la réforme des retraites

Le but premier de cette réforme est d’allonger la durée des cotisations des salariés.

D’après une étude de la Caisse nationale d’assurance vieillesse:

-en 2001 l’âge moyen de départ à la retraite était de 62.1ans, il est de mois de 61 ans en 2006.

-les caisses de retraite qui étaient en équilibre en 2002 et devaient le rester jusqu’en 2008 ont déjà accumulé un déficit supérieur à 7 milliards d’euros et d’après le rapport faits et chiffres dans la Fonction publique de 2006, en 2005 l’âge moyen de départ était de 57a 8mois.
 

Les régimes spéciaux

Leur réforme, déjà entamée pour certains comme la Banque de France doit, paraît-il, amener une manne financière qui permettrait, entre autres, l’augmentation des petites retraites.

 On peut cependant en douter car relativement peu de salariés sont concernés, d'autant plus qu'il faut ajouter  le délai nécessaire pour que les effets d’une réforme se fassent sentir.

Mais la revalorisation des petites pensions,elle, ça presse ! et elles sont nombreuses.
 

Les pensions de réversion

« Je veux mettre sur la table la question des pensions de réversion. La situation faite aux veuves est catastrophique : c’est 54% aujourd’hui, je la porterai à 60% (toujours grâce aux régimes spéciaux !)

Il n’est pas le seul à s’intéresser aux pensions de réversion.

 Le COR et le Sénat aussi et avant eux la Cour des comptes, avec une belle unanimité pour dire que la pension de réversion représente un coût important pour le système de retraite et que le taux d’activité des femmes a beaucoup augmenté !

Le Sénat

Après toute une série d’auditions, dont celle de la FGR, la mission d’évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale du Sénat vient de rendre son rapport:

 En deux mots :

harmoniser pour simplifier et réformer à coût nul.

Un nouveau dossier en préparation présentera prochainement ce rapport préparé par la  mission d’évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale (MECSS)  du Sénat.
 

Le COR

En février dernier le COR a lui aussi réfléchit sur la question et proposé des aménagements concevables comme, par exemple :

• étendre la pension de réversion aux couples PACSES, en concubinage
• mais aussi, rendre la réversion proportionnelle à la durée de mariage rapportée à une carrière entière
• réinstaurer une limite d’âge
• instaurer une pension de réversion temporaire pour enfant à charge
• aménager la condition de ressources
• ou partager les droits à retraite entre les deux membres du couple et renoncer ainsi à toute pension de réversion.
   

LA PROTECTION SOCIALE

Après l’installation du gouvernement Fillon de nombreuses questions se posent notamment à propos
- de  l’assurance maladie : les franchises et l’intervention du comité d’alerte
- du silence gouvernemental actuel sur la prise en charge de la perte d’autonomie

ASSURANCE MALADIE

Les franchises promises par le candidat N. Sarkozy,

 reprises par R. Bachelot pour « responsabiliser les assurés », alors qu’il est reconnu que seulement 5% des assurés sont à l’origine des grosses dépenses (ALD)

- une première certitude : elles seront intégrées au PLFSS 2008, leur montant sera donc du ressort de E. Woerth
- forte opposition des syndicats, de la mutualité, elles accroissent les inégalités d’accès aux soins ce qui risque de poser des problèmes de santé publique
- elles sont incompatibles avec les programmes actuels de gestion de la Sécu
- ne pourraient être efficaces que si le montant était significatif…ce qui sera évité.

Déclenchement de la procédure d’alerte

Dès avril, le Comité d’alerte avait signalé les risques de dépassement de l’ONDAM,

il avait été réduit au silence avant la présidentielle malgré les demandes de l’opposition.

Le 29 mai il demande des mesures de redressement,

les données laissant prévoir pour 2007 un dépassement de 2 milliards d’euros, soit 900 millions de trop par rapport au dépassement de 0.75% autorisé (soit 1.1 milliard).
Les chiffres sont imputables aux soins de ville, les données des établissements de santé n’étant pas encore connues, et l’augmentation des généralistes au 1.7 non comprise.
Les caisses nationales d’assurance maladie ont un mois pour proposer des mesures ; un plan élaboré par F.Van Rockeghem devrait  être finalisé et validé par le gouvernement d’ici au 30 juin ; il sera alors remis au comité qui aura 15 jours pour donner son avis.

Les pistes explorées concernent
- les professionnels de santé (baisse des tarifs de scanners et IRM, de certains médicaments…)
- l’AM renforcement des contrôles
- les assurés : déplafonnement du forfait de 1€ (pour chaque acte et non par jour) renforcement de la pénalisation des actes hors parcours de soins, accélération de la pénétration des génériques….

Chacun défend ses intérêts.

En ce qui nous concerne nous pensons qu’assurés et malades ne peuvent plus être mis à contribution.


HAUT DE PAGE