LA REFORME DES RETRAITES ce qui change

Avant	Après le 1er janvier 2004
Durée de cotisation pour un taux plein (75%)
37,5 années	Allongement progressif (un semestre par an de 2004 à 2008, puis un trimestre par an jusqu’en 2012) pour passer à 40 ans en 2008 et 41 ans en 2012.
Durée de services, durée d’assurance
Durée de services décomptée en annuités Services accomplis en tant que titulaire, stagiaire et non-titulaire si les services ont été validés Services militaires Bonifications	- durée de services : sans changement durée de services et durée d’assurance s’expriment en trimestres - durée d’assurance : notion nouvelle qui recouvre la durée de services en tant que fonctionnaire et les périodes ayant donné lieu à cotisations dans un autre régime de retraite. La décote est calculée par rapport à la durée d’assurance.
Valeur de l’annuité
2%	Allongement qui provoque une évolution de la valeur de l’annuité qui baisse progressivement pour atteindre 1,875% en 2008 et 1,829% en 2012 (cf annexe).
Décote
N’existait pas	Une décote (ou coefficient d’anticipation) est instaurée progressivement à partir de 2006. Elle diminuera le montant de la pension de 3% par année manquante en 2011 et 5% en 2015 (cf annexe). Elle est plafonnée à 5 ans maximum. Cette décote ne s’applique plus quand on atteint la limite d’âge (60 ou 65 ans selon le cas). Durant la période transitoire, la décote s’annulera non pas à la limite d’âge mais à l’âge d’ouverture des droits (55 ou 60 ans) plus un an et augmenté progressivement. (cf annexe). Elle s’applique à tous les départs « anticipés » (mère et père de trois enfants…)
Surcote
N’existait pas	La surcote (ou coefficient de prolongation) rémunérera les années effectuées au-delà de l’âge de 60 ans et au-delà de la durée d’assurance requise. La rémunération est de 3% par année dans la limite de 5 années.
Périodes d’études
Elles n’étaient pas prises en compte sauf cas particuliers (normaliens, IPES)	La possibilité est ouverte de prendre en compte 12 trimestres d’études sous réserve de l’obtention du diplôme et du versement des cotisations nécessaires dans des conditions de « neutralité actuarielle » « part » salariale et « part » patronale à la charge du fonctionnaire) précisées par décret.
Validation des services auxiliaires
Elle peut s’effectuer à tout moment dans la carrière	Elle doit se faire dans les deux ans qui suivent la titularisation.
Temps partiel
Les périodes d’exercice à temps partiel comptent au prorata des retenues effectuées pour la liquidation de la pension (un mi-temps donne ½ annuité) et, à temps plein pour l’ouverture du droit à pension	La disposition est identique mais la loi ouvre la possibilité de cotiser sur la base du traitement plein durant les temps partiels sur autorisation (50, 60, 70, 80 et 90%) dans la limite de 4 trimestres. Les quotités des temps partiels de droit sont désormais de 50,60,70,80 %. Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités notamment pour les enseignants du premier degré. Les périodes de temps partiel comptent pour une année pleine dans le calcul de la décote.
Cessation progressive d’activité
La CPA est autorisée à partir de la rentrée qui suit les 55 ans si on a eu des retenues pour pension pendant 25 ans au moins. L’exercice, à mi-temps, permet de percevoir une indemnité complémentaire de 30%	La condition de durée de retenues ou cotisations est portée à 33 ans. Il faut 25 ans de services publics effectifs. L’entrée en CPA peut se faire l’année civile des 57 ans à la date de la rentrée. Deux formes de CPA existent : - une CPA à 50% rémunérée 60% - une CPA progressive : 2 ans à 80% payés 6/7 puis deux années à 60% rémunérées 70%. Le choix peut-être fait d’avoir des retenues sur un plein traitement dans la limite de 4 trimestres. Les années en CPA comptent pour des années pleines dans le cadre de la décote mais au prorata du service effectué pour la liquidation de la pension. Un fonctionnaire peut travailler au-delà des quotités précisées pour « capitaliser » le temps effectué et réduire d’autant le travail la dernière année de la CPA selon des mécanismes prévus par un décret en Conseil d’Etat. De façon transitoire, les bénéficiaires actuels d’une CPA pourront à leur demande dépasser l’âge de 60 ans (61 ans pour les nés en 44 et 45, 62 pour ceux nés en 46 et 47, 63 ans pour ceux nés en 1948) et garder le bénéfice des dispositions antérieures.
Cumul emploi - retraite
- interdit auprès du dernier employeur - possible auprès d’une autre fonction publique avec un plafonnement de la rémunération - sans limite en cas d’emploi dans le secteur privé	Possible : - rémunération limitée à 1/3 du montant brut de la pension en cas d’emploi auprès d’une fonction publique, quelle qu’elle soit. - sans limite en cas d’emploi dans le secteur privé
Régime de retraite additionnel
N’existait pas	Création d’un régime additionnel obligatoire, par répartition et par points basé sur des cotisations employeur et employé du même montant (5%), dans la limite de 20% du salaire brut, sont soumis à cotisation tous les éléments de rémunération qui n’entrent pas en ligne de compte dans le calcul de la pension. - ouverture des droits à 60 ans après admission à la retraite - retraite versée en rente sur la base du nombre de points acquis et de la valeur du point, fixée par le conseil d’administration de l’établissement public gestionnaire du régime - versement d’une pension de réversion au conjoint survivant et aux orphelins.
Indexation de la pension
Grâce à l’assimilation et la péréquation, les pensions sont non seulement indexées sur les salaires, mais les retraités bénéficient des mesures de revalorisation en cas de réforme statutaire.	Abandon des principes d’assimilation et de péréquation. Indexation des pensions sur l’indice des prix (hors tabac) (indice prévisionnel contenu dans la loi de finances, avec un éventuel rattrapage)
Minimum de pension
Indice 216 pour 25 années de cotisation. Proratisation en deçà	Indice 227 pour 40 années de services effectifs. Proratisation en deçà.
Bonifications pour enfants
Une annuité (2%) par enfant, sans pouvoir dépasser le maximum de 80%, s’ajoute à la durée de services.	Enfants nés avant le 01.01.2004 : La bonification de 4 trimestres par enfant est maintenue pour les fonctionnaires (hommes ou femmes) ayant eu une interruption d’activité de 2 mois au moins : congé de maternité, congé parental, congé d’adoption, congé de présence parentale, disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans. Les enfants nés avant qu’on soit fonctionnaire ne comptent donc pas sauf s’ils sont nés pendant les années d’étude qui précèdent l’entrée dans la Fonction publique. Ils ne sont pris en compte que pour les fonctionnaires ayant accouché, (ce qui exclut les hommes mais aussi les enfants adoptés) pendant ces années si leur recrutement a eu lieu dans les deux ans ayant suivi l’obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours. Les enfants nés pendant les années validées entre en ligne de compte. Les enfants nés pendant les périodes de non activité (disponibilité) ne sont pas retenus. Enfants nés à compter du 1er janvier 2004 : Les femmes ayant accouché postérieurement à leur recrutement bénéficient d’une majoration de durée d’assurance de 6 mois. Le temps partiel de droit pour élever un enfant, le congé parental, le congé de présence parentale, la disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans sont pris en compte gratuitement dans la durée des services, dans la limite de trois ans (la majoration d’assurance accordée aux femmes n’est pas cumulable avec cette mesure)
Parents de trois enfants
Départ en retraite après 15 ans de services avec jouissance immédiate de la pension, réservé aux mères de trois enfants et plus.	disposition étendue aux pères mais sous réserve d’une interruption d’activité continue de deux mois minimum (pour les mères et pour les pères) entre le 1er jour de la 4ème semaine précédent la naissance ou l’adoption et le dernier jour de la 16ème semaine suivant la naissance ou l’adoption - interruptions d’activité prises en compte : congé de maternité congé de paternité congé d’adoption congé parental congé de présence parentale disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans. seront également considérées comme interruption d’activité les périodes n’ayant pas donné lieu à cotisation (périodes d’études, non activité professionnelle, chômage, parents au foyer affiliés à l’assurance vieillesse)
Départ anticipé pour carrière longue
N’existait pas	durée d’assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à 168 trimestres * à compter du 1er janvier 2005, à 59 ans, avec une durée d’activité d’au moins 160 trimestres cotisés à la charge du fonctionnaire, complétée par 8 trimestres de périodes équivalentes (ou bien sûr de périodes cotisées), et un début d’activité avant 17 ans, * à compter du 1er juillet 2006, à 58 ans, avec une durée d’activité d’au moins 164 trimestres cotisés à la charge du fonctionnaire, complétée par 4 trimestres de périodes équivalentes (ou cotisées), et un début d’activité avant 16 ans, * à compter du 1er janvier 2008, à 56 ans, avec une durée d’activité d’au moins 168 trimestres cotisés à la charge du fonctionnaire (les périodes équivalentes ne sont plus reconnues) et un début d’activité avant 16 ans. La notion de début d’activité avant 16 ans et 17 ans implique de justifier d’au moins 5 trimestres de durée d’assurance à la fin de l’année du 16ème ou du 17ème anniversaire (4 trimestres, seulement, en cas de naissance au quatrième trimestre).
Activité au-delà de la limite d’âge
Maintien en fonction exceptionnel (enfants à charge) qui ne donne pas droit à un supplément de liquidation de pension	Possible si la durée de services requise n’est pas atteinte et dans la limite de 10 trimestres. Prolongation prise en compte dans la liquidation de la pension.
Pension de réversion
Conditions : - 4 ans de mariage minimum (sans condition de durée si au moins un enfant est né de l’union - versement suspendu en cas de remariage - s’il existe plusieurs conjoints, partage de la pension au prorata de la durée de chaque mariage - droit à pension des orphelins de moins de 21 ans Jouissance et montant de la pension - pour les veuves 50% de la pension du mari avec jouissance immédiate - pour les veufs * pension de réversion plafonnée * jouissance suspendue tant qu’il y a un orphelin de moins de 21 ans et différée jusqu’à 60 ans	conditions : sans changement Jouissance et montant de la pension : identiques pour les veuves et pour les veufs 50% de la pension du conjoint décédé, avec jouissance immédiate

pour atteindre en 2020 l’âge limite (65 ans pour les services sédentaires, 60 ans pour les services actifs).

	2004	2005	2006	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015
Annuités Requises	38	38.5	39	39.5	40	40.25	40.50	40.75	41	?	?	?
Age butoir (sédentaires)			61	61.5	62	62.25	62.5	62.75	63	63.25	63.5	63.75
Age butoir (actifs)			56	56.5	57	57.25	57.5	57.75	58	58.25	58.5	58.75
Taux de décote en % (par année manquante)			0.5	1.0	1.5	2	2.5	3	3.5	4	4.5	5
Valeur de l’annuité	1.974	1.948	1.923	1.899	1.875	1.863	1.852	1.840	1.829

LA RÉFORME DES RETRAITES

Les modifications

1- Ce qui ne change pas :

2- Ce qui change :

ANNEXE :

Tableau récapitulatif des évolutions jusqu’en 2015

LA RÉFORME DES RETRAITES

Les modifications

1- Ce qui ne change pas :

2- Ce qui change :

ANNEXE : Tableau récapitulatif des évolutions jusqu’en 2015

ANNEXE :

Tableau récapitulatif des évolutions jusqu’en 2015