Avenir des retraites :
La nouvelle loi - les modifications Avenir des retraites :
La nouvelle loi - les modifications
Mise à jour du 5 avril 2005:
La nouvelle loi
en raccourci : Ouvrir un tableau de ce qui change et ce qui ne change pas
Dossier réalisé par Jacques Maurice, Paul Michaelli et Annick Merlen
Les conséquences des mesures contenues dans la loi « portant réforme des retraites » promulguée le 22 août sont désormais vérifiables.
Le dossier complet contient actuellement 2 titres
I.-Avenir des retraites : Enjeux et perspectivesII.-La nouvelle loi - les modifications (cette page)
La nouvelle loi - les modifications
- Impact sur le codes des pensions
Période de référence
Egalité homme femme et réversion
Coupure actif/retraités
Revalorisation des pensions
Minimum de pension
Bonification pour enfant
Allongement de la durée des services
Décote et surcote
Retraite additionnelle obligatoire- Les mesures concernant la cessation progressive d'activité
- La nouvelle loi en raccourci: ce qui change, ce qui ne change pas (voir la mise à jour du 5 avril 2005)
A - Impact sur le Code des pensions |
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| Egalité homme femme et réversion | C’est une vieille revendication de la
FGR-FP. Les modalités étaient différentes
pour les veufs et pour les veuves. Le débat a
été relancé par les directives
européennes et par un arrêt du Conseil d’Etat,
dit arrêt « Griesmar ». La loi a
tranché.
C’est à peu près le seul point positif du texte. Désormais il n’est fait aucune différence entre l’homme et la femme concernant la réversion. « Les conjoints d’un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50% de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès ». Le vocabulaire est modifié dans tout le chapitre consacré aux pensions des ayants cause. Pension de veuve devient pension de réversion et mari est remplacé par fonctionnaire. |
| Coupure actif/retraités | Suppression pure et simple du principe de
traitement continué (de l’entrée dans la
carrière au décès des ayants-cause)
On revient quatre vingt ans en arrière. La pension du fonctionnaire sera désormais définitive au moment de sa liquidation. Plus aucune mesure indiciaire ou statutaire ne sera appliquée aux retraités. (sauf pour les plans en cours de réalisation, comme par exemple, à l’horizon 2007, l’assimilation des instituteurs retraités comme professeurs d’école).
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| Revalorisation des pensions | « Les pensions sont revalorisées
chaque année par décret en Conseil d’Etat
conformément à l’évolution
prévisionnelle de l’indice des prix à la
consommation hors tabac… »
L’indexation sur les prix consacre la rupture totale avec les rémunérations des actifs et l’alignement des pensionnés de l’Etat sur les retraités du régime général. « Si l’évolution constatée des prix…est différente de celle qui avait été initialement prévue… il est procédé… par décret, à un ajustement… ». Il faudra donc attendre l’année suivante pour tout rattrapage sur le pouvoir d’achat des pensions, et rien n’oblige à l’effectuer par exemple avec effet rétroactif, ce qui serait normal en cas d’inflation supérieure aux prévisions. |
| Minimum de pension | Sous couvert de revalorisation (la loi porte
l’indice minimum à 227 au lieu de 216) il faudra
avoir travaillé 5 ans et plus (de 25 à 30 ans) pour
retrouver le niveau actuel du montant minimum garanti.
C’est un effet indirect de l’allongement de la
durée de cotisation de 37,5 ans à 40 ans pour
bénéficier d’un taux plein.
Les fonctionnaires aux carrières courtes et découpées seront fortement pénalisés. Ils seront de plus en plus nombreux à ne percevoir que le montant garanti.
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| Bonification pour enfant | Le nouveau Code des pensions fait la
distinction entre les enfants nés avant ou après
le 1.01.04.
Pour toute naissance antérieure au 1.01.04, l’ancien texte est maintenu (1 an par enfant). Il est même étendu aux hommes, à condition qu’ils aient interrompu leur activité ! En revanche les naissances postérieures au 1.01.04 donnent droit, pour les femmes, à un forfait de 6 mois de majoration de durée d’assurance. De fait on passe d’une bonification d’un an à une majoration de 6 mois ! D’autre part, pour l’homme comme pour la femme, et dans la limite de 3 ans, tout congé pour élever un enfant sera comptabilisé dans la constitution du droit à pension. Mais il faut avoir les moyens de prendre ces congés non rémunérés. Signalons en outre que les majorations de pension, prévues à partir de 3 enfants, ne sont pas remises en cause que ce soit pour les actuels ou futurs pensionnés.
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| Allongement de la durée des services | La durée des services s’exprime
maintenant en trimestres, comme dans le secteur privé,
au lieu des annuités. L’allongement progressif pour
tous, privé et public, en est facilité. Le passage aux 164 trimestres (41 ans) en 2013
est déjà programmé dans
l’article 5 de la loi. Et les allongements futurs, eux,
seront fixés par décret en 2012 et 2016. Certes,
pour les fonctionnaires, l’allongement est progressif
jusqu’en 2008, à raison de 6 mois de plus par an.
Mais chacun sait la moyenne d’âge
d’entrée dans la Fonction publique.
La pension à taux plein à 60 ans devient donc un leurre. Les années d'étude pourront être prise en compte sous certaines conditions
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| Décote et surcote | La durée d’assurance, nouvelle
notion remplaçant les annuités, rassemble tous
les trimestres validés, dans le public comme dans le
privé, avant une application éventuelle de la
décote ou de la surcote.
Décote : Le coefficient de minoration (1,25% par trimestre manquant), même appliqué progressivement à partir de 2006, aura un effet dévastateur. Pour vingt trimestres manquants (c’est courant pour une carrière courte) la décote sera de 25%. Le taux de remplacement passera de 75% à 50% ! Surcote : 3% par année travaillée au delà de 60ans et du temps de cotisation obligatoire. C’est au mieux 15% de plus pour 45 ans de services et, de plus, seules les années travaillées au-delà de 60 ans seront prises en compte. Combien y aura-t-il de volontaires ? Ces nouvelles dispositions confirment notre argument d’une baisse programmée et progressive du montant des pensions pour les futurs retraités.
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| Retraite additionnelle obligatoire | Une nouvelle notion apparaît dans la loi.
La création d’un régime public de retraite
additionnel obligatoire. Ce sera un régime par points
basé sur une fraction des primes et indemnités. Une
cotisation sera versée, à part égale entre
l’employeur et le salarié.
Cette retraite additionnelle sera servie, après 60 ans, en rente ou en capital si le nombre de points acquis est inférieur à un certain seuil. En effet il faudra plus de 20 ans avant que ce système ne produise une rente substantielle. Cette disposition, selon nous, introduit discrètement la notion de fonds de pension. Et plus les fonctionnaires auront des primes, moins l’Etat aura les charges de retraites. Les cotisations qu’il versera dans le régime additionnel lui coûteront moins cher que l’intégration des primes et indemnités dans le traitement. Enfin ce régime additionnel renforce encore plus la coupure entre actifs et retraités puisque les pensions déjà liquidées ne sont évidemment pas concernées.
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B-Cessation progressive d’activité (CPA) |
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| Cessation progressive d’activité (CPA) |
Entre le dispositif actuel ouvert à partir de 55 ans et celui qui sera mis en vigueur à partir de 58 ans en 2008, des dispositions transitoires sont instaurées (avoir au moins 56 ans en 2004, 56 ½ en 2005, 57 an en 2006 et 57 ½ en 2007)
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| en savoir plus..... | |||||||||||||||||||||
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Décote et surcote
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Coefficients d’anticipation, par
trimestre. La décote sera instituée en 2006 |
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| Minimum garanti de pension
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pour 40 annuités, la pension sera
égale à 100% du traitement brut afférent
à l’indice 227 au 1.1.2004, soit 993€ (6514F)
pour 15 annuités, elle sera égale à
57,5% de 993€, soit 567€
au-delà de 15 annuités, le taux de 57,5% est
augmenté de 2,5% par annuité supplémentaire
jusqu’à 30 ans et de 0,5% de 30 à 40
annuités. (le reste sans changement)
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| Primes et majorations
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Il est institué un régime
complémentaire obligatoire prenant en compte les primes dans la limite de 20%
du traitement brut. La cotisation sera fixée
à un taux de 5% pour l’employeur et à 5% pour
les fonctionnaires.
Fonction publique
hospitalière
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| Bonification accordée aux femmes
fonctionnaires pour avoir élevé un ou plusieurs
enfants (1 an par enfant)
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1 – pour chacun de leurs enfants
légitimes ou naturels nés ou adoptés avant
le 1er janvier 2004, les fonctionnaires et les militaires (hommes
et femmes) bénéficient d’une bonification
d’un an, sous réserve que la durée
d’interruption soit égale à au moins 2 mois
dans le cadre d’un congé pour maternité, pour
adoption ou d’un congé parental. Autrement dit, la bonification est maintenue dans ce cas, en application des décisions de la Cour européenne de justice et du Conseil d’Etat. Mais, attention, la future loi prendra effet du 1er janvier
2004 et elle ne peut avoir d’effet rétroactif.
Cela veut dire, concrètement, que les hommes
fonctionnaires ne verront leurs droits à la bonification
ouverts qu’à partir du 1.1.2004. Par contre, les femmes fonctionnaires continueront à bénéficier de la bonification, comme par le passé, pour les enfants nés ou adoptés avant le 1.1.2004. Pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1.1.2004, c’est la disposition du point 2 qui leur sera appliquée.
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| Rachat des années
d’études
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Les années d’études
accomplies dans l’enseignement supérieur
pourront être rachetées dans la limite de 3 ans et
donc prises en compte dans le calcul de la durée des
services sous
réserve de l’obtention d’un
diplôme nécessaire pour se présenter
au concours de recrutement correspondant à l’emploi
dans lequel le fonctionnaire a été
titularisé. Ces années d’études ne doivent pas avoir donné lieu à une affiliation à un régime de retraite de base obligatoire. Le régime de retraite des fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière) doit avoir été, à l’issue de ces années d’études, le premier régime d’affiliation. Les modalités d’application, fixées par décret, sont très dissuasives...
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EGALITE HOMMES/FEMMES
Bonification pour avoir élevé un
enfant
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Bonification pour avoir élevé un enfantI – SELON LA LOI DE
1964 Le problème de l’égalité hommes/femmes a été posé par M. GRIESMAR, suite à la décision du 29.11.2001 de la Cour de justice des communautés européennes et de l’arrêt du Conseil d’Etat du 29 juillet 2002. Et lui seul bénéficiera, à titre individuel, de la bonification.
Réponse : à notre avis, tous les recours contentieux qui n’auront pas fait l’objet d’une décision favorable à la date du 31 décembre 2003 seront nuls et non avenus. C’est ce que souhaitait le gouvernement en renvoyant ce problème à la réforme des retraites. Autrement dit, les hommes fonctionnaires ne pourront invoquer l’article L 12b du Code de 1964.
II – SELON LA
NOUVELLE LOI qui prendra effet le 1.1.2004 1) l’attribution d’une BONIFICATION d’un an pour les enfants nés ou adoptés AVANT le 1er janvier 2004 pour les hommes et les femmes fonctionnaires sous réserve que la durée d’interruption ou de réduction d’activité soit égale au moins à 2 mois dans le cadre d’un congé de maternité ou pour adoption ou d’un congé parental, etc….
les hommes fonctionnaires n’ayant pas sollicité, lorsqu’ils étaient en activité, de congé d’adoption ou de congé parental ou d’une disponibilité pour élever un enfant ou les ayant pris pour une durée inférieure à 2 mois, ne pourront pas bénéficier de cette bonification issue de la nouvelle loi.
2) la VALIDATION des interruptions de service pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1.1.2004 aussi bien pour les hommes que les femmes fonctionnaires. Ces interruptions et réductions
d’activité sont : le temps partiel de droit pour
élever un enfant, le congé parental, le
congé de présence parentale, la
disponibilité pour élever un enfant de moins de 8
ans.
Elles perdront le bénéfice de l’article L12b et de la bonification issues du code de 1964 pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1.1.2004. Elles devront recourir aux quatre catégories d’interruption ou de réduction d’activité citées ci-dessus pour bénéficier d’une validation des interruptions et réductions d’activité.
Pour bénéficier de la bonification issue de la nouvelle loi, il leur faudra remplir la condition d’une interruption, soit au titre d’un congé d’adoption, soit au titre d’un congé parental, soit au titre d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.
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Extension de la réversion au veuf d'une femme fonctionnaireQuel est le véritable impact de l’extension de la
pension de réversion au veuf d’une femme
fonctionnaire avec les nouvelles dispositions ? A – RAPPEL (selon la loi de
1964) B – LOI
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