Avenir des retraites : impact des nouvelles lois
Dossier réalisé par Michel Salingue (septembre 2011)
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(page1- Enjeux et
perspectives)
Conséquences des mesures contenues
dans les lois
de 2003 et 2010
"portant réforme des retraites"
Impact sur le Code des pensions
Age d’ouverture des droits : 
Il passe progressivement de 60 à 62 ans pour les générations nées entre 1951 et 1956 et de 55 à 57 ans pour les catégories actives nées entre 1955 et 1961.
Catégories actives : La durée minimale de service en catégorie active est progressivement allongée de 2 ans pour pouvoir prétendre à l’ouverture des droits.
Cotisations : Au prétexte d’égalité avec le régime général la cotisation vieillesse des fonctionnaires passe de 7,85% à 10,35%.
Validation : Pour les fonctionnaires recrutés après le 1er janvier 2013 la validation des services auxiliaires ne sera plus possible
Égalité homme femme et réversion :
C’est une vieille revendication de la FGR-FP. Les modalités étaient différentes pour les veufs et pour les veuves. Le débat a été relancé par les directives européennes et par un arrêt du Conseil d’Etat, dit arrêt « Griesmar ». La loi a tranché.
C’est à peu près le seul point positif du texte. Désormais il n’est fait aucune différence entre l’homme et la femme concernant la réversion.
« Les conjoints d’un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50% de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès ».
Coupure actif/retraités :
Suppression pure et simple du principe de traitement continué (de l’entrée dans la carrière au décès des ayants-cause)
On revient quatre vingt ans en arrière.
La pension du fonctionnaire sera désormais définitive au moment de sa liquidation. Plus aucune mesure indiciaire ou statutaire ne sera appliquée aux retraités. (sauf pour les plans en cours de réalisation, comme par exemple l’assimilation des instituteurs retraités comme professeurs d’école).
Versement de la pension : Le traitement est interrompu dès le jour de départ à la retraite et la pension versée à la fin du mois suivant.
Revalorisation des pensions « Les pensions sont revalorisées chaque année au 1er avril par décret conformément à l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation hors tabac… »
L’indexation sur les prix consacre la rupture totale avec les rémunérations des actifs et l’alignement des pensionnés de l’Etat sur les retraités du régime général.
« Si l’évolution constatée des prix…est différente de celle qui avait été initialement prévue… il est procédé… par décret, à un ajustement… ».
Il faudra donc attendre l’année suivante pour tout rattrapage sur le pouvoir d’achat des pensions.
Minimum de pension : en savoir plus
Au nom de l’équité entre régimes de retraite les conditions du minimum garanti sont alignées sur celles du régime général, devenant particulièrement drastiques.
Bonification pour enfant
Le nouveau Code des pensions fait la distinction entre les enfants nés avant ou après le 1.01.04.
Pour toute naissance antérieure au 1.01.04, l’ancien texte est maintenu (1 an par enfant). Il est même étendu aux hommes, à condition qu’ils aient interrompu leur activité !
En revanche les naissances postérieures au 1.01.04 donnent droit, pour les femmes, à un forfait de 6 mois de majoration de durée d’assurance.
De fait on passe d’une bonification d’un an à une majoration de 6 mois !D’autre part, pour l’homme comme pour la femme, et dans la limite de 3 ans, tout congé pour élever un enfant sera comptabilisé dans la constitution du droit à pension. Mais il faut avoir les moyens de prendre ces congés non rémunérés.
Signalons en outre que les majorations de pension, prévues à partir de 3 enfants, ne sont pas remises en cause que ce soit pour les actuels ou futurs pensionnés.
Allongement de la durée des services
La durée des services s’exprime maintenant en trimestres, comme dans le secteur privé, au lieu des annuités.
L’allongement progressif pour tous, privé et public, en est facilité.
- A partir de la génération née en 1955 la durée de cotisation exigée pour le taux plein est désormais fixée à 166 trimestres soit 41,5 ans.
Au vu de l’âge moyen d’entrée dans la Fonction Publique, la pension à taux plein, même à 62 ans, devient un leurre !
Les années d'étude pourront être prise en compte sous certaines conditions
Décote et surcote
La durée d’assurance, nouvelle notion remplaçant les annuités, rassemble tous les trimestres validés, dans le public comme dans le privé, avant une application éventuelle de la décote ou de la surcote.
Décote : Le coefficient de minoration (1,25% par trimestre manquant), a un effet dévastateur.
Pour vingt trimestres manquants (c’est courant pour une carrière courte) la décote sera de 25%. Le taux de remplacement passera de 75% à 56% !Surcote : 3% par année travaillée au delà de l’âge légal et du nombre de trimestres nécessaires pour le taux plein (62 ans et 166 trimestres). Bien peu peuvent être concernés (pour une entrée dans la Fonction Publique à l’âge de 25 ans, il faudra aller au-delà de 66 ans et demi pour y prétendre).
Ces nouvelles dispositions confirment notre argument d’une baisse programmée et progressive du montant des pensions pour les futurs retraités.
Retraite additionnelle obligatoire
Une nouvelle notion apparaît dans la loi. La création d’un régime public de retraite additionnel obligatoire. Ce sera un régime par points basé sur une fraction des primes et indemnités. Une cotisation sera versée, à part égale entre l’employeur et le salarié.
Cette retraite additionnelle sera servie, après 62 ans, en rente ou en capital si le nombre de points acquis est inférieur à un certain seuil. En effet il faudra plus de 20 ans avant que ce système ne produise une rente substantielle.
Cette disposition, selon nous, introduit discrètement la notion de fonds de pension.
Et plus les fonctionnaires auront des primes, moins l’État aura les charges de retraites. Les cotisations qu’il versera dans le régime additionnel lui coûteront moins cher que l’intégration des primes et indemnités dans le traitement.
Enfin ce régime additionnel renforce encore plus la coupure entre actifs et retraités puisque les pensions déjà liquidées ne sont évidemment pas concernées.
B - Cessation progressive d’activité (CPA)
Dispositif supprimé
C - Congé de Fin d’Activité (CFA)
Dispositif supprimé
II EGALITE HOMMES/FEMMES
Bonification pour avoir élevé un enfant
SELON LA NOUVELLE LOI
1) l’attribution d’une BONIFICATION d’un an pour les enfants nés ou adoptés AVANT le 1er janvier 2004 pour les hommes et les femmes fonctionnaires sous réserve que la durée d’interruption ou de réduction d’activité soit égale au moins à 2 mois dans le cadre d’un congé de maternité ou pour adoption ou d’un congé parental, etc….
Question : qu’est ce qui change ?
Réponse : une interruption d’une durée minimale de 2 mois. Ceci veut dire que les hommes fonctionnaires n’ayant pas sollicité, lorsqu’ils étaient en activité, de congé d’adoption ou de congé parental ou d’une disponibilité pour élever un enfant ou les ayant pris pour une durée inférieure à 2 mois, ne pourront pas bénéficier de cette bonification issue de la nouvelle loi.
Toutes les femmes fonctionnaires continueront à bénéficier de la bonification puisque le congé de maternité est d’au moins 16 semaines.
Mais ce bénéfice ne vaut que pour les enfants nés ou adoptés avant le 1.1.2004.2) la VALIDATION des interruptions de service pour les
aussi bien pour les hommes que les femmes fonctionnaires.
Ces interruptions et réductions d’activité sont :
Le temps partiel de droit pour élever un enfant, le congé parental, le congé de présence parentale, la disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.
Ces interruptions sont prises en compte dans la limite de 3 ans par enfant et sous réserve qu’elles interviennent avant le 8ème anniversaire de l’enfant.
Rappelons que toutes ces interruptions ne donnent pas lieu à rémunération.
Qu’est-ce qui va changer ?
a – pour les femmes
Elles perdront le bénéfice de l’article L12b et de la bonification issues du code de 1964 pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1.1.2004. Elles devront recourir aux quatre catégories d’interruption ou de réduction d’activité citées ci-dessus pour bénéficier d’une validation des interruptions et réductions d’activité.b – pour les hommes
Pour bénéficier de la bonification issue de la nouvelle loi, il leur faudra remplir la condition d’une interruption, soit au titre d’un congé d’adoption, soit au titre d’un congé parental, soit au titre d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.