CONDITIONS

Cnav - régimes alignés
et professions libérales

(Articles L. 353-1 et suivants du code de la sécurité sociale)

Régimes complémentaires

Arrco : articles 27 à 29 de l'accord interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 -

Agirc : articles 12 à 13 sexies de la convention collective nationale de retraite des cadres du 14 mars 1947)

Fonctionnaires et assimilés

(Articles L. 38 à L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite)

Conjoints veufs ou veuves d’un assuré bénéficiaire d’une retraite complémentaire, ou qui, encore en activité, cotisait à ces régimes, peuvent prétendre à une pension de réversion, laquelle viendra s’ajouter à celle de la Sécurité sociale (Cnav).

1. 

Conditions

d'âge

Cnav - régimes alignés
et professions libérales

Plus de conditions d'âge à compter du 1^er/01/2011 (55 ans avant la réforme de 2003).

Période intermédiaire :

- 52 ans pour les pensions prenant effet à partir du 1^er/07/2005 ;

- 51 ans pour les pensions prenant effet à partir du 1^er/07/2007 ;

- 50 ans pour les pensions prenant effet à partir du 1^er/07/2009 ;

- Fin : 1^er/01/2011.

Régimes complémentaires

- ARRCO : 55 ans (décès antérieurs au 1^er/07/1996 : 50 ans pour les veuves/ âges et taux fixés par les anciens règlements des institutions pour les veufs) ;

- aucune condition si le bénéficiaire est invalide ou s'il a au moins deux enfants à charge de moins de 18 ans (ou de moins de 25 ans sous condition) au moment du décès ;

- l'allocation continue d'être versée lorsque les deux enfants ne sont plus à charge ;

- le versement est interrompu si l'invalidité cesse ; il reprend à cinquante-cinq ans.

- AGIRC : 60 ans (décès antérieurs au 1^er/03/1994 : 50 ans pour les veuves et 65 ans pour les veufs) ;

- aucune condition si le bénéficiaire est invalide ou s'il a au moins deux enfants à charge de moins de 21 ans au moment du décès ;

- l'allocation continue d'être versée lorsque les deux enfants ne sont plus à charge ;

- possibilité de verser une pension de réversion à taux plein à partir de 55 ans si le conjoint survivant bénéficie par ailleurs d'une pension de réversion du régime de base.

Fonctionnaires et assimilés

Pas de conditions d'âge.

Cependant, avant le 1^er/01/2004 : le veuf ne touchait la pension de réversion qu'à compter de son soixantième anniversaire, sauf infirmité ou maladie incurable le rendant définitivement incapable de travailler (entrée en jouissance immédiate en ce cas).

En outre, la jouissance de sa pension de réversion était suspendue tant que subsistait un orphelin de moins de 21 ans (les orphelins percevant directement la pension de réversion en cas de décès de la mère).

2.

 Conditions
 de
durée du mariage
ou liées au statut marital

Cnav - régimes alignés
et professions libérales

- Aucune condition, ni de durée de mariage, ni tenant au remariage ou à la vie en couple du conjoint survivant.

Avant la réforme de 2003 :

* Mariage depuis 2 ans au moins, sauf si 1 enfant en était issu.

* Réversion supprimée en cas de remariage avant la liquidation de la pension.

- Si coexistence conjoint/ex-conjoint : partage temporaire de la réversion au prorata de la durée des mariages. En cas de décès d'un ayant droit, nouvelle répartition au prorata de la durée des mariages des conjoints survivants.

Régimes complémentaires

- Aucune condition de durée.

- Suppression définitive en cas de remariage du conjoint ou de l'ex-conjoint survivant (mais maintien si Pacs ou concubinage).

- Si coexistence conjoint/ex-conjoint non remarié : partage définitif au prorata de la durée des mariages.

Fonctionnaires et assimilés

- Mariage contracté depuis au moins 2 ans à la cessation d'activité du fonctionnaire décédé ou durée d'au moins 4 ans (antérieure ou postérieure à la cessation d'activité), sauf si au moins 1 enfant issu du mariage (en ce cas, aucune durée de mariage n'est requise).

- Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du donnant droit et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant cause.

- Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire perd son droit à pension. Celui-ci passe, le cas échéant, aux enfants de moins de 21 ans.

Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé dont la nouvelle union est dissoute ou qui cesse de vivre en état de concubinage notoire peut, s'il le désire, recouvrer son droit à pension.

- Si coexistence conjoint/ex-conjoint : partage définitif au prorata de la durée des mariages, sauf cas de transmission des droits à orphelin de moins de 21 ans.

Conditions de ressources

et/ou de cumul

Cnav - régimes alignés
et professions libérales

- Plafond de ressources : 2.080 fois le montant du smic horaire (17.201,80 euros/an au 1^er/01/2007) ou 3.328 fois le montant du smic horaire (27.522,56 euros/an) lorsque le bénéficiaire vit en couple.

- Contrôle annuel jusqu'à la liquidation par le conjoint survivant de ses droits propres ou, à défaut, jusqu'au soixantième anniversaire du conjoint survivant (plus de contrôle ensuite).

Pas de conditions de ressources.

Pas de conditions de ressources.

Montant de la réversion

Cnav - régimes alignés
et professions libérales

- 54  % de la pension de droit direct.

- Minimum de 258,58 euros par mois (au 1^er/01/2007) pour 60 trimestres de cotisation, proratisé si durée moindre de cotisation.

Régimes complémentaires

60 % des points acquis

(sauf AGIRC si réversion versée entre 55 et 60 ans : 52 % à 55 ans, 53,6 % à 56 ans, 55,2 % à 57 ans, 56,8 % à 58 ans, 58,4 % à 59 ans).

Toutefois, si l'ayant droit est un ex-conjoint divorcé, le montant de l'allocation est affecté du rapport entre la durée du mariage dissous et la durée d'assurance du participant décédé.

Fonctionnaires et assimilés

- 50 % (y compris, le cas échéant de la rente d'invalidité dont le fonctionnaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier).

- Si le total des ressources du conjoint survivant et de sa pension de réversion est inférieur au « minimum vieillesse », il lui est servi un complément de pension afin de lui permettre d'atteindre ce minimum égal à 7.455,24 euros par an (total de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse au 1^er/01/2007).

- Lorsqu'un agent décède à la suite d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, la pension de réversion partagée entre les différents ayants cause ne peut être inférieure à un certain montant (selon le cas : indice majoré 227 ou 100 % du traitement de base).

Plafonnement

de

la pension de réversion

Lorsque l'addition des ressources du bénéficiaire et de la pension de réversion excède le plafond d'éligibilité, la pension est réduite à due concurrence et devient une prestation différentielle.

Fonctionnaires et assimilés

- Le total des pensions de réversion et d'orphelin ne peut excéder le montant de la pension du fonctionnaire décédé. En cas de dépassement, il est procédé à une réduction temporaire des pensions d'orphelin.

- Impossibilité de cumuler plusieurs pensions de réversion obtenues au titre de conjoints différents ayant relevé des régimes de retraite des collectivités publiques.

- Antérieurement au 1^er janvier 2004, la pension du veuf ne pouvait pas être supérieure à 37,5 % du traitement brut afférent à l'indice brut 550. Le veuf ne pouvait pas en outre bénéficier du complément de pension (cf : 4.).

Majoration pour enfant -

régime spécifique pour les orphelins

Cnav - régimes alignés
et professions libérales

- Majoration de 10 % de la pension de réversion si le demandeur a eu ou élevé au moins 3 enfants.

- Majoration forfaitaire (87,76 euros/mois au 1^er/01/2007) si le conjoint survivant a un ou plusieurs enfants à charge, à condition qu'il soit âgé de moins de 65 ans et qu'il n'ait pas liquidé de droits propres dans un régime de base.

Il n'existe pas de pension d'orphelin.

Régimes complémentaires

ARRCO : Majorations pour enfants applicables à l'ouvrant droit réversibles à 100 % (coefficient de partage appliqué s'il y a lieu).

AGIRC : Majorations pour enfants applicables à l'ouvrant droit réversibles au taux de la pension de réversion (coefficient de partage appliqué s'il y a lieu).

ARRCO : Réversion au taux de 50 % pour les orphelins de père et de mère jusqu'à 25 ans (maintenue au-delà pour les orphelins invalides).

AGIRC : Réversion au taux de 30 % pour les orphelins de père et de mère jusqu'à 21 ans (maintenue au-delà pour les orphelins invalides).

Fonctionnaires et assimilés

- A la pension de réversion s'ajoute éventuellement la moitié de la majoration pour enfant accordée aux parents ayant élevé au moins 3 enfants, à condition que le bénéficiaire de la pension de réversion ait effectivement élevé les enfants pendant 9 ans avant leur 16^ème anniversaire.

- Pension temporaire d'orphelin : chaque orphelin âgé de moins de 21 ans perçoit une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès, et augmenté, le cas échéant, de 10 % de la rente d'invalidité.

Cette pension de 10 % ne peut pour chacun des orphelins être inférieure au montant des avantages familiaux dont aurait bénéficié le fonctionnaire décédé s'il avait été retraité. Cependant, les avantages familiaux sont versés en priorité : la PTO n'est pas cumulable avec les allocations familiales, le complément familial, l'allocation pour jeune enfant et l'allocation logement. Le cas échéant, la PTO est versée pour un montant différentiel.

- Pension de réversion d'orphelin : En cas de décès du conjoint survivant ou si le conjoint survivant n'a pas droit à la réversion, les droits de réversion passent aux enfants âgés de moins de 21 ans, lesquels continuent de percevoir en outre la pension de 10 %.

Sont assimilés aux enfants âgés de moins de 21 ans les enfants qui, au jour du décès de leur auteur se trouvaient à leur charge effective de ce dernier par suite d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie. Il en est de même des enfants atteints, après le décès de leur auteur, mais avant l'âge de 21 ans, d'une telle infirmité.

La pension accordée à ces enfants n'est pas cumulable avec toute autre pension ou rente d'un régime général, attribuée au titre de la vieillesse ou de l'invalidité, à concurrence du montant de ces avantages. Elle est suspendue si l'enfant cesse d'être dans l'impossibilité de gagner sa vie.

Nombre

de

 bénéficiaires

et montant moyen de la pension de réversion versée

Cnav - régimes alignés
et professions libérales

Chiffres 2005 :

Cnav :

- 2,5 millions de bénéficiaires

- pension moyenne de 254 euros/mois (majorations comprises)

MSA - Salariés agricoles :

Montant moyen des droits dérivés seuls (hors avantages complémentaires) des titulaires d'un droit dérivé uniquement : 119 euros.

[675.000 bénéficiaires en 2004]

MSA - Exploitants agricoles :

Pension moyenne de 453 euros/mois (hors avantages complémentaires).

[480.000 bénéficiaires en 2004]

Cnav - Professions libérales :

Pension moyenne de 206 euros/mois.

Chiffres 2004 :

Organic :

- 247.000 bénéficiaires

- Pension moyenne de 173 euros/mois

Cancava :

- 284.000 bénéficiaires

- Pension moyenne de 151 euros/mois

Régimes complémentaires

Chiffres 2005 :

ARRCO :

- 3 millions de bénéficiaires : 1,9 millions de bénéficiaires de droits dérivés exclusivement et 1,1 millions de bénéficiaires d'une pension de droit direct et d'une pension de droit dérivé.

- pension moyenne de 130 euros/mois (accessoires compris)

- 11.800 orphelins.

AGIRC :

- environ 500.000 bénéficiaires (dont 20.000 bénéficient par ailleurs d'une allocation de retraite directe)

- pension moyenne de 443,25 euros/mois.

- 1.400 orphelins.

Fonctionnaires et assimilés

Fonction publique de l'Etat (Chiffres 2004) :

- 457.000 bénéficiaires

- Pension moyenne de 686 euros/mois.

CNRACL (Chiffres 2006) :

- 150.000 bénéficiaires dont 20.000 orphelins.

- Montant moyen mensuel (principal + accessoires) :

* veuves : 573,50 euros ;

* veufs : 509,60 euros ;

* orphelins majeurs infirmes : 382,40 euros ;

* orphelins de moins de 21 ans : 251,20 euros.

FSPOEIE (Chiffres 2006) :

- 39.000 bénéficiaires ;

- Montant moyen mensuel (principal + accessoires) :

* veuves : 705,80 euros ;

* veufs : 535,30 euros ;

* orphelins majeurs infirmes : 440,80 euros ;

* orphelins de moins de 21 ans : 211 euros.