CONDITIONS

SNCF

(Chapitre III - articles 16 à 20 - du Régime de 1911)

RATP

(Titre V - articles 34 à 43 - du Règlement de 1949)

ENIM

(Articles L. 18 à L. 25 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance)

Mines

(Articles 166 à 174 du décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines)

1.

 Conditions d'âge

SNCF

- Veuves : pas de condition d'âge, sauf pour les bénéficiaires qui ne répondent qu'à la condition d'une durée minimale de mariage de 6 ans à la date du décès (voir 2. ci-après) : 55 ans.

- Veufs : 60 ans, sauf si enfant de moins de 21 ans (en ce cas, le bénéficiaire de la pension de réversion est l'enfant). Toutefois, aucune condition d'âge ou tenant à la présence d'enfants ayants droit n'est appliquée si l'intéressé est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le rendant définitivement inapte au travail.

RATP

- Veuves : pas de condition d'âge, sauf pour les bénéficiaires qui ne répondent qu'à la condition d'une durée minimale de mariage de 6 ans à la date du décès (voir 2. ci-après) : 55 ans.

- Veufs : 60 ans, sauf si enfant de moins de 21 ans (en ce cas, le bénéficiaire de la pension de réversion est l'enfant). Toutefois, aucune condition d'âge ou tenant à la présence d'enfants ayants droit n'est appliquée si l'intéressé est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le rendant définitivement inapte au travail.

ENIM

- 40 ans pour une veuve de marin ayant au moins 15 ans de services maritimes, sauf si au moins 1 enfant est né de l'union (aucune condition d'âge exigée en ce cas) ;

- 55 ans ou au moment de l'obtention d'une autre pension de veuve servie par l'Etat ou un régime légal ou réglementaire de sécurité sociale pour une veuve de marin ayant moins de 15 ans de services maritimes ;

- 60 ans pour un veuf, sauf si présence d'un orphelin (en ce cas, le bénéficiaire de la pension de réversion est l'enfant). Toutefois, aucune condition d'âge ou tenant à la présence d'enfants ayants droit n'est appliquée si l'intéressé présente une inaptitude au travail médicalement constatée.

Mines

- Pas de condition d'âge.

- 130 -

- Veufs admis depuis le 1^er juillet 1998 (condition d'âge de 60 ans, supprimée au 1^er janvier 2005)

2. 

Conditions

 de

durée du mariage

 ou

liées au statut marital

SNCF

- Mariage contracté depuis au moins 2 ans à la cessation d'activité du conjoint décédé, sauf si enfant (aucune condition de durée), ou depuis au moins 6 ans au moment du décès, sauf si enfant (durée minimale de mariage ramenée à 3 ans).

Pas de condition de durée si la cessation de fonctions est la conséquence d'un accident de service, à condition que le mariage soit antérieur à l'accident.

Le veuf ou la veuve vivant en état de concubinage notoire au moment du décès de l'agent ou du retraité ne peut entrer en jouissance de sa pension.

- L'ex-conjoint peut bénéficier de la pension de réversion s'il n'a pas contracté de nouveau mariage avant le décès de l'agent ou s'il ne vit pas en état de concubinage notoire au moment de ce décès.

- En cas de pluralité de mariages, la pension de réversion est partagée au prorata des durées de mariage entre les divers ayants droit. Au décès de l'un des bénéficiaires, sa part accroît la part des survivants.

RATP

- Mariage contracté depuis au moins 2 ans à la cessation d'activité du conjoint décédé, sauf si enfant (aucune condition de durée), ou depuis au moins 6 ans au moment du décès, sauf si enfant (durée minimale de mariage ramenée à 3 ans).

Pas de condition de durée si la cessation de fonctions est liée à une incapacité ou à une décision de réforme, à condition que le mariage soit antérieur à l'accident.

- Le conjoint survivant divorcé remarié ou vivant en état de concubinage notoire avant le décès de l'ex-conjoint décédé perd ses droits à pension.

- Pour les veuves : le taux de la pension est bloqué en cas de remariage ou de vie en concubinage notoire. Quand cet état cesse, elles peuvent recouvrer leurs droits à 60 ans, ou 55 ans en cas d'incapacité de travail d'au moins 80%.

- Pour les veufs : le droit à pension de réversion est suspendu en cas de remariage ou de concubinage. Il est recouvré si cet état cesse.

- En cas de pluralité de mariages, la pension de réversion est partagée au prorata des durées de mariage entre les divers ayants droit. Au décès de l'un des bénéficiaires, sa part accroît la part des survivants.

ENIM

Veuve de marin ayant au moins 15 ans de service maritime/ veuf :

Au moins deux ans de mariage à la cessation d'activité du marin ou de la concession de la pension de celui-ci, sauf si au moins 1 enfant est né de l'union, ou

Au moins quatre ans de mariage (sauf si au moins 1 enfant est né de l'union) : en ce cas, entrée en jouissance reportée jusqu'à 55 ans pour la veuve.

Veuve de marin ayant moins de 15 ans de service maritime :

Le droit à pension à 55 ans est soumis à la condition que le mariage ait été contracté au moins 2 ans avant le décès du mari, sauf si au moins 1 enfant est issu de l'union.

- La femme séparée de corps et la femme divorcée ont droit à la pension de veuve. La femme divorcée qui s'est remariée avant le décès du marin et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant-cause.

- La veuve ou la femme divorcée qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire perd son droit à pension. Ses droits passent aux enfants qui réunissent les conditions d'âge exigées pour l'octroi d'une pension. La veuve ou la femme divorcée remariée, redevenue veuve ou divorcée ou séparée de corps, ainsi que la veuve ou la femme divorcée qui cesse de vivre en état de concubinage peut, sur sa demande, recouvrer son droit à pension.

- Lorsqu'au décès du marin il existe plusieurs femmes, veuve ou divorcées, ayant droit à pension, la pension de réversion est répartie entre elles au prorata de la durée respective de chaque mariage. Au décès de l'un des bénéficiaires, sa part accroît la part de la ou des survivantes.

Mines

- Durée minimale d'union : 2 ans, sauf si un enfant est issu de l'union (en ce cas, pas de condition de durée de mariage) ou si l'assuré décédé était en activité à la date de la maladie ou de l'accident à la suite duquel il est décédé ou devenu invalide, ou s'il bénéficiait ou était susceptible de bénéficier d'une pension militaire d'invalidité.

- L'ex-conjoint divorcé ne peut prétendre à une pension de réversion que s'il ne s'est pas remarié avant le décès de l'ouvrant droit. Toutefois, il peut recouvrer le droit dont l'a privé son remariage à condition qu'il ne soit pas susceptible de prétendre à un droit du fait de son dernier conjoint et qu'aucun droit ne soit ouvert au profit d'un autre ayant droit.

- En cas de remariage du conjoint survivant : le paiement de la retraite minière de réversion est suspendu. Le bénéficiaire peut cependant prétendre au versement d'un capital égal à trois années de pension. En cas de nouveau veuvage, de divorce ou de séparation de corps, il est procédé au rétablissement des droits, passé l'expiration d'un délai de trois ans suivant le remariage.

- La retraite de réversion est partagée, le cas échéant, entre le conjoint survivant et le ou les ex-conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage. En cas de décès d'un ayant droit, une nouvelle répartition est opérée au prorata de la durée des mariages des conjoints survivants.

3. 

Conditions

 de

ressources

et/ou de cumul

SNCF

- Pas de conditions de ressources.

- Cumul impossible avec une pension de réversion d'un autre chef, quel que soit le régime dont procède cet avantage. Cumul cependant possible pour l'orphelin de père et de mère si l'autre pension de réversion relève d'un régime du secteur public.

RATP

- Pas de conditions de ressources.

- Cumul impossible de plusieurs pensions de réversion lorsqu'elles proviennent de conjoints différents et sont concédées par des organismes soumis à la réglementation sur les cumuls emploi/retraite.

ENIM

Pas de conditions de ressources.

Mines

Pas de conditions de ressources, mais le cumul entre une pension personnelle et une pension minière de réversion, servies toutes les deux par la Retraite des Mines, n'est autorisé que dans la limite du montant de la pension de vieillesse calculée sur 120 trimestres (ou sur la durée effective des services du conjoint décédé lorsque celle-ci excède 120 trimestres). En cas de dépassement, la pension minière de réversion est réduite à due concurrence.

4. 

Montant

de la

réversion

SNCF

- 50 %.

- Remboursement des retenues si l'agent décède sans avoir acquis de droit à pension et versement d'une allocation aux ayants droit non habiles à recevoir une pension de réversion.

RATP

50 %

ENIM

- 54 %.

- A défaut de droit à pension, une allocation annuelle proportionnelle peut être attribuée à la veuve sous certaines conditions. Cette allocation est attribuée notamment :

* aux veuves sans enfant, âgées de moins de 40 ans, pour la période comprise entre le décès du mari et la date à laquelle l'intéressée, atteignant l'âge de 40 ans, pourra obtenir la pension ;

* aux veuves ne réunissant pas les conditions d'antériorité ou de durée de mariage exigées pour avoir droit à pension.

Mines

54 % + la bonification pour services au fond.

Lorsqu'un ayant droit peut prétendre à une pension de réversion du chef de plusieurs assurés du régime minier, il perçoit une pension calculée sur la durée des services accomplie par le conjoint qui avait la plus grande durée d'assurance ou bien sur la somme des durées de services accomplies par les conjoints décédés pendant les périodes où il a été uni à chacun d'eux.

5. 

Plafonnement

 de

 la pension

 de

 réversion

SNCF

Pour les veufs : 37,5 % de l'indice brut 550 (2.358,23 euros/trimest).

[Dispositif dont la suppression a été demandée aux autorités de tutelle].

RATP

- Pour les veufs : indice 466 de la fonction publique.

- Le total des pensions de réversion et d'orphelin ne peut excéder le montant de la pension de l'agent décédé. En cas de dépassement, il est procédé à une réduction temporaire des pensions d'orphelin.

ENIM

Le total des pensions de réversion et d'orphelin ne peut excéder le montant de la pension du marin décédé. En cas de dépassement, il est procédé à une réduction des pensions d'orphelin

6. 

Majoration

pour

enfant

régime spécifique pour

les orphelins

SNCF

- Majoration de 10 % de la pension de réversion si le bénéficiaire a élevé 3 enfants pendant 9 ans avant leur 16^ème anniversaire (+ 5 % par enfant supplémentaire à partir du 4^ème).

- Pension de réversion d'orphelin : en cas de décès du retraité, les orphelins ont droit à une part de la pension de réversion servie au conjoint survivant jusqu'à leur 21^ème anniversaire, quelle qu'ait été la durée du mariage (le père est exclu de la réversion s'il existe un orphelin).

Les orphelins de père et de mère recueillent la pension de réversion complète et perdent chacun leur droit à pension à leur 21^ème anniversaire.

La limite d'âge de 21 ans ne s'applique pas aux orphelins atteints d'une maladie incurable ou d'une infirmité les rendant inaptes à tout travail rémunéré.

RATP

- A la pension de réversion s'ajoute éventuellement - uniquement pour les veuves - la moitié de la majoration pour enfant accordée à partir de 3 enfants (10 % pour les 3 premiers enfants et 5 % par enfant au-delà du 3^ème).

- Pension temporaire d'orphelin : chaque orphelin de père âgé de moins de 21 ans perçoit une pension égale à 10 % de la pension du donnant droit.

Les pensions attribuées aux enfants ne peuvent, au total, être inférieures au montant des prestations familiales dont aurait bénéficié le père s'il avait été retraité. Cependant, le cumul, pour les mêmes enfants, des prestations familiales (excepté l'allocation de soutien familial) et des pensions temporaires d'orphelin est interdit. En conséquence, lorsqu'un ou plusieurs enfants ouvrent droit à la fois à des pensions temporaires d'orphelin et à des prestations familiales, les premières ne peuvent être versées que si elles sont supérieures aux secondes et pour la valeur de l'excédent.

- Pension de réversion d'orphelin : en cas de décès de la mère ou si la mère n'a pas droit à la réversion, les droits de réversion passent aux enfants âgés de moins de 21 ans, lesquels perçoivent ou continuent de percevoir en outre la pension de 10 %, sauf si le père est reconnu atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le rendant définitivement incapable de travailler.

La limite d'âge de 21 ans n'est pas opposée aux enfants atteints au jour du décès de leur auteur d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie.

ENIM

- Les bonifications pour enfants applicables à l'ouvrant droit (à partir du 2^ème enfant) sont réversibles au taux de la pension de réversion.

- Pension temporaire d'orphelin : les orphelins de père bénéficient d'une pension égale à 10 % de la pension du marin.

La PTO est une prestation différentielle qui se combine avec les prestations familiales (si le montant de la PTO est supérieur aux prestations familiales, l'Enim verse la différence/ si le montant est inférieur, seules les prestations familiales sont versées).

- Pension de réversion d'orphelin : dans les cas d'orphelins de père et de mère, d'orphelins de mère et dans les cas où la mère ne peut prétendre à pension, chaque orphelin a droit à une fraction de la pension de réversion et la PTO de 10 % est maintenue à partir du deuxième enfant.

Les pensions d'orphelin sont versées jusqu'à l'âge de :

- 16 ans (droit commun)

- 18 ans en cas d'apprentissage, sous réserve d'un plafond de rémunération égal à 55 % du smic horaire multiplié par 169

- 21 ans en cas de poursuite des études.

Les limites d'âge de s'appliquent pas à l'enfant atteint avant l'âge de 16 ans d'infirmités le mettant dans l'impossibilité absolue et définitive de subvenir à ses besoins.

Mines

- Le bénéficiaire de la pension de réversion perçoit :

* la majoration de 10 % pour avoir eu et élevés au moins trois enfants pendant 9 ans avant l'âge de 16 ans ;

* l'allocation pour enfant à charge spécifique au régime minier (accordée pour l'enfant à charge de moins de 16 ans et, sous condition d'études, de moins de 18 ou de 20 ans) ; cet avantage n'est pas cumulable avec une pension d'orphelin du régime minier et est servie déduction faite de certaines prestations familiales.

- Une pension d'orphelin est versée jusqu'à 16 ans sans justification et jusqu'à 20 ans sous conditions (Aucune pension n'est accordée au-delà du vingtième anniversaire.).

Elle est servie en intégralité (1.381,81 Fr./mois au 1^er/07/1992) lorsque l'assuré décédé était titulaire d'une pension de vieillesse pour au moins 60 trimestres ou d'une pension d'invalidité générale ou s'il est décédé en activité. Dans les autres cas, elle est réduite par soixantième.

Elle est double pour l'orphelin de père et de mère.

Elle n'est pas cumulable avec une rente de survivant servie au titre de la législation sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles.

7. 

Nombre

 de

 bénéficiaires

 et

montant moyen de la

pension de réversion versée

SNCF

Chiffres 2005 :

- 116.400 pensions de réversion ;

- Pension moyenne de 670,67 euros/mois.

RATP

Chiffres 2005 :

Pension moyenne de 765 euros/mois.

Chiffres 2004 : 11.500 bénéficiaires

ENIM

Chiffres 2005 :

Pension moyenne de 466,17 euros/mois.

Chiffres 2004 : 45.000 bénéficiaires

Mines

Chiffres 2005 :

- 155.000 pensions de réversion (40 % de l'effectif des retraités).

- Pension moyenne de 320 euros (environ)/ mois.

- 2.700 orphelins de moins de 20 ans.

- Pension moyenne annuelle des orphelins : 1.700 euros/an (montant forfaitaire doublé si orphelins de père et de mère)