Conditions

CNBF

(Articles R. 723-46 à R. 723-53 du code de la sécurité sociale)

IEG

(Annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946)

Banque de France

(Titre VI - articles 47 à 58 - du règlement annexé au décret n° 2007-262 du 27 février 2007 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France)

Clercs de Notaires

(Article 113 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990, étendant à la CRPCEN les dispositions des articles L. 39, L. 40, L. 43 à L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite)

1.

 Conditions d'âge

CNBF

- Pas de condition d'âge pour la réversion de base.

- 50 ans pour la réversion complémentaire, sauf s'il existe, à la date du décès, 1 enfant au moins issu du mariage et remplissant la condition d'âge prévue pour l'attribution de l'allocation d'orphelin.

IEG

- Aucune condition d'âge pour les veuves ;

- 60 ans ou dès qu'ils sont atteints d'une infirmité incurable les rendant incapables de travailler pour les veufs, sauf si enfants de moins de 21 ans ou ascendants (en ce cas, le bénéficiaire de la pension de réversion est l'enfant ou l'ascendant, nonobstant la réalisation de la condition d'âge ou d'infirmité).

Banque de France

Aucune condition d'âge

(60 ans pour les veufs avant le décret du 27 février 2007).

Clercs de Notaires

- Pas de conditions d'âge (avant 2006 : condition d'âge de 60 ans pour les veuves ne répondant qu'à la condition de 4 ans de mariage)

- Régime étendu aux veufs (à compter du 1^er avril 2005) par le décret n° 2006-511 du 4 mai 2006 reprenant la décision du conseil d'administration de la CRPCEN.

2. 

Conditions

 de

 durée

 du mariage

 ou

liées au

statut marital

CNBF

- Pour la réversion de base : durée de mariage de 5 ans, sauf si 1 enfant au moins est né de l'union (en ce cas, pas de durée minimale de mariage requise).

Pour la réversion complémentaire : durée de mariage de 5 ans, sauf si 1 enfant au moins est né de l'union remplissant la condition d'âge prévue pour l'attribution de l'allocation d'orphelin.

- En cas de remariage du conjoint ou de l'ex-conjoint divorcé, celui-ci perd définitivement ses droits.

- Si le titulaire a eu plusieurs unions, la pension de réversion est partagée entre le conjoint et les ex-conjoints non remariés au prorata de la durée de chaque mariage. Le décès de l'un des bénéficiaires accroît la part du ou des autres. Cependant, en cas de remariage, le conjoint perd ses droits sans que les droits des autres bénéficiaires éventuels soient augmentés. A défaut de conjoint survivant ou d'ex-conjoint ou encore, en cas de mariage du bénéficiaire de la pensions de réversion, celle-ci profite aux enfants jusqu'à l'âge de 21 ans.

IEG

- Si le mariage a eu lieu après la mise en inactivité, il doit avoir duré au moins 2 ans.

Aucune condition de mariage n'est exigée si un enfant est issu de l'union, si le mariage a eu lieu avant la mise en inactivité ou encore si le mariage se situe entre la mise en inactivité et l'âge normal de départ en retraite.

- En cas de remariage de l'ex-conjoint divorcé avant le décès de l'agent, l'ex-conjoint perd ses droits. Ils peuvent cependant être recouvrés en cas de nouveau veuvage, de divorce ou de séparation de corps à condition que le bénéficiaire de la réversion ne perçoive aucun droit à pension au titre de la nouvelle union et s'il n'existe aucun autre ayant droit au titre du droit à pension du fonctionnaire décédé.

- En cas de remariage après le décès de l'agent ouvrant droit, les droits sont suspendus et reportés sur les enfants de moins de 21 ans.

Ces droits peuvent être recouvrés, sur demande, en cas de nouveau veuvage, de divorce ou de séparation de corps.

- Si le titulaire a eu plusieurs unions, la pension de réversion est partagée entre le conjoint et les ex-conjoints non remariés au prorata de la durée de chaque mariage.

Banque de France

- Durée de mariage de 3 ans, sauf si 1 enfant au moins est né de l'union (en ce cas, pas de durée minimale de mariage requise). Le temps de mariage correspondant à une période de services effectifs est majoré de moitié.

- Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès de l'agent et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant cause.

- Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé qui contracte un nouveau mariage après le décès du donnant droit, est lié par 1 pacs ou vit en état de concubinage notoire perd son droit à pension. Celui-ci passe aux enfants de moins de 21 ans.

Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé dont la nouvelle union est dissoute, qui n'est plus lié par 1 pacs ou qui cesse de vivre en état de concubinage notoire peut demander à recouvrer son droit à pension. La pension éventuellement accordée aux enfants est alors supprimée.

- Si le titulaire a eu plusieurs unions, la pension de réversion est définitivement partagée entre le conjoint et les ex-conjoints au prorata de la durée de chaque mariage. Au décès d'un bénéficiaire, sa part passe le cas échéant aux orphelins de moins de 21 ans.

Clercs de Notaires

- Mariage contracté depuis au moins 2 ans à la cessation d'activité du fonctionnaire décédé ou durée d'au moins 4 ans (antérieure ou postérieure à la cessation d'activité), sauf si au moins 1 enfant issu du mariage (en ce cas, aucune durée de mariage n'est requise).

- Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du donnant droit et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant cause.

- Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire perd son droit à pension. Celui-ci passe aux enfants de moins de 21 ans.

Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé dont la nouvelle union est dissoute ou qui cesse de vivre en état de concubinage notoire peut, s'il le désire, recouvrer son droit à pension.

- Si coexistence conjoint/ex-conjoint : partage définitif au prorata de la durée des mariages, sauf cas de transmission des droits à orphelin de moins de 21 ans.

3. 

Conditions

 de

 ressources

et/ou de cumul

CNBF

Pas de conditions de ressources

IEG

Pas de conditions de ressources jusqu'à concurrence de 50 % de la pension de l'ouvrant droit. Conditions de ressources pour les 4 % complémentaires (4.300,40 euros par trimestre au 1^er/07/2006).

Banque de France

Pas de conditions de ressources

Clercs de Notaires

Pas de conditions de ressources

4. 

Montant

 de la

réversion

- 50 % du montant de la retraite de base et 60 % du montant de la retraite complémentaire.

- Par ailleurs, le conjoint survivant peut percevoir un capital décès si l'avocat décède en activité. Montants :

* 34.302 euros en cas de maladie

* 68.603 euros en cas d'accident.

A défaut de conjoint survivant, le capital est réparti entre les enfants du défunt (voir 6. ci-après) ou, à défaut, ses ascendants et ses collatéraux.

IEG

- 50 % de la pension de l'agent décédé ou des droits acquis s'il s'agit d'un décès en activité (minimum de 15 ans d'activité dans les IEG pour prétendre à une pension) ;

+ sous condition de ressource, une prestation complémentaire de réversion, égale à 4 % de la pension de l'ouvrant droit

- En cas de décès en activité d'un agent n'ayant pas droit à une pension proportionnelle, il est attribué au conjoint survivant ou, à défaut de conjoint survivant, par parts égales à ses enfants un capital égal à 50 % du salaire annuel de l'ouvrant droit.

- Pour les veuves de moins de 65 ans : une indemnité bénévole de veuve peut être versée afin de porter leurs ressources au montant retenu pour l'attribution de l'allocation supplémentaire (7.635,53 euros/an au 1^er/01/2007).

Banque de France

- 50 %.

- La pension de réversion, compte tenu des ressources extérieures, ne peut être inférieure à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (art. L. 815-1 du code de la sécurité sociale).

- 141 -

- Lorsqu'un agent décède à la suite d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, la pension de réversion ne peut être inférieure à un montant correspondant à la rémunération soumise à retenue afférente à l'indice 182.

Clercs de Notaires

50 %

5.

 Plafonnement de la

 pension

 de réversion

CNBF

Aucun

IEG

Aucun

Banque de France

- Aucun (Plafond pour les veufs avant le décret de 2007).

- Le total des pensions de réversion et d'orphelin ne peut excéder le montant de la pension du conjoint décédé. En cas de dépassement, il est procédé à une réduction temporaire des pensions d'orphelin.

Clercs de Notaires

Le total des pensions de réversion et d'orphelin ne peut excéder le montant de la pension du conjoint décédé. En cas de dépassement, il est procédé à une réduction temporaire des pensions d'orphelin.

6. 

Majoration

 pour

enfant

 régime spécifique

pour les orphelins

CNBF

- Allocation d'orphelin : chaque orphelin de moins de 21 ans perçoit jusqu'à son 21^ème anniversaire une allocation annuelle si l'avocat décède en activité. Le service de cette allocation peut être prolongée jusqu'à 25 ans si l'orphelin poursuit des études ou est atteint d'une incapacité médicalement constatée au moins égale à 50 %. L'allocation peut être prolongée au-delà du vingt-cinquième anniversaire pour l'orphelin handicapé sous condition de ressources.

Le décès d'un avocat retraité n'ouvre pas droit à l'allocation d'orphelin.

L'allocation est égale au quart de la pension de retraite.

- Pension de réversion d'orphelin : à défaut de conjoint survivant ou d'ex-conjoint ou encore, en cas de mariage du bénéficiaire de la pensions de réversion, celle-ci profite aux enfants jusqu'à l'âge de 21 ans.

- A défaut de conjoint survivant, les enfants perçoivent le capital décès revenant aux ayants droit d'un avocat décédé en activité (voir 4. ci-dessus), s'ils sont :

* âgés de moins de 21 ans,

*âgés de 21 à 25 ans et poursuivent des études,

* handicapés physiques ou mentaux, quel que soit leur âge.

IEG

- Pension temporaire d'orphelin : elle est attribuée aux enfants d'un agent décédé soit en activité, soit en inactivité. Cette pension est servie jusqu'à l'âge de 21 ans, quelle que soit la situation de l'enfant et sans condition de ressources.

Elle est égale à 10 % du salaire ou de la pension de l'agent décédé selon que le décès se situe en activité ou en inactivité.

- Pension de réversion d'orphelin : si l'agent décédé est la mère ou en l'absence de veuve ou d'ex-épouse ou si la veuve ou les ex-épouses ne peuvent prétendre à la pension de réversion, celle-ci est reportée sur le ou les enfants de moins de 21 ans. Il en est de même pour les orphelins de père et de mère Le ou les enfants bénéficient en ce cas en outre, à titre cumulatif, de la pension temporaire de 10 %.

L'orphelin handicapé de plus de 21 ans peut toucher des prestations équivalentes à la pension temporaire d'orphelin et à la pension de réversion sous les mêmes conditions, sous réserve de règles de cumul avec les prestations légales.

Banque de France

- A la pension de réversion s'ajoute éventuellement la moitié de la majoration pour enfant accordée à partir de 3 enfants (Le taux de la majoration est de 8,5 % pour les 3 premiers enfants et de 4,25 % par enfant au-delà du 3^ème).

- Pension temporaire d'orphelin : chaque orphelin âgé de moins de 21 ans perçoit une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le donnant droit ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès, et augmenté, le cas échéant, de 10 % de la rente d'invalidité.

- Pension de réversion d'orphelin : en cas de décès du conjoint survivant ou si le conjoint survivant n'a pas droit à la réversion, les droits de réversion passent aux enfants âgés de moins de 21 ans, lesquels continuent de percevoir en outre la pension de 10 %.

La limite d'âge de 21 ans n'est pas opposée aux enfants atteints d'une infirmité les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie.

Les orphelins infirmes ne peuvent cumuler leur pension d'orphelin avec un avantage personnel acquis au titre de la vieillesse ou de l'invalidité, à concurrence du montant de ces avantages.

Clercs de Notaires

- Pension temporaire d'orphelin : chaque orphelin âgé de moins de 21 ans perçoit une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès, et augmenté, le cas échéant, de 10 % de la rente d'invalidité. Cette pension de 10 % ne peut pour chacun des orphelins être inférieure au montant des avantages familiaux dont aurait bénéficié le fonctionnaire décédé s'il avait été retraité.

- Pension de réversion d'orphelin : en cas de décès du conjoint survivant ou si le conjoint survivant n'a pas droit à la réversion, les droits de réversion passent aux enfants âgés de moins de 21 ans, lesquels continuent de percevoir en outre la pension de 10 %.

La limite d'âge de 21 ans n'est pas opposée aux enfants atteints d'une infirmité les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie.

Les orphelins infirmes ne peuvent cumuler leur pension d'orphelin avec un avantage personnel acquis au titre de la vieillesse ou de l'invalidité, à concurrence du montant de ces avantages.

7.

Nombre de bénéficiaires

 et

montant moyen de la pension de réversion versée

CNBF

ND

IEG

Chiffres 2005 :

Pension moyenne de 951,17 euros/mois

Chiffres 2004 : 40.000 bénéficiaires

Banque de France

Chiffres 2005 :

Pension moyenne de 1.159,34 euros/mois

Clercs de Notaires

ND