La pension de réversion
réalisé par Michel Salingue (sept. 2011)
La réversion est le dispositif par lequel le conjoint survivant perçoit, au décès d'un salarié, une fraction de sa pension de retraite.
Après le décès d’un pensionné (du secteur public ou du secteur privé), la veuve ou le veuf, un ancien conjoint, les enfants peuvent sous certaines conditions bénéficier d’une pension de réversion.
Les conditions d’attribution varient selon les régimes de retraite mais tous exigent une demande expresse du conjoint survivant.
DANS LE SECTEUR PUBLIC
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Les régimes de retraite de la Fonction publique versent 50% de la pension du (de la) fonctionnaire décédé(e) à son (sa) conjoint(e) survivant(e).
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Seule une condition de durée de mariage (4 ans si le décès a lieu après le départ en retraite, 2 ans en cas de décès en activité) est exigée.
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La pension de réversion est partagée au prorata de la durée des mariages respectifs en cas de pluralité de conjoint(e)s survivant(e)s.
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Le remariage suspend le droit à pension de réversion, qui peut éventuellement être rétabli.
DANS LE SECTEUR PRIVÉ
Le régime général verse 54% de la retraite du (de la) salarié(e) décédé(e) au conjoint survivant sous conditions : le conjoint survivant doit avoir au moins 55 ans, être ou avoir été marié sans condition de durée, en termes de ressources ne pas dépasser 18720€ par an pour une personne seule et 29952€ pour un couple (1). Si la pension de réversion ajoutée aux ressources personnelles dépasse ces plafonds, elle est diminuée du montant du dépassement.
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Dans le régime général le montant minimum de la pension de réversion ne peut être inférieur à 274€ par mois (1)
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Dans le régime général le montant de la pension de réversion peut être révisé en fonction de l’évolution des ressources du conjoint survivant jusqu’à 3 mois après liquidation de ses propres droits à retraite et/ou à la date de son 60ème anniversaire. Elle peut aussi être majorée de 11,1% après 65 ans si tous les droits à retraite ont été liquidés et si le montant total des pensions ne dépasse pas 824€ par mois (1)
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Dans les régimes complémentaires (AGIRC et ARRCO), sous condition de mariage, la pension de réversion est de 60% du montant de la pension du conjoint décédé au conjoint survivant à l’âge 55 ans pour l’ARRCO, 60 ans pour l’AGIRC (à 55 ans mais minorée pour l’AGIRC) et sans condition d’âge en cas d’enfant à charge.
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Dans tous les régimes la pension de réversion est partagée entre les différents conjoints survivants
(1) montant au 1er janvier 2011
Résumé des règles d'attribution de la réversion |
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| Conditions | Régime de la Fonction publique | Régime général de la Sécurité sociale |
Régimes complémentaires AGIRC ARRCO |
| Taux de réversion |
50% | 54% | 60% |
| Condition d'âge | aucune | 55 ans | ARRCO=55 ans AGIRC=60 ans |
| Condition de ressources | aucune | personne seule : 18720€
couple : 29952€ |
aucune |
| En cas de remariage | réversion suspendue | réversion maintenue | réversion supprimée |
REVENDICATIONS DE LA FGR-FP
Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR) a rendu un rapport en décembre 2008 sur les droits familiaux et conjugaux évoquant, en particulier, une éventuelle augmentation du taux en contrepartie de la mise en place d’une condition de ressources pour les pensions de réversion dans la Fonction Publique. Il s’agirait d’une régression inacceptable.
Le Congrès 2010 de la FGR-FP a rappelé nos revendications dans ce domaine : « Le Congrès réaffirme son attachement à la pension de réversion. Il revendique le maintien du mode de calcul actuellement en vigueur, sans condition d’âge ni de ressources. Il revendique la revalorisation du minimum de pension de réversion en référence au premier indice de la grille de la Fonction Publique.»