La réversion vue par le COR
La réversion vue par le COR
Mise à jour :13 mars 2009
Le 6 ème rapport du conseil d'orientation des retraites (COR) adopté en décembre 2008 recensait les pistes d'évolution des droits familiaux et conjugaux.
Pour les droits familiaux, deux évolutions concerneraient les fonctionnaires, futurs retraités et retraités actuels:
Concernant les droits conjugaux, approfondissons la question de la réversion.
Le rapport du Conseil présente une réflexion d'ensemble qu'il juge nécessaire pour plusieurs raisons : l'adaptation des règles aux situations et aux aspirations qui évoluent au fil des générations, la jurisprudence communautaire qui s'impose à la France. Et il ajoute, prudent, qu'il a conscience que si des évolutions doivent avoir lieu, celles-ci ne peuvent être que progressives.
Tous les régimes de retraite mettent en œuvre des systèmes de réversion. Ils consistent à verser, parfois sous certaines conditions, une fraction de la pension du conjoint décédé au survivant du couple. Les taux de réversion varient de 50% à 60% mais les conditions sont loin d'être homogènes, comme l'indique le tableau ci-dessous.
Les bénéficiaires de la réversion sont des femmes dans neuf cas sur dix.
En 2006, les droits conjugaux représentaient 13,6% de l'ensemble des pensions, soit 28,9 milliards d'euros.
Selon les projections réalisées par le COR en 2007, la part de la réversion dans l'ensemble des retraites diminuerait constamment jusqu'en 2050, compte tenu, entre autres, de la progression de l'activité féminine et de l'augmentation de l'espérance de vie : elle passerait à 11,4% en 2020 puis à 9,8% en 2050.
La montée du nombre de divorces est un trait majeur des évolutions des quarante dernières années.
Second bouleversement, la montée des unions hors mariage.
Celles-ci s'avérant plus fragiles que les mariages, les ruptures d'union sont de plus en plus fréquentes. Cela contribue au très fort accroissement du nombre de familles monoparentales, leur nombre a plus que doublé entre 1975 et 1999, puis a connu une croissance de 13% entre 1999 et 2005. Il en résulte que la proportion d'hommes et de femmes vivant seuls tend à s'accroître au fil des générations.
De plus on assiste au recul progressif du veuvage.
Bien qu'il concerne encore quatre femmes sur dix après 60 ans, la proportion de personnes veuves a reculé et va continuer de reculer pour trois raisons : l'augmentation de l'espérance de vie, la réduction de l'écart d'âge entre conjoints, la baisse de la surmortalité masculine. Le recul du veuvage s'accompagne d'une progression de la vie en couple aux grands âges.
Enfin la question de l'extension de la réversion aux couples non mariés est posée, suite à la jurisprudence européenne. Notamment dans le cas du PACS français. La HALDE a rendu une délibération plutôt favorable. Quant au Conseil d'État, il y est plutôt hostile.
Les générations nées avant 1945, qui constituent les retraités d'aujourd'hui, ont suivi dans environ neuf cas sur dix le parcours conjugal traditionnel. La question des inégalités de niveau de vie entre les hommes et les femmes ne se pose pratiquement que pour le veuvage. La question est donc de savoir si le système actuel de la réversion contribue au maintien du niveau de vie à la suite du décès du conjoint.
Dans tous les régimes, la pension de réversion est partagée au prorata de la durée des mariages respectifs en cas de pluralité de conjoint(e)s survivant(e)s.
Les études effectuées par le COR montrent que le système de réversion des régimes de la fonction publique et celui des régimes de base et complémentaires des salariés du secteur privé, malgré des règles différentes, ont globalement des effets à peu près équivalents en termes de niveau de vie sauf pour les veuves qui ont peu de droits propres.
La loi de Sécurité sociale 2009 prévoit le relèvement de 54% à 60% du taux de réversion mais le limite aux conjoints survivants âgés d'au moins 65 ans et disposant d'une retraite inférieure à 800 euros.
Pourtant la promesse présidentielle ne comportait aucune restriction !
Dans la fonction publique, un taux de réversion plus élevé - à cause de l'absence de condition de ressources - aurait pour effet de limiter la baisse de niveau de vie des veuves ayant peu de droits propres mais irait au-delà du maintien du niveau de vie pour les veufs ou pour la plupart des veuves des générations futures. Le COR ajoute qu'une majoration du taux « est concevable dans le cadre plus général d'un rapprochement des règles des dispositifs de la réversion des différents régimes ».
En clair, la mise en place d'une condition de ressources aurait un effet désastreux, nous l'avons déjà démontré.
Les systèmes actuels, malgré leurs différences produisent des résultats globalement équivalents. Faut-il alors légiférer et tendre vers un système unique qui aurait pour effet de limiter le coût de la réversion ?
La tentation existe. Nous devrons nous y opposer. D'autant plus que la nature des revenus à prendre en compte ou non dans la condition de ressources reste en débat. Certains, par exemple, rêvent d'y ajouter le patrimoine.
Concernant les évolutions possibles pour répondre aux nouvelles formes de conjugalité le Conseil semble privilégier la proratisation de la réversion en fonction de la durée de l'union afin de permettre l'extension de la réversion aux couples non mariés (ou pacsés).
La proratisation, pour les couples mariés entraînerait une réduction des droits.
Une autre piste est évoquée, celle du partage des droits. Il consisterait à faire masse des droits à la retraite acquis pour l'homme et la femme pendant la durée de mariage et à les partager entre eux. Il pourrait être proposé comme alternative au droit de réversion.
L'intérêt pour les assurés n'est pas évident et sa mise en œuvre soulèverait des difficultés.
Au terme de son rapport le COR précise qu'il ne prétend pas proposer des réformes clés en main mais qu'il se doit de fournir les éléments nécessaires au débat, afin d'aider les décideurs publics à effectuer des choix.
Les pistes d'évolution recensées n'ont pas nécessairement donné lieu à accord au sein du Conseil surtout lorsque les effets de modification des droits n'ont été examinés qu'à coût budgétaire constant.
La réversion n'existe pas aux Pays-Bas. En 2006 elle représentait une part très variable des prestations de retraite : environ 17% en Italie, en Allemagne et aux États-unis, 7% au Royaume-Uni et 5% en Suède (13,6% en France).
A l'origine, le droit à la réversion était rattaché au lien de mariage dans tous les pays et concernait uniquement les femmes veuves. Il s'est progressivement étendu aux hommes, en 1975 au Royaume-Uni, en 1977 en Italie et aux États-unis, en 1986 en Allemagne. Tout au long des années 90, les dispositifs de réversion ont été restreints, comme en Italie et en Allemagne, ou supprimés progressivement, comme en Suède. La tendance est de ne pas accorder de réversion à ceux qui n'ont pas atteint un âge proche de la retraite et de durcir les conditions pour les autres.
Par ailleurs, du fait du développement de nouvelles forme d'union et de l'instabilité des couples, l'acquisition de droits propres devient alors un objectif majeur des systèmes de retraite.
C'est dans ce contexte que se sont développés des dispositifs de partage des droits à la retraite entre conjoints, comme en Allemagne et aux États-unis.
Le partage des droits peut se concevoir de deux manières : lors d'un divorce, comme une compensation entre les époux ayant des niveaux de revenu ou de droit différents, mécanisme qui conduit à annuler le droit à la réversion (au Royaume-Uni et en Allemagne) ; lors du décès de l'un des conjoints ou à la liquidation, comme une modalité de répartition des droits à pension entre les conjoints, en alternative à la réversion (en Allemagne).