Rapport du Sénat publié le 22 mai 2007: les grandes lignes

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Le rapport du Sénat , publié le 22 mai 2007 est l'objet du dossier que nous présentons ci-dessous ... pour y voir plus clair dans un dispositif susceptible en cours d'évolution

 

Dégager des marges de manoeuvre financières afin "d'harmoniser pour simplifier" et  "réformer à coût nul "

 

Alors que  le Conseil d’orientation des retraites effectue pour sa part un travail  sur les droits conjugaux et familiaux et le principe d’égalité entre hommes et femmes, recouvrant notamment la question des pensions de réversion, du côté du  Sénat, la  mission d’évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale (MECSS)  a  réalisé un rapport sur la question complexe de la pension de réversion.

Ce rapport a été rédigé conjointement par les Sénateurs Dominique Leclerc (UMP) et Claude Domeizel (PS). Il a été préparé par diverses auditions. La FGR-FP a été conviée à s'exprimer; Annick Merlen et Jacqueline Pasquier, membres du bureau national de la FGR-FP ont ainsi été auditionnées  par un groupe de sénateurs et par leurs collaborateurs.

Fruit de discussions approfondies entre deux rapporteurs qui conservent chacun leurs convictions, ce travail souhaitait dégager des propositions, envisager des pistes de réflexion et ouvrir un débat sur certaines questions sensibles, voire même taboues.

Les propositions qui découlent du rapport veulent aller dans le sens d'un "dispositif de couverture du risque veuvage financièrement viable dans un contexte de vieillissement de la population impliquant une hausse relative des besoins de financement de l'assurance maladie et du coût des régimes de retraite, ainsi qu'une montée en charge des dépenses liées à la dépendance".

 

Synthèse du rapport

Trois objectifs majeurs :

•  prendre la mesure exacte de la situation parfois difficile, sur le plan humain et financier, de nombreux conjoints survivants et s'efforcer de dégager des solutions viables et pérennes pour cette population ;
•  tirer les conséquences de la mise en oeuvre délicate de la réforme des pensions de réversion intervenue en 2003 et 2004 ;
•  souligner les limites ainsi que les fortes disparités caractérisant la prise en charge du risque veuvage par notre système social.
   

Le constat

• Caractère extraordinairement touffu et complexe du cadre juridique de la réversion

- diversité des règles selon l'organisme de protection sociale d'affiliation, non seulement souvent incompréhensible pour les assurés sociaux eux-mêmes mais en outre illisible pour les décideurs publics.

- complexité du système de réversion  généralement sous-estimée

- outils de simulation des projets de réforme  insuffisants rendant très peu fiables les résultats obtenus.

• Manque de cohérence et d'équité

L'indemnisation des conjoints survivants revêt surtout un caractère profondément incohérent et inéquitable. Certaines veuves apparaissant particulièrement mal prises en charge, alors que d'autres bénéficient de situations qui peuvent être qualifiées de correctes, voire satisfaisantes. En particulier, une ligne de partage claire sépare le régime général et les régimes alignés, où les pensions de réversion sont soumises à condition de ressources, des régimes spéciaux et de la fonction publique, pour lesquels ces conditions n'existent pas.

 

Principales règles des grands régimes sociaux en mai 2007.

Éléments de comparaison entre les différents régimes

cliquez dans le cadre ci-dessous sur les régimes dont vous voulez connaître les conditions d'obtention de la pension de réversion

Cnav - régimes alignés et professions libérales Régimes complémentaires ARRCO, AGIRC -  fonctionnaires et assimilés SNCF - RATP - ENIM - MINES  CNBF - IEG - Banque de France - Clercs de notaires

 

• Réforme 2003/2004 marquée par une certaine improvisation

- N'apparaît satisfaisante ni sur le fond ni sur la forme et reste  marquée  par  la mésaventure des décrets d'application sur la réversion du régime général.

 

• Des contraintes financières fortes

Tout projet d'amélioration de la situation financière des veufs et des veuves se heurte à des contraintes financières très fortes, compte tenu du niveau déjà très élevé du total des dépenses sociales (plus de 30 % du PIB) qui place notre pays au troisième rang des Etats de l'OCDE.

• Des évolutions fortes dans les années à venir:

Au-delà des questions non résolues auxquelles elle reste confrontée, la réversion sera amenée à changer profondément, d'ici une vingtaine d'années, en raison de l'augmentation du travail féminin, de la diminution du taux de nuptialité, de l'augmentation du nombre des divorces et du développement des nouvelles formes de vie en couple comme le Pacs.

 

LES PROPOSITIONS DE LA MECSS

Adapter la réversion aux évolutions d'une société en mutation :

Les propositions et les orientations du Sénat (la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale)  pour une réforme à coût nul, respectueuse des contraintes de financement actuelles et futures de notre système social

1. Simplifier la gestion des pensions de réversion et l'exercice des droits des assurés

•  Apprécier les ressources des conjoints survivants sur la base des données en possession des services fiscaux.
•  Permettre la révision de la pension de réversion même après soixante ans, afin de traiter le cas des assurés sociaux pénalisés par le droit existant lorsqu'ils subissent une baisse brutale de revenu.
   

2. Dégager des marges de manoeuvre financières

• Rétablir une condition d'âge minimale de cinquante ans pour l'ouverture des droits dans le régime général et les régimes alignés.
• Rétablir une condition de durée minimum de mariage, en transposant dans le régime général et les régimes alignés les dispositions applicables à la fonction publique.
• Proratiser le montant de la réversion des divorcés non remariés, en rapportant la durée du mariage à la durée de la carrière professionnelle du conjoint décédé.
•  Poser la question, dans la fonction publique et les régimes spéciaux, de l'introduction d'un plafond pour la réversion des traitements les plus élevés, en contrepartie d'un relèvement des basses pensions.
• Envisager de faire varier le taux de la réversion à l'intérieur d'une fourchette, en fonction des revenus du conjoint survivant.

3. Introduire des mesures nouvelles plus favorables aux conjoints survivants.

• Porter de 54 % à 60 % le taux de la réversion du régime général et des régimes alignés.
• Créer, en faveur des jeunes veufs ou veuves ayant au moins deux enfants à charge, une allocation spécifique cumulable avec les prestations familiales.
• Revenir sur la suppression programmée de l'assurance veuvage pour les veuves du régime général et des régimes alignés ayant au plus un enfant à charge.
• Étendre aux personnes pacsées depuis plus de cinq ans le bénéfice des pensions de réversion ; poser la question de cette extension aux personnes vivant en union libre et ayant des enfants communs à charge.
• Autoriser le cumul intégral d'un emploi et d'une pension de réversion afin de favoriser l'activité professionnelle des conjoints survivants.

4. Recourir à d'autres moyens que les pensions de réversion pour améliorer les revenus des veuves et des veufs.

• Étudier la mise en oeuvre, à titre subsidiaire, du modèle allemand de partage facultatif des droits à la retraite dans le couple (" le splitting").
• Ouvrir un débat sur l'incitation à la prévoyance pour faire face aux accidents de la vie

 

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