date de mise à jour: 7 juin 2007
Vos questions
La FGR-FP est au service de ses adhérents pour répondre à leurs questions, les aider dans leurs démarches, dans la mesure où elles sont de sa compétence.
Vous trouverez dans cette page quelques exemples de réponses aux questions d'intérêt général posées à la FGR-FP
Les thèmes
Les réponses d'Annick Merlen
1.- Pension de réversion. Je suis fonctionnaire retraité. Ma femme perçoit une petite pension du régime général. Que touchera-t-elle à mon décès ?
► A votre décès votre épouse touchera 50% de la pension que vous percevrez à ce moment là, dès le mois suivant de votre décès. Elle cumulera intégralement sa retraite personnelle avec la pension de réversion.
Par contre, si elle décède la première, vous ne percevrez tout ou partie de la pension du régime général (54% de la retraite de votre épouse) que si vos ressources personnelles ne dépassent pas un plafond (1433€ par mois actuellement). Au delà de ce plafond le droit à pension de réversion n'est pas ouvert.
Quoi qu'il en soit vous percevrez une pension de réversion versée par le régime complémentaire de retraite de votre épouse (60% de la retraite perçue). Le versement d'une pension de réversion n'est pas automatique. Il faut en faire la demande.
2.- Je suis veuf, retraité de la fonction publique. Je perçois une pension
de réversion plafonnée. Vais-je bénéficier de la suppression du
plafonnement contenue dans la loi de réforme des retraites ?
►Malheureusement non.
La suppression de la condition d’âge et du
plafonnement pour l’attribution d’une pension de réversion aux
fonctionnaires veufs, ne s’applique qu’aux pensions de réversion versées
à compter du 01.01.2004.
Les pensions plafonnées, versées antérieurement, ne seront pas révisées.
3.- "Jeune" retraité, je me pose la question de la revalorisation future de ma pension ?
► La loi de réforme des retraites a supprimé la péréquation qui liait, l’augmentation des pensions à celle des traitements.
Les pensions sont désormais revalorisées chaque année au 1er janvier selon l’inflation prévue par la loi de finances, publiée en fin d’année pour l’année suivante. C’est un décret en Conseil d’état qui fixe la revalorisation des pensions, avec un éventuel rattrapage si l’inflation constatée est différente de l'inflation prévue par la loi de finances.
Au 1 janvier 2007, les pensions ont été revalorisées de 1,8%.
4.- La réforme de l’assurance maladie a
entraîné une hausse de la CSG prélevée sur les pensions. Tous les
retraités sont-ils concernés?
►Non.
Seuls les retraités imposables (impôt supérieur à 61 €) ont vu la CSG prélevée sur leurs pensions augmentée de 0,4% à compter du 1 janvier 2005. Elle est ainsi passée de 6,2% à 6,6%.
5.- Je suis fonctionnaire de l’éducation nationale, mère de deux enfants et proche de la retraite. Je viens de recevoir l’état de mes services. Un seul de mes enfants me donne droit à la bonification d’un an. Pourquoi ?
► La loi de réforme des retraites a imposé une condition d’interruption d’activité à l’attribution de la bonification d’un an par enfant né avant le 1er janvier 2004, aux femmes et aux hommes.
Le congé de maternité est considéré comme une interruption d’activité.
Mais qui dit congé de maternité, dit activité, donc recrutement dans la fonction publique. Si un de vos enfants est né avant votre recrutement dans la fonction publique (ou hors d’une période d’études menant dans les deux ans à votre recrutement) ou pendant une période de disponibilité, il ne vous donne plus droit à la bonification.
6.-
Je suis fonctionnaire retraité, handicapé. Puis-je prétendre à une
majoration de pension prévue désormais par la loi?
► En principe non.
La majoration de pension est liée au départ anticipé en retraite entre 55 et 59 ans. Il faut justifier de durées d'assurance minimale (cotisée et non cotisée) et d'une incapacité permanente au moins égale à 80% tout au long de ces durées.
Mais les fonctionnaires handicapés qui, à
la date de la publication de la loi"handicap" (soit le 12 février 2005)
-étaient en activité,
-avaient moins de 60 ans,
-remplissaient les conditions d'un départ anticipé
et qui ont dépassé depuis la date de leur 60ème anniversaire
peuvent obtenir le bénéfice de la majoration.
7.-
Qu'est-ce que la retraite additionnelle de la Fonction publique? Qui est
concerné?
►La RAFP (retraite additionnelle de la Fonction publique) est un régime de retraite par points, obligatoire, qui concerne tous les fonctionnaires en activité de l'État (civils et militaires) territoriaux et hospitaliers depuis le 1 janvier 2005.
Les cotisations versées par les fonctionnaires et leurs employeurs sont calculées sur les primes, indemnités, heures supplémentaires, avantages en nature, supplément familial...
A partir de 60 ans et dès le départ en retraite, la retraite additionnelle est versée sous forme de rente ou de capital selon son montant.
