Nos revendications : La protection sociale
Nos revendications : La protection sociale
Page mandats et revendications
Le Congrès rappelle l’attachement de la FGR/FP au statut général de la Fonction publique, et au maintien de la budgétisation des pensions des fonctionnaires.
Le Congrès affirme son opposition à la création d’une caisse de retraite spécifique aux fonctionnaires de l’Etat, sous tendue dans l’application de la LOLF (Loi organique relative aux lois de finances) sous la forme d’un compte spécifique « pensions ».
Le Congrès dénonce avec force la loi du 21 août 2003 qui confirme toute sa nocivité en programmant une dégradation accélérée du montant des pensions. Il demande son abrogation.
Le Congrès exige des pouvoirs publics une négociation approfondie avec l’ensemble des partenaires sociaux, prélude à la rédaction d’une nouvelle loi rétablissant en priorité, pour les fonctionnaires, les principes essentiels du Code des pensions civiles et militaires – traitement continué avec péréquation et assimilation – qui sont la base de la création de la FGR-FP.
Il exige une refonte totale de l’ensemble des dispositions concernant toutes les retraites – privé et public – après un véritable débat social et citoyen sur la base d’autres choix, incluant la pérennisation du principe de répartition.
La FGR-FP estime qu’une vraie réforme est possible par une priorité absolue à la politique de l’emploi non précaire, et par une plus juste répartition de la richesse nationale qui s’accroît chaque année.
Des ressources complémentaires doivent être dégagées au travers d'une réforme du financement modifiant l’assiette des cotisations patronales, et incluant la valeur ajoutée des entreprises et les profits spéculatifs.
en raison de l’abandon de la péréquation des traitements et pensions et du principe d’assimilation des retraités lorsqu’une réforme statutaire est décidée pour les actifs du même corps (articles L.15 et L.16 du précédent code des pensions).
Les mécanismes prévus par la loi du 21 août 2003 font l’impasse sur les pertes accumulées depuis plusieurs années et ne garantissent pas le maintien du pouvoir d’achat. Le Congrès réclame une progression différenciée permettant de favoriser les bas revenus.
Le Congrès revendique le retour à l’indexation sur les traitements des actifs avec des négociations salariales annuelles, intégrant l’évolution réelle du coût de la vie et l’évolution du PIB.
de l'allongement de la durée de cotisations
de l’instauration du système de décote, dont la suppression est prioritaire
des nouvelles règles de prise en compte des enfants.
Il revendique des mécanismes de calcul des pensions garantissant une retraite sans décote dès 60 ans sur une base de 2% par annuité.
Il réaffirme son attachement à l’âge limite à 65 ans.
Les femmes fonctionnaires sont particulièrement pénalisées par les nouvelles dispositions de la loi du 21 août 2003. Le Congrès demande le rétablissement de la bonification d'un an par enfant pour toutes les femmes, quelle que soit la date à laquelle elles ont eu leurs enfants, les ont adoptés ou élevés, y compris avant leur recrutement dans la Fonction publique.
Il réaffirme son attachement au départ anticipé à la retraite pour les parents de trois enfants, sans condition d’interruption d’activité.
Comme l’impose la loi du 11 février 2005, le Congrès exige pour les fonctionnaires handicapés l’application du dispositif de majoration de pension au bénéfice de ceux qui partent en retraite anticipée.
- introduit de fait la notion de fonds de pensions,
- individualise les pensions,
Il revendique l’intégration, dans le traitement brut, des primes ou indemnités fonctionnelles et de l’indemnité de résidence résiduelle.
(temps partiel et précaire) dans des conditions financières accessibles à tous. Il revendique la prise en compte de toutes les années de formation, d’études, et de préparation aux concours de la Fonction publique.
Le Congrès dénonce les intentions gouvernementales concernant l’IRCANTEC, visant à l’augmentation des cotisations des actifs et à la diminution des prestations versées aux retraités.
à cause de l'allongement de la durée de cotisations requise, en contradiction avec la finalité même du montant garanti. Il revendique, par exemple pour 25 années de services effectifs, un montant garanti équivalent à 85% du minimum de traitement de la Fonction publique.
Il revendique son attribution aux couples PACSES ou en concubinage notoire.
Le Congrès revendique la revalorisation du minimum de pension de réversion en référence au premier indice de la grille de la Fonction publique.
en lui imposant un système de surcompensation des régimes déficitaires.
Il demande la révision du système de compensation et surcompensation qui régit l’ensemble des régimes de retraite.
dans tous les départements et territoires éloignés de la France continentale soit attribuée à tous les retraités de la Fonction publique résidant dans ces régions.
et la suppression de l’aide à l’amélioration de l’habitat et réclame son rétablissement.
Il déplore la faiblesse des crédits budgétaires qui lui sont affectés dans les Fonctions publiques, et exige qu’au moins une fois par an l’administration adresse aux retraités une notice d’information sur leurs droits.
Il réclame une augmentation des crédits alloués pour les services sociaux et leur harmonisation entre les différents ministères et les collectivités territoriales.
Il exige que les plafonds de référence pour bénéficier des droits soient révisés.
En matière d’action sociale, les retraités demandent à être entendus, y compris pour la définition de droits nouveaux.