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revendications : La fiscalité Nos
revendications : La fiscalité
Page mandats et revendications
"La contribution commune aux charges de la Nation doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés".
(Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 - article 13).
Au delà de cette conception républicaine fondamentale, sérieusement remise en cause aujourd’hui, le Congrès estime que l'impôt doit assurer un service public vaste et de qualité et permettre une juste redistribution de la richesse nationale.
Il dénonce l’idéologie dominante actuelle, tant au niveau des gouvernements français qu’à ceux de l’Union Européenne et de certains organismes mondiaux. Cette idéologie aboutit à utiliser l’impôt pour mettre en place une société ultra-libérale, au profit des seules catégories favorisées. Une telle politique conduit à terme à la privatisation de nombreux services publics. Fortement inégalitaire, elle a démontré son inefficacité économique et sa nocivité sociale.
doit accroître la progressivité d’ensemble des prélèvements fiscaux, accorder une place plus grande à l’impôt sur le revenu et sur le patrimoine, rééquilibrer les efforts respectifs des ménages et des entreprises, des revenus du travail et du capital.
Il condamne la pseudo réforme de l’impôt sur le revenu qui a pour but d’alléger la contribution des plus riches. Il s’élève contre l’instauration du « bouclier fiscal » qui vide de sa substance l’impôt de solidarité sur la fortune.
Il rappelle en outre que l'assiette, le recouvrement et le contrôle de l'impôt sont des missions qui doivent être assurées par des services de l'État
3.2.1. Pour les impôts d'État
- donner toute sa place à l’impôt progressif sur le revenu, assurant la justice sociale
- garantir la notion d’impôt citoyen au moment de la déclaration et du paiement
- réduire la part de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A)
- imposer les entreprises sur tous leurs bénéfices, leurs plus-values financières et immobilières
- parvenir à une juste taxation des revenus du capital, sous imposé par rapport à ceux du travail, notamment par la suppression de tout prélèvement libératoire.
3.2.2 Pour les impôts locaux
- aboutir à la vérité et à la transparence par une réelle révision des bases d'imposition
- réduire les inégalités géographiques et développer les mécanismes de péréquation
- refuser une réforme de la taxe professionnelle qui aboutirait à transférer la charge de l’impôt des entreprises vers les particuliers.
- lutter contre les effets pervers et inégalitaires de la décentralisation, les transferts de compétence n’étant pas accompagnés de tous les financements nécessaires.
3.3.1. Impôt sur le revenu
- de rejeter la retenue à la source, discriminatoire au détriment des salariés, pensionnés et chômeurs et contraire au principe républicain de contribution volontaire, ainsi que la déclaration pré remplie, premier pas vers cette retenue à la source.
- de relever les taux d’imposition des tranches supérieures du barème
- d’imposer suivant les règles du droit commun les revenus des capitaux mobiliers, les plus-values immobilières et les avantages consentis aux dirigeants et cadres d'entreprises, notamment sous la forme de "stock-options.
3.3.2 Impôts sur la consommation
- d’appliquer la T.V.A au taux zéro sur les produits de première nécessité et poursuivre l'abaissement des taux sur les autres produits et services.
- de rétablir le mécanisme de la TIPP flottante
3.3.3 Autres impôts
- d'élargir l'assiette et augmenter le taux de l'impôt de solidarité sur la fortune (I.S.F)
- de supprimer le « bouclier fiscal
- de rétablir à 50 % le taux de l'impôt sur les bénéfices distribués par les sociétés.
- de taxer les opérations financières
3.4 Fiscalité et Union Européenne
Le congrès dénonce la concurrence fiscale entre les états membres, préjudiciable à l’emploi, aux droits sociaux et aux services publics.
Il demande le rapprochement des législations en vue de
- lutter contre le moins disant et le dumping fiscal
- supprimer les paradis fiscaux et lever le secret bancaire.
3.5 Enfin, dans l'immédiat, le Congrès dénonce les mesures discriminatoires
qui frappent les retraités et exige pour eux :
- le bénéfice de l'abattement de 10 % dans des conditions identiques à celles applicables aux actifs
- le maintien aux conditions antérieures de la demi part supplémentaire au profit des personnes célibataires, divorcé (e) s, veuves ou veufs, ayant élevé un ou plusieurs enfants et le retour au plafond de 1996 après réactualisation
- l’instauration d’un crédit d’impôt au profit des personnes dépendantes, au titre des frais d'hébergement et de dépendance, à 50 % des sommes versées, dans la limite d'un plafond de 10000 euros.