Nos revendications : La protection sociale
Nos revendications : La protection sociale
Page mandats et revendications
Extrait de la motion revendicative adoptée à Paris
PROTECTION SOCIALE – Congrès de Paris 2006
Le Congrès de la FGR-FP constate que les principes énoncés dans la motion revendicative 2004 conservent toute leur valeur et rappelle que la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10-12-1948 : pose les fondements d’un véritable droit à la santé.
La santé exige, pour tout individu, à tout âge de la vie, la réalisation d’un certain nombre de conditions sociales indispensables telles qu’un bon niveau d’éducation, la satisfaction de ses besoins, l’adaptation de son logement et de son environnement, une nutrition correcte, la dispositions de revenus suffisants et un rôle dans la société.
L’amélioration des conditions de vie et de travail explique pour l’essentiel les progrès en matière de santé et d’espérance de vie.
Les questions de santé prennent de plus en plus une dimension collective, avec les problèmes de sécurité alimentaire, les atteintes à l’environnement, l’émergence de nouvelles pandémies…
Aujourd’hui, le système de santé est trop fondé sur le curatif. Il est indispensable de le réorienter vers le développement d’une politique de prévention, d’éducation et de promotion de la santé, à tous les niveaux et à tous les âges, car il importe de prévenir autant que de guérir. De même il convient de reconnaître les maladies professionnelles déclarées après le départ en retraite.
Le congrès demande que soit démocratiquement élaborée, en premier lieu, une ambitieuse politique de santé publique dégagée des lois du marché. C’est au Parlement d’en fixer les priorités, d’en assurer le contrôle, et aux partenaires sociaux de la mettre en œuvre,
L’État doit redéfinir la politique hospitalière,
- Instaurer une tarification unique des soins pour tous les établissements, développer les missions de l’hôpital public et garantir la présence de personnels formés en nombre suffisant
Pour assurer partout la permanence et la qualité des soins :
-l’exercice libéral devra être réformé pour permettre une répartition équilibrée des médecins sur tout le territoire et attirer un nombre suffisant de jeunes praticiens.
-la création de maisons médicales devra permettre à des médecins et des personnels para-médicaux de travailler en réseau, en se dégageant des contraintes de l’exercice solitaire, notamment en milieu rural.
- les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) devront être développés.
- les procédures et les pratiques devront être régulièrement évaluées, les praticiens bénéficier d’une formation continue assurée par l’Université et prise en charge par l’État.
Pour rationaliser la politique du médicament, le Congrès estime indispensable une maîtrise publique de la recherche et de l’industrie pharmaceutiques appuyée sur l’expertise d’une Haute Autorité de Santé indépendante. Il considère que les produits à service médical rendu insuffisant ne devraient plus faire l’objet d’une autorisation de mise sur le marché.
La protection sociale constituant un pilier du pacte républicain, le Congrès refuse tant le démantèlement de la Sécurité Sociale que sa privatisation sous des formes plus ou moins déguisées.
Le Congrès se prononce pour une nouvelle loi refondant l’assurance maladie construite avec l’ensemble des forces sociales et prenant en compte tous les aspects sanitaires, sociaux, économiques, financiers et gestionnaires,
2.2-1- Aspects sociaux
Le Congrès réaffirme l’attachement de la FGR-FP à une assurance maladie obligatoire, universelle, fondée sur les principes de solidarité et de justice sociale, tendant à la gratuité, et ne saurait admettre une réduction de la protection sociale motivée par une quelconque harmonisation européenne.
Au contraire, son champ doit être étendu pour faire face aux besoins nouveaux liés à l’évolution de la société et notamment à la perte d’autonomie quel que soit l’âge.
Personne ne doit être exclu de la protection sociale obligatoire et solidaire pour quelque motif que ce soit par un système facultatif générant des exclusions.
Le congrès s’oppose à toute discrimination dans l’accès à des soins de qualité du fait des revenus, de la situation administrative, de l’âge ou de l’état de santé, le droit étant ouvert à chacun en fonction de ses besoins. Il se prononce pour l’interdiction totale de dépassements d’honoraires dans les secteurs public et privé.
2.2-2- Aspects économiques et financiers
Les dépenses d’assurance maladie continueront à croître en raison de l’allongement de l’espérance de vie et des progrès médicaux.
La santé est aussi un secteur économique créateur de richesses et d’emplois. Déterminer quelle part de la richesse nationale consacrer à la protection sociale est un choix de société.
La Sécurité Sociale est confrontée à une grave crise de financement.
Deux tiers des déficits constatés sont dus à un manque de recettes. Une politique active de l’emploi et de la croissance économique ainsi que l’augmentation des salaires et pensions créeraient des recettes.
Devant l’importance des besoins nouveaux qui se manifestent, le Congrès demande que des moyens financiers soient dégagés.
Pour parvenir à un financement équilibré de la sécurité sociale il propose une modification profonde de l’assiette des prélèvements sociaux qui pèsent trop lourdement sur les revenus du travail et de remplacement ainsi que sur les entreprises de main-d’œuvre. L’ensemble des produits financiers ainsi que la valeur ajoutée et/ou le chiffre d’affaires des entreprises doivent y contribuer plus largement.
Il exige que le gouvernement fasse payer les dettes des entreprises et paie les siennes, interdise que des placements spéculatifs aient pour conséquence de faire disparaître de nombreux emplois. Il exige et aussi que l’Etat, garant de la solidarité sociale nationale, compense intégralement les exonérations de charges et de cotisations sociales qu’il accorde.
Le Congrès dénonce les réductions successives de l’intervention de la Sécurité Sociale, notamment à travers les forfaits hospitaliers et sur les actes supérieurs à 91€. Ces mesures entraînent l’augmentation continue du coût des soins à charge des patients, directement ou par transfert sur les cotisations mutualistes tirées à la hausse.
Une protection sociale complémentaire doit être établie dans un cadre non lucratif, échappant aux seules lois du marché et gérée par les intéressés eux-mêmes.
Le Congrès estime nécessaire aux retraités une protection sociale complémentaire mutualiste mettant en œuvre des garanties adaptées aux agents de la Fonction Publique, sur la base de solidarités générationnelles...
Il revendique un budget d’action sociale à la hauteur des besoins et géré par les mutuelles de la Fonction publique.
ll exige un accroissement significatif de la participation de l’Etat-employeur au financement de cette protection sociale complémentaire, la création d’un crédit d’impôt pour les personnes non imposables et la déduction fiscale des cotisations mutualistes.
2.2-3- Aspects gestionnaires
Les institutions doivent être adaptées au contexte de la société d’aujourd’hui.
Le Congrès demande que la gestion des caisses de Sécurité Sociale soit assurée de manière transparente par des représentants élus, les assurés sociaux étant majoritaires.
Il réaffirme son attachement à la gestion de l’assurance maladie obligatoire des fonctionnaires actifs ou retraités par les mutuelles de la Fonction Publique.
Il exige que les conventions médicales prennent en compte une logique de parcours de soins, et comportent une tarification simplifiée, n’excluant pas d’autres modes de rémunération que le paiement à l’acte.
Le Congrès insiste sur la nécessaire lutte contre l’isolement des personnes âgées, ce qui suppose le maintien du lien social et le développement de l’accompagnement à travers des structures et services de qualité. Il préconise la création d’un véritable service public modernisé qui devrait s’appuyer sur le développement et la mise en réseau, au niveau local, de toutes les institutions intervenant auprès des personnes âgées. Seul un tel service public peut permettre la création massive d’emplois, la qualification de ce personnel et l’émergence de nouveaux métiers.
Il rappelle qu’il est indispensable d’associer les personnes âgées et leur entourage proche aux choix qui les concernent.
Il revendique une véritable prestation d’autonomie gérée dans le cadre de la sécurité sociale.
Réaffirmant sa condamnation de la création de la CNSA, le Congrès exige la plus grande transparence de la gestion des fonds qu’elle reçoit et une représentation accrue des retraités et personnes âgées.
Il dénonce la discrimination qui existe entre APA à domicile et APA en établissement
2.3-1- En établissement
Le congrès constate que le coût de l’hébergement auquel vient s’ajouter le ticket modérateur du tarif dépendance est trop élevé pour une grande partie des personnes concernées. Les surcoûts des améliorations indispensables et notamment les coûts d’investissement et d’amortissement ne devraient pas être mis à la charge des résidents.
Le congrès revendique pour les Établissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes un personnel bien formé et en nombre suffisant, au moins égal à celui des établissements accueillant des personnes handicapées.
Le congrès propose que soit assurée la participation des représentants des organisations de retraités et personnes âgées dans les conseils de vie sociale des établissements.
2.3-2- Le soutien à domicile
Plusieurs conditions sont indispensables pour une vie à domicile réussie :
- des services d’aide à domicile dotés de moyens nécessaires,
- la mise en œuvre d’une politique d’aide aux aidants, ne se substituant pas aux personnels spécialisés,
- des prises en charge spécifiques : hébergements temporaires, accueils familiaux, gardes itinérantes de nuit, accueils de jour,
- l’adaptation de l’habitat et des transports
L’implantation des Centres Locaux d’Information et de Coordination doit être généralisée en leur donnant le niveau de compétence maximum et en liaison avec les autres réseaux de soins et d’aide.
Il est indispensable de rendre le dispositif compréhensible par des actions d’information de la population.
Le CNRPA et les CODERPA ont contribué à forger une représentation sociale des retraités et personnes âgées.
Le Congrès dénonce les disparités de composition, de moyens et de fonctionnement des CODERPA, liées à la volonté des Conseils Généraux et souhaite l’harmonisation nationale préconisée par le CNRPA.
Il revendique pour les CODERPA, placés auprès des présidents de Conseils Généraux une autonomie de fonctionnement et de gestion.
Il revendique la participation d’un représentant du CODERPA au sein de la Maison Départementale des Personnes
Handicapées.
Il souhaite, dans chaque région, l’institution légale des CORERPA, lieux de réflexion et de proposition.
Il demande que les CODERPA, les CORERPA et le CNRPA soient consultés obligatoirement avant toute décision concernant les retraités et personnes âgées.
